Modes extrajudiciaires de règlement des litiges à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI collabore avec les offices nationaux de propriété intellectuelle et des tribunaux des états membres pour promouvoir les avantages des modes extrajudiciaires de règlement des litiges (méthodes ADR) dans la prévention et la solution de litiges en matière de propriété intellectuelle et technologique.
Domaines de collaboration
Promotion des méthodes ADR
La promotion des méthodes ADR pour les litiges en matière de propriété intellectuelle peut inclure la préparation d’informations et de documents spécifiques à chaque pays pour les parties intéressées, l’organisation d’événements conjoints et l’assistance par le Centre de l’OMPI concernant les demandes d’informations reçues par un office de propriété intellectuelle.
Administration de dossiers
Le Centre de l’OMPI assiste les offices de propriété intellectuelle dans le cadre de l’administration des procédures ADR, incluant la co-administration, la formation de médiateurs et d’arbitres et la mise à disposition d’outils d’administration de dossiers en ligne.
Options ADR dans les modèles d’accords de R&D
Des options ADR peuvent être considérées dans le contexte d’autres services offerts par les offices de propriété intellectuelle, incluant les modèles d’accords dans le secteur R&D. Le Centre de l’OMPI est disponible pour aider les offices de propriété intellectuelle à développer de tels modèles d’accords.
| Albanie | General Directorate of Industrial Property (GDIP) et Magistrate School of the Republic of Albania | Le Centre de l’OMPI collabore avec le GDIP et l’École de la Magistrature de la République d’Albanie en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Albanie. |
| Algérie | Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’INAPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Algérie. |
| Office national des droits d'auteur et des droits voisins (ONDA) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’ONDA en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur en Algérie. | |
| Arabie saoudite | Saudi Authority for Intellectual Property (SAIP) | Le Centre de l’OMPI collabore avec la SAIP en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Arabie saoudite. |
| Argentine | Direction nationale du droit d'auteur (DNDA) | Le Centre de l’OMPI collabore avec la DNDA en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur et aux droits connexes en Argentine. |
| Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’INPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Argentine. | |
| Australie | IP Australia | Le Centre de l’OMPI collabore avec IP Australia en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Australie. |
| Autriche | Office autrichien des brevets | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’Office autrichien des brevets en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Autriche |
| Bélarus | National Center of Intellectual Property (NCIP) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le NCIP en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Bélarus. |
| Bélize | Bureau de la propriété intellectuelle de Bélize (BELIPO) | Le Centre de l'OMPI collabore avec BELIPO en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle et aux technologies au Bélize. |
| Botswana | Companies and Intellectual Property Authority (CIPA) | Le Centre de l’OMPI collabore avec la CIPA en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Botswana. |
| Brésil | Ministère de la culture du Brésil | Le Centre de l'OMPI collabore avec le Ministère de la culture du Brésil en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur et droits voisins au Brésil. |
| Institut national de la propriété industrielle (INPI-BR) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’INPI-BR en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle au Brésil. Le Centre de l’OMPI a participé à la formation des médiateurs au Brésil, en collaboration avec l’INPI-BR. |
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| Bulgarie | Office des brevets de la République de Bulgarie (BPO) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le BPO en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Bulgarie. |
| Canada | Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’OPIC en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Canada, incluant dans le domaine des brevets essentiels à une norme. |
| Chili | Institut national de la propriété industrielle (INAPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’INAPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle au Chili. |
| Chine | National Intellectual Property Administration of the People's Republic of China (CNIPA) | Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI collabore avec CNIPA en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle en Chine. |
| Ministry of Justice of the People’s Republic of China | Le Ministry of Justice of the People's Republic of China a accrédité le service de Shanghai du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en qualité de prestataire de service de médiation et d'arbitrage pour les litiges de PI en Chine ayant un élément d’extranéité. | |
| Colombie | Surintendance de l'industrie et du commerce (SIC) | Le Centre de l’OMPI collabore avec la SIC en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle en Colombie. |
| Dirección Nacional de Derecho de Autor (DNDA) | La DNDA administre les procédures de conciliation, tandis que le Centre de l’OMPI administre les procédures de médiation relatives au droit d’auteur et aux droits connexes en Colombie. | |
| Costa Rica | Registre national | Le Centre de l’OMPI collabore avec le Registre national en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Costa Rica. |
| Cuba | Office cubain de la propriété industrielle (OCPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’OCPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle à Cuba. |
| Égypte | Ministère de la Justice | Le Centre de l'OMPI collabore avec le Ministère de la Justice de l’Égypte en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Égypte. |
| El Salvador | Centre national des registres (CNR) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le CNR en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Salvador. |
| Équateur | Service national des droits intellectuels (SENADI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le SENADI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Équateur. |
| Espagne | Ministry of Culture and Sports Directorate General of Cultural Industries, Copyright and Cooperation |
Le Centre de l’OMPI collabore avec le Directorate General of Cultural Industries, Copyright and Cooperation du Ministry of Culture and Sports, en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Espagne. |
| Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’OEPM en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle en Espagne. Le Centre a également participé à l’élaboration des contrats types de recherche et développement de l'OEPM, qui recommandent les services de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI. |
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| États membres de l’ARIPO | Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) | Le Centre de l'OMPI collabore avec l’ARIPO en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle dans les États membres de l’ARIPO. |
| États membres du CCG | Office des brevets au Secrétariat général du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (SG-CCG) | Le Centre de l'OMPI collabore avec l’Office des brevets au SG-CCG en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle dans les États membres du CCG. |
| États membres de l’OEAB | Organisation eurasienne des brevets (OEAB) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’OEAB en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle dans les états membres de l’OEAB. |
| États Unis d’Amérique | Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique (USPTO) | La Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) et la Patent Trial and Appeal Board (PTAB) de l’USPTO encouragent les parties à envisager les méthodes ADR pour tout litige portant sur des marques ou des brevets. Le Centre de l’OMPI est l’un des prestataires de services de règlement des litiges suggérés pour les procédures auprès de la TTAB et de la PTAB. Le Centre de l’OMPI collabore par ailleurs avec l’USPTO en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle aux États Unis d’Amérique, incluant dans le domaine des brevets essentiels à une norme. |
| Fédération de Russie | Service fédéral pour la propriété intellectuelle (ROSPATENT) | Le Centre de l’OMPI collabore avec ROSPATENT en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Fédération de Russie. |
| France | Institut national de la propriété industrielle (INPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’INPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle en France. |
| Géorgie | Centre national de la Propriété Intellectuelle (SAKPATENTI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec SAKPATENTI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Géorgie. |
| Grèce | Organisation du droit d'auteur hellénique (HCO) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le HCO en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur en Grèce. |
| Guatemala | Registre de la propriété intellectuelle de Guatemala (RPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le RPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Guatemala. |
| Hongrie | Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO) | Le Centre de l’OMPI collabore avec la Hongrie en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Hongrie. |
| Indonésie | Directorate General of Intellectual Propriety (DGIP) | Le Centre de l’OMPI collabore avec la Directorate General of Intellectual Propriety (DGIP) en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Indonésie. |
| Irlande | Intellectual Property Office of Ireland (IPOI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec IPOI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Irlande. |
| Israël | Office des brevets d’Israël | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’Office des brevets d’Israël en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle et aux technologies en Israël. |
| Italie | Office italien des brevets et des marques (UIBM) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’UIBM en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Italie. |
| Kazakhstan | Ministry of Justice of the Republic of Kazakhstan | Le Centre de l'OMPI collabore avec le Ministry of Justice of the Republic of Kazakhstan en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Kazakhstan. |
| Kenya | Kenya Copyright Board (KECOBO) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le KECOBO en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur au Kenya. |
| Kirghizistan | State Service of Intellectual Property and Innovation under the Government of the Kyrgyz Republic (Kyrgyzpatent) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le Kyrgyzpatent en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Kirghizistan. |
| Lettonie | Office des brevets de Lettonie | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’Office des brevets de Lettonie en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Lettonie. |
| Lituanie | Ministère de la culture de la République de Lituanie | Le Centre de l’OMPI collabore avec le Ministère de la culture de la République de Lituanie en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Lituanie. |
| Maroc | Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l'OMPIC en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle au Maroc. |
| Mexique | Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’IMPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle au Mexique. |
| Institut national du droit d'auteur (INDAUTOR) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’INDAUTOR en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur au Mexique. | |
| Namibie | Administration des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle (BIPA) | Le Centre de l’OMPI collabore avec BIPA en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle et aux technologies en Namibie. |
| Nigéria | Office nigérian du droit d'auteur (NCC) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le NCC, en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Nigéria. |
| Patents and Designs Registry | Le Centre de l’OMPI collabore avec le Patents and Designs Registry afin de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle au Nigéria. | |
| Trademarks Registry | Le Centre de l’OMPI collabore avec le Trademarks Registry afin de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle au Nigéria. | |
| Nouvelle-Zélande | Office de la Propriété Intellectuelle de la Nouvelle Zélande (IPONZ) | Le Centre de l’OMPI collabore avec IPONZ en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Nouvelle-Zélande. |
| Ouganda | Bureau des services d'enregistrement de l'Uganda (URSB) | Le Centre de l'OMPI collabore avec le URSB en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle et aux technologies en Ouganda. |
| Paraguay | Cour Suprême du Paraguay | Le Centre de l’OMPI collabore avec la Cour Suprême du Paraguay afin de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle au Paraguay. |
| Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec DINAPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Paraguay. | |
| Pérou | Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec INDECOPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Pérou. |
| Philippines | Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) | L’IPOPHL et le Centre de l’OMPI administrent les procédures de médiation relatives aux droits de propriété intellectuelle aux Philippines. Le Centre de l’OMPI a participé à la formation des médiateurs aux Philippines, en collaboration avec l’IPOPHL. |
| Pologne | Office des brevets de la République de Pologne (PPO) | Le Centre de l’OMPI a participé à la mise au point d’une option de médiation dans le cadre des procédures d’opposition aux marques en cours devant PPO et administre ces procédures. Le Centre de l’OMPI collabore avec PPO en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle et aux technologies en Pologne. |
| Qatar | Ministry of Commerce and Industry | Le Centre de l'OMPI collabore avec le Ministry of Commerce and Industry en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Qatar. |
| République de Corée | The Ministry of Culture, Sports and Tourism (MCST) | La Korean Copyright Commission (KCC) administre les procédures de médiation relatives au droit d’auteur et aux droits connexes en République de Corée. Pour les litiges internationaux, la KCC offre également aux parties une option de médiation au travers de l’OMPI. La Korea Creative Content Agency (KOCCA) administre les procédures de médiation relatives aux droits portant sur les contenus en République de Corée. Pour les litiges internationaux, la KOCCA offre également aux parties potentielles une option de médiation au travers de l’OMPI. Dans certaines conditions, les parties aux procédures de médiation relevant de la collaboration OMPI KOCCA peuvent bénéficier d’un programme de subvention des honoraires et coûts offert par la KOCCA. |
| Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) | Le Centre de l’OMPI collabore avec KIPO en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle en République de Corée. | |
| Ministry of Justice | Le Centre de l’OMPI collabore avec le Ministry of Justice en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en République de Corée. | |
| Patent Court of Korea | Le Centre de l’OMPI collabore avec le Patent Court of Korea en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en République de Corée. | |
| République démocratique populaire lao | Department of Intellectual Property (DIP), Ministry of Industry and Commerce | Le Centre de l’OMPI collabore avec le DIP en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en République démocratique populaire lao. |
| République dominicaine | Office national du droit d’auteur (ONDA) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l'ONDA en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en République dominicaine. |
| République tchèque | Office de la propriété industrielle de la République tchèque | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’Office de la propriété industrielle de la République tchèque en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en République tchèque. |
| République-Unie de Tanzanie | Copyright Society of Tanzania (COSOTA) | Le Centre de l’OMPI collabore avec COSOTA en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur en République-Unie de Tanzanie. |
| Roumanie | Office Roumain du droit d’auteur (ORDA) | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’ORDA en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur en Roumanie. |
| Royaume Uni | Intellectual Property Office (IPO) of the United Kingdom | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’IPO du Royaume Uni en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle au Royaume Uni. |
| Sao Tomé-et-Principe | Service national de la propriété intellectuelle et de la qualité (SENAPIQ-STP) | Le Centre de l’OMPI collabore avec SENAPIQ-STP en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Sao Tomé-et-Principe. |
| Serbie | Office de la propriété intellectuelle de Serbie | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’Office de la propriété intellectuelle de Serbie en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Serbie. |
| Singapour | Ministry of Communications and Information | Le Centre de l’OMPI collabore avec Infocomm Media Development Authority of Singapore (IMDA) en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle pour le secteur du film, des médias et du divertissement à Singapour. En collaboration avec l’IMDA, le Centre de l’OMPI a développé le Règlement de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des medias, spécialement conçu pour résoudre des litiges éventuels dans les secteurs du film et des médias, ainsi que les modèles spécifiques de clauses compromissoires et de compromis d’arbitrage. |
| Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) | Le Centre de l’OMPI administre les procédures de médiation relatives aux droits de propriété intellectuelle à Singapour. Le Centre de l’OMPI a développé une option de médiation pour les procédures relatives aux marques, brevets, dessins et modèles industriels et indications géographiques, ainsi qu’une option de procédure d’expertise pour les procédures relatives à des brevets en cours devant IPOS, et administre ces procédures. Le Centre de l’OMPI collabore avec IPOS et le Copyright Tribunal en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives au droit d’auteur à Singapour. Entre le 3 juillet et le 31 décembre 2023, dans le contexte de la collaboration entre le gouvernement de Singapour et l’OMPI, les parties de la région ASEAN bénéficient du programme de médiation ASEAN, qui offre du financement pour les médiations administrées par le bureau du Centre de l’OMPI à Singapour. |
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| Ministry of Law | Le Centre de l’OMPI collabore avec le Ministry of Law en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle à Singapour. Le Ministry of Law a désigné le Centre de l’OMPI comme prestataire de services de médiation à Singapour. |
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| Slovaquie | Office de la propriété industrielle de la République slovaque (IPO SK) |
Le Centre de l’OMPI collabore avec IPO SK en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété industrielle en Slovaquie. |
| Suisse | Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle | Le Centre de l’OMPI collabore avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Suisse. |
| Thaïlande | Central Intellectual Property and International Trade Court (CIPITC) | Le Centre de l’OMPI collabore avec CIPITC en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Thaïlande. |
| Trinité-et-Tobago | Office de la propriété intellectuelle | Le Centre de l'OMPI collabore avec l'Office de la propriété intellectuelle de Trinité-et-Tobago en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle à Trinité-et-Tobago. |
| Türkiye | Turkish Patent and Trademark Office (TURKPATENT) | Le Centre de l’OMPI collabore avec TURKPATENT en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Türkiye. |
| Ukraine | Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine (MEDT) | Le Centre de l’OMPI collabore avec le MEDT en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Ukraine. |
| Uruguay | Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI) | Le Centre de l’OMPI collabore avec la DNPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle et aux technologies en Uruguay. |
| Venezuela (République bolivarienne du) | Service autonome de la propriété intellectuelle (SAPI) | Le Centre de l'OMPI collabore avec le SAPI en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle et aux technologies au Venezuela. |
Activités
Activités choisies avec des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux
Contactez-nous
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34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
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