As of February 15, 2025, the .MA dispute Policy has been revised. The main changes include:

• The .MA dispute Policy now applies to “المغرب.” domain names
• Complainants may invoke rights such as company names and geographical indications registered in Morocco, in addition to Moroccan trademarks

As a reminder, this procedure is only available in French, and complainants need only prove registration “or” bad faith use of the disputed domain name.

You can find the updated .MA and المغرب. dispute Policy here:
https://www.wipo.int/amc/fr/docs/mapolicyfeb2025.pdf

Since 2009, the WIPO Arbitration and Mediation Center has collaborated with l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) to provide dispute resolution services for .MA domain names administering over 50 cases.

To learn more about WIPO dispute resolution service for .MA and المغرب., please visit https://www.wipo.int/amc/en/domains/cctld/ma/index.html.

Please contact us at arbiter.mail@wipo.int for any questions.

Nouveau : Mise à jour du Règlement des litiges pour les domaines .MA et المغرب. (Maroc)

Depuis le 15 février 2025, le Règlement des litiges pour le domaine .MA a été révisé. Les principaux changements comprennent :

• - Le Règlement s'applique désormais aux domaines المغرب .
• - Les requérants doivent invoquer un « signe distinctif » protégé au Maroc, ce qui inclut désormais les dénominations sociales et les indications géographiques enregistrées au Maroc, en plus des marques marocaines.

Pour rappel, cette procédure n'est disponible qu'en français, et les requérants n'ont qu'à justifier d'un enregistrement "ou" d'un usage de mauvaise foi du nom de domaine.

Vous pouvez trouver le Règlement des litiges pour les domaines .MA et المغرب. au lien suivant : https://www.wipo.int/amc/fr/docs/mapolicyfeb2025.pdf

Depuis 2009, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI collabore avec l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) pour fournir des services de règlement des litiges concernant les noms de domaine .MA, et a administré plus de 50 litiges à ce jour.

Pour en savoir plus sur le service des litiges de l’OMPI pour les domaines pour .MA et المغرب., veuillez consulter notre site https://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/ma/index.html.

N’hésitez pas à nous contacter à arbiter.mail@wipo.int pour toute question.