Taxes individuelles selon le Protocole de Madrid

Dernière mise à jour : le 20 avril 2025

Les taxes suivantes (en francs suisses) sont payables au lieu du complément d'émolument lorsque les parties contractantes mentionnées ci-après sont désignées en vertu du Protocole de Madrid (voir Barème des émoluments et taxes selon le Règlement d'exécution, points 2.4, 3.4, 5.3 et 6.4):

Désignations faites dans la demande internationale ou postérieures à l'enregistrement international

Antigua-et-Barbuda 220 quel que soit le nombre de classes
Arménie 187
19
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Australie 232 pour chaque classe de produits ou services
Bahreïn 1517 pour une classe
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  1867 pour une classe
Bailliage de Guernesey 226
23
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Bélarus 600
50
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Belize 226
48
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Benelux 224
25
75
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou de certification:
  349
39
117
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Bonaire, Saint Eustache et Saba 195
20
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  279
20
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Brésil première partie:
62 pour une classe
seconde partie:
112 pour une classe
Brunéi Darussalam 196
107
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Bulgarie 290
19
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  528
48
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Cabo Verde 169
62
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Cambodge 139 pour chaque classe
Canada 299
91
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Chili 251 pour chaque classe
Chine 249
125
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  747
374
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Colombie 260
130
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  346
173
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Cuba première partie:
  274
91
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  320
91
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  seconde partie:
  82 quel que soit le nombre de classes
  lorsque la marque est une marque collective:
  82 quel que soit le nombre de classes
Curaçao 294
30
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  584
60
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Danemark 257
26
77
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Émirats arabes unis 1630 pour chaque classe de produits ou services
Estonie 151
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  203
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
États-Unis d'Amérique 530 pour chaque classe de produits ou services
Finlande 222
93
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  297
93
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Gambie 97 pour chaque classe de produits ou services
Géorgie 314
115
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Ghana 379 pour chaque classe de produits ou services
Grèce 112
19
pour une classe
pour chaque classe supplémentaire
  lorsque la marque est une marque collective:
  562
94
pour une classe
pour chaque classe supplémentaire
Inde 110 pour chaque classe de produits ou services
Indonésie 110 pour chaque classe de produits ou services
Irlande 228
65
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Islande 257
56
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  257
56
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Israël 459
345
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Italie 85
28
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  282 quel que soit le nombre de classes
Jamaïque 188
25
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
304
25
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Japon 266
250
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Kenya 312
223
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  312
223
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Kirghizistan 340
160
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Malaisie 221 pour chaque classe de produits ou services
Maroc 219
 44
pour une classe
pour chaque classe additionnelle

Maurice

124
41
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Mexique 132 pour chaque classe de produits ou services
Norvège 309
81
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective, de garantie ou de certification:
  325
134
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Nouvelle-Zélande 55 pour chaque classe de produits ou services
Oman 484
484
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  1211
1211
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) 572
119
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Ouzbékistan 272
111
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  408
68
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Pakistan 54 pour chaque classe de produits ou services
Philippines 89 pour chaque classe de produits ou services
Qatar 1127 pour chaque classe de produits ou services
République arabe syrienne 134 pour chaque classe de produits ou services
République de Corée 191 pour chaque classe de produits ou services
République démocratique populaire lao 44
31
pour une classe de produits et services
pour chaque classe supplémentaire
République de Moldova 223
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  270
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Royaume-Uni 202
56
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Saint-Marin 140
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  234
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Saint-Martin (partie néerlandaise) 298
31
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  593
61
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Samoa 173 pour chaque classe de produits et services
Singapour 261 pour chaque classe de produits ou services
Suède 194
76
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Suisse 400
50
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Tadjikistan 274
21
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Thaïlande 360 pour chaque classe de produits ou services

Trinité-et-Tobago

191
20
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Tunisie 180 36 pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Turkménistan 228
91
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Türkiye 211
61
68
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Ukraine 429
86
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Union européenne 789
48
144
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou de certification:
  1346
48
144
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Viet Nam 124 pour chaque classe de produits ou services
Zambie 49
39
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Zimbabwe 97
58
pour une classe
pour chaque classe additionnelle

 

Renouvellement

Antigua-et-Barbuda 102 quel que soit le nombre de classes
Arménie 187
19
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Australie 232 pour chaque classe de produits ou services
Bailliage de Guernesey 226
23
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Bahreïn 1517 pour une classe
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  1867 pour une classe
Bélarus 700 quel que soit le nombre de classes
Belize 178
36
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Benelux 243
27
82
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou de certification:
  442
50
149
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Bonaire, Saint Eustache et Saba 319
56
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  581
56
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Brésil 160 pour une classe
lorsque le paiement est reçu pendant le délai de grâce:
241 pour une classe
Brunéi Darussalam 143 pour chaque classe
Bulgarie 143
29
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  285
57
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Cabo Verde 86 pour chaque classe 
Cambodge 139 pour chaque classe
Canada 362
113
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Chili 377 pour chaque classe
Chine 498
249
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Colombie 142
70
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce:
  194
95
pour une classe de produits ou services
pour chaque classe additionnelle
Cuba 274
329
91
pour trois classes
pour trois classes de produits ou services lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  320
375
91
pour trois classes
pour trois classes de produits ou services lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce
pour chaque classe additionnelle
Curaçao 294
30
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  584
60
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Danemark 257
26
77
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Émirats arabes unis 1630 pour chaque classe de produits ou services
Estonie 188 quel que soit le nombre de classes
  lorsque la marque est une marque collective:
  235 quel que soit le nombre de classes
États-Unis d'Amérique 287 pour chaque classe de produits ou services
Finlande 222
93
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  297
93
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Gambie 243 quel que soit le nombre de classes
Géorgie 314
115
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Ghana 370 pour chaque classe de produits ou services
Grèce 103
19
pour une classe
pour chaque classe supplémentaire
  lorsque la marque est une marque collective:
  515
94
pour une classe
pour chaque classe supplémentaire
Inde 110 pour chaque classe de produits ou services
Indonésie 137 pour chaque classe de produits ou services
Lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce:
275 pour chaque classe de produits ou services
Irlande 233
116
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Islande 257
56
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  257
56
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Israël 817
690
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Italie 56
28
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  169 quel que soit le nombre de classes
Jamaïque 117
25
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
117
25
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Japon 263 pour chaque classe de produits ou services
Kenya 178
134
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  178
134
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Kirghizistan 500 quel que soit le nombre de classes
Malaisie 201 pour chaque classe de produits ou services
Maroc 219
 44
pour une classe
pour chaque classe additionnelle

Maurice

104
41
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Mexique 127 pour chaque classe de produits ou services
Norvège 276
106
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective, de garantie ou de certification:
  418
171
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Nouvelle-Zélande 109 pour chaque classe de produits ou services
Oman 727
727
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  1453
1453
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) 794
159
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce:
  207 montant supplémentaire, quel que soit le nombre de classes
Ouzbékistan 136
91
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  272
45
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Pakistan 48 pour chaque classe de produits ou services
Philippines 137 pour chaque classe de produits ou services
Qatar 876 pour chaque classe de produits ou services
République arabe syrienne 134 pour chaque classe de produits ou services
République de Corée 218 pour chaque classe de produits ou services
République démocratique populaire lao 44
31
pour une classe de produits et services
pour chaque classe supplémentaire
République de Moldova 233
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  372
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Royaume-Uni 224
56
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Saint-Marin 140
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  234
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Saint-Martin (partie néerlandaise) 298
31
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  593
61
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Samoa 173 pour chaque classe de produits et services
Singapour 302 pour chaque classe de produits ou services
Suède 194
76
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Suisse 500 quel que soit le nombre de classes
Tadjikistan 274
21
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Thaïlande 450 pour chaque classe de produits ou services
Trinité-et-Tobago 191 quel que soit le nombre de classes
Tunisie 234
54
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Turkménistan 456
228
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Türkiye 187 quel que soit le nombre de classes
lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce:
326 quel que soit le nombre de classes
Ukraine 429 quel que soit le nombre de classes
Union européenne 789
48
144
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou de certification:
  1346
48
144
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Viet Nam 111 pour chaque classe de produits ou services
Zambie 162
130
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Zimbabwe 78 pour chaque classe de produits ou services

 

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