Gérer les enregistrements internationaux de marques – Étendre la protection

Vous pouvez demander à étendre la protection d’un enregistrement international de marque (“actif”) à d’autres membres du système de Madrid à tout moment, directement depuis votre espace de travail eMadrid :
  1. Connectez-vous à eMadrid à l’aide de votre compte OMPI
  2. Accédez à “Gérez vos marques” pour ouvrir votre espace de travail
  3. Cliquez sur les trois points (“…”) à droite de l’actif concerné, ou ouvrez directement l’actif dans votre espace de travail et cliquez sur “Gérer la marque”
  4. Sélectionnez “Étendre la protection de votre enregistrement”
  5. Sélectionnez les membres du système de Madrid dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection et indiquez si vous souhaitez étendre la protection à tous les produits et services (totale) ou à certains produits et services pour tous les membres/certains produits et services pour certains membres (partielle)
  6. Suivez les instructions pour remplir votre demande.
Astuce : Si vous n’en avez pas inclus dans votre demande internationale initiale – ou dans une demande préalablement enregistrée d’extension de la protection – vous pouvez ajouter une description volontaire de votre marque.
Vous ne trouvez pas l’actif concerné dans votre espace de travail?  En savoir plus.

Combien coûte ce service?

Les émoluments et taxes comprennent :

  • un émolument de base 300 francs suisses (CHF)
  • un complément d’émolument (100 CHF) ou une taxe individuelle (variable) pour chaque membre du système de Madrid supplémentaire dans lequel vous demandez la protection.
Important: Les estimations fournies par le calculateur de taxes reposent sur les informations que vous avez fournies et sur le barème des émoluments et taxes en vigueur à la date de l’estimation.  Cette estimation est fournie à titre d’information uniquement.  Pour obtenir l’information la plus précise possible, veuillez utiliser le calculateur de taxes immédiatement avant de soumettre votre demande.

Que se passe-t-il ensuite?

Nous examinerons votre demande pour vérifier qu’elle satisfait à toutes les exigences de forme.

  • Si c’est le cas, l’OMPI l’inscrira au registre international, la publiera dans la Gazette OMPI des marques internationales et vous adressera une notification, ainsi qu’aux membres du système de Madrid dans lesquels vous demandez la protection.  Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure [PDF]
  • Si ce n’est pas le cas, vous recevrez une “notification d’irrégularité” mettant en évidence le problème, expliquant les moyens de corriger cette irrégularité dans le délai prescrit (généralement trois mois) et indiquant les mesures qui seront prises dans le cas contraire.  Modèle de notification d’irrégularité [PDF]
Nous vous informerons de toute décision rendue par les membres du système de Madrid dans lesquels vous demandez la protection, par exemple une notification de déclaration d’octroi de la protection [PDF] ou de refus provisoire [PDF]. 

Important: Selon la date de votre enregistrement international de marque, il se peut que vous ne soyez pas autorisé(e) à étendre la portée géographique de la protection à certains pays.

  • Brésil : enregistré avant le 2 octobre 2019
  • Estonie : enregistré avant le 18 novembre 1998
  • Inde : enregistré avant le 8 juillet 2013
  • Philippines: enregistré avant le 25 juillet 2012

 

En revanche, vous pouvez :

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