Gérer votre enregistrement international – Limitation

Pour restreindre la liste des produits et services à l’égard d’une partie ou de l’ensemble des parties contractantes désignées dans votre enregistrement international, vous pouvez réaliser l’opération en ligne ou utiliser le formulaire MM6.

Vidéo: Comment restreindre la liste des produits et services de l'enregistrement international

Le moyen le plus simple de demander une limitation de votre enregistrement international est de le faire en ligne sur le portail de propriété intellectuelle.  En outre, le formulaire MM6 peut être soumis à l’OMPI directement ou par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire (c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire).

Les produits et services visés par la limitation continueront de figurer sur la liste principale de l’enregistrement international, mais ne produiront plus aucun effet dans les pays concernés ou les régions concernées.  Pour supprimer définitivement des produits et services du registre international, veuillez utiliser le formulaire MM8 (radiation partielle).

Puis-je inclure les produits et services visés par la limitation dans une désignation postérieure?

Oui, vous pouvez présenter ultérieurement une désignation postérieure en ligne (ou au moyen du formulaire MM4) pour les produits et services visés par la limitation.

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une limitation coûte 177 francs suisses.

Veuillez noter que si la même limitation concerne plusieurs parties contractantes désignées, le montant applicable est également de 177 francs suisses.

Pour de plus amples renseignements sur les limitations, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.52.01 à 59.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 43 à 49 de la publication intitulée “Savoir utiliser pleinement le système de Madrid”.