Gérer les enregistrements internationaux de marques – Inscrire au registre une licence de marque
Vous pouvez également nous envoyer votre formulaire rempli par l’intermédiaire de :
- l’office de propriété intellectuelle du titulaire; ou
- l’office d’un membre du système de Madrid à l’égard duquel la licence est accordée.
Effet de l’inscription d’une licence au registre international?
Pour certains membres du système de Madrid, l’inscription d’une licence au registre international produit les mêmes effets que l’inscription d’une licence directement auprès de chaque office national ou régional de propriété intellectuelle. Elle ne produit aucun effet dans :
- un membre du système de Madrid dont la législation nationale ne prévoit pas l’inscription de licences (Australie et Nouvelle-Zélande); ou
- les membres ci-après, qui ont tous déclaré (en vertu de la règle 20bis.6)b)) que l’inscription d’une licence au registre international ne produit aucun effet :
- Afghanistan
- Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
- Brésil
- Cambodge
- Canada
- Chili
- Chine
- Colombie
- Gambie
- Géorgie
- Inde
- Indonésie
- Jamaïque
- Japon
- Kirghizistan
- République démocratique populaire lao
- Malawi
- Malaisie
- Mexique
- Pakistan
- République de Corée
- République de Moldova
- Fédération de Russie
- Samoa
- Singapour
- Thaïlande
Combien coûte ce service?
En savoir plus
- Guide du système de Madrid (paragraphes 703 à 726)
Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez inscrire au registre international une licence de marque produisant ses effets dans plusieurs membres du système de Madrid. Nous n’avons pas encore numérisé cette fonction; pour l’heure, vous devez donc utiliser le formulaire MM13 du système de Madrid.
Vous pouvez nous envoyer votre formulaire rempli :
- directement, en utilisant la fonction “Charger un formulaire” dans eMadrid;
- par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle d’origine du titulaire; ou
- par l’intermédiaire de l’office d’un membre du système de Madrid à l’égard duquel la licence est accordée.
Avertissement : Aucune pièce justificative, telle que la copie du contrat de licence, ne doit être adressée à l’OMPI!
Effet de l’inscription d’une licence au registre international
Pour certains membres du système de Madrid, l’inscription d’une licence au registre international produit les mêmes effets que l’inscription d’une licence directement auprès de chaque office national ou régional de propriété intellectuelle. Elle ne produit aucun effet dans :
- un membre du système de Madrid dont la législation nationale ne prévoit pas l’inscription de licences (Australie et Nouvelle-Zélande); ou
- les membres ci-après, qui ont tous déclaré (en vertu de la règle 20bis.6)b)) que l’inscription d’une licence au registre international ne produit aucun effet :
- Afghanistan
- Belize
- Brésil
- Cambodge
- Canada
- Chine
- Colombie
- Émirats arabes unis
- Fédération de Russie
- Gambie
- Géorgie
- Inde
- Indonésie
- Jamaïque
- Japon
- Kirghizistan
- Malaisie
- Malawi
- Maurice
- Mexique
- Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
- Pakistan
- Qatar
- République de Corée
- République de Moldova
- République démocratique populaire lao
- Samoa
- Singapour
- Thaïlande
Les formalités pour inscrire dans ces pays ou régions une licence de marque doivent être accomplies directement auprès de l’office national ou régional de propriété intellectuelle, conformément à la législation nationale
Combien coûte ce service?
L’inscription d’une licence ou la modification de l’inscription d’une licence coûte 177 francs suisses. Modalités de paiement...
En savoir plus
- Guide du système de Madrid (paragraphes 703 à 726)
Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez inscrire au registre international une licence de marque produisant ses effets dans plusieurs membres du système de Madrid. Nous n’avons pas encore numérisé cette fonction; pour l’heure, vous devez donc utiliser le formulaire MM13 du système de Madrid.
Vous pouvez nous envoyer votre formulaire rempli :
- directement, en utilisant la fonction “Charger un formulaire” dans eMadrid;
- par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle d’origine du titulaire; ou
- par l’intermédiaire de l’office d’un membre du système de Madrid à l’égard duquel la licence est accordée.
Avertissement : Aucune pièce justificative, telle que la copie du contrat de licence, ne doit être adressée à l’OMPI!
Effet de l’inscription d’une licence au registre international
Pour certains membres du système de Madrid, l’inscription d’une licence au registre international produit les mêmes effets que l’inscription d’une licence directement auprès de chaque office national ou régional de propriété intellectuelle. Elle ne produit aucun effet dans :
- un membre du système de Madrid dont la législation nationale ne prévoit pas l’inscription de licences (Australie et Nouvelle-Zélande); ou
- les membres ci-après, qui ont tous déclaré (en vertu de la règle 20bis.6)b)) que l’inscription d’une licence au registre international ne produit aucun effet :
- Afghanistan
- Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
- Brésil
- Cambodge
- Canada
- Chine
- Colombie
- Fédération de Russie
- Gambie
- Géorgie
- Inde
- Indonésie
- Jamaïque
- Japon
- Kirghizistan
- Malaisie
- Malawi
- Mexique
- Pakistan
- République de Corée
- République de Moldova
- République démocratique populaire lao
- Samoa
- Singapour
- Thaïlande
Les formalités pour inscrire dans ces pays ou régions une licence de marque doivent être accomplies directement auprès de l’office national ou régional de propriété intellectuelle, conformément à la législation nationale
Combien coûte ce service?
L’inscription d’une licence ou la modification de l’inscription d’une licence coûte 177 francs suisses.
En savoir plus
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