Les modifications du règlement d’exécution commun prennent effet le 1er novembre
27 octobre 2017
À vos agendas! Plusieurs modifications touchant le règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Ce qu’il faut savoir
Bien que les modifications à venir couvrent un large éventail de sujets, les propriétaires de marques et les utilisateurs du système de Madrid bénéficieront directement de trois changements importants :
1. Description volontaire d’une marque (règle 9)
Certains pays (tels que les États-Unis d’Amérique et l’Inde) exigent des déposants qu’ils fournissent une description de leur marque dans la demande d’enregistrement international de marque (formulaire MM2). Cela peut être le cas lorsque la marque est représentée en caractères “non standard” ou non latins. Les déposants qui ne fournissent pas la description requise peuvent s’exposer à un refus provisoire imprévu.
Pour éviter cela, vous aurez la possibilité, à compter du 1er novembre, d’inclure une description volontaire de votre marque dans une demande internationale ou une désignation postérieure.
Cela signifie que, à partir du 1er novembre, une demande internationale :
- doit contenir, si l’office d’origine l’exige, la même description de la marque que celle qui figure dans la demande ou l’enregistrement de base (c’est-à-dire dans la “marque de base”); et
- peut aussi contenir toute autre description de la marque (une “description volontaire”).
Astuce! – Il n’est possible d’ajouter une description volontaire ultérieurement dans une désignation postérieure que si la demande internationale originale ou une désignation postérieure inscrite précédemment n’en contient pas.
Le formulaire MM2 
de demande internationale et le formulaire MM4 de désignation postérieure ont été modifiés pour vous permettre d’inclure deux descriptions de votre marque. Ces nouveautés seront appliquées au 1er novembre 2017.
Pour en savoir plus au sujet sur les exigences en matière de description des marques sur vos marchés cibles, utilisez la base de données sur le profil des membres.
2. Constitution ou radiation d’un mandataire (règles 3, 25 et 32)
À compter du mois prochain, chaque fois que vous constituerez ou radierez officiellement un représentant pour votre enregistrement international de marque (c’est-à-dire chaque fois qu’un représentant sera inscrit au registre international en lien avec votre enregistrement international de marque), l’OMPI notifiera les offices de propriété intellectuelle dans les pays/régions couverts par votre enregistrement et publiera la constitution ou la radiation dans la Gazette OMPI.
3. Annulation d’une désignation postérieure des États-Unis d’Amérique en raison d’irrégularités relatives au formulaire MM18 (règle 24.5)c)).
À partir du 1er novembre, les irrégularités non corrigées en lien avec le formulaire MM18 (Déclaration d’intention d’utiliser la marque aux États-Unis d’Amérique) ne donneront plus lieu à l’abandon de votre demande de désignation postérieure sur les autres marchés visés.
À compter du mois prochain, si une irrégularité en rapport uniquement avec le formulaire MM18 est constatée lors de l’examen par l’OMPI, et si cette irrégularité n’est pas corrigée dans les trois mois suivants, seule la désignation des États-Unis d’Amérique sera annulée. Tout autre pays/région figurant dans votre demande ne sera plus affecté.
Les changements décrits ci-dessus, ainsi que des modifications additionnelles destinées à aider les offices de propriété intellectuelle des membres du système de Madrid, feront l’objet d’un avis à paraître (n° 18/2017).