Gérer les enregistrements internationaux de marques – Restreindre la liste des produits et services

Vous pouvez demander à restreindre la liste des produits et services à l’égard d’une partie ou de l’ensemble des membres du système de Madrid visés dans votre enregistrement international de marque (“actif”), directement dans votre espace de travail eMadrid :
  1. Connectez-vous à eMadrid à l’aide de votre compte OMPI
  2. Accédez à “Gérez vos marques” pour ouvrir votre espace de travail
  3. Cliquez sur les trois points (“…”) à droite de l’actif concerné, ou ouvrez directement l’actif dans votre espace de travail et cliquez sur “Gérer la marque”
  4. Sélectionnez “Restreindre la liste des produits et services”
  5. Suivez les instructions pour remplir votre demande.
Les produits et services visés par la limitation continueront de figurer dans votre enregistrement international, mais ne produiront plus aucun effet à l’égard des membres pour lesquels vous avez demandé la limitation.
Vous ne trouvez pas l’actif concerné dans votre espace de travail?  ​​​​​​En savoir plus.

Combien coûte ce service?

Le montant de l’émolument pour restreindre la liste des produits et services est de 177 francs suisses par limitation, indépendamment du nombre de membres concernés du système de Madrid.​​​​​​ Découvrez les modes de paiement.

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