Procédure de médiation co-administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)

Un cadre de collaboration entre l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et l’OMPI a été établi par la signature d’un mémorandum d’entente (MoU) le 4 octobre 2019. Conformément à ce MoU, l’OMPIC et le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l’OMPI) ont consenti à collaborer en vue de promouvoir les services de règlement extrajudiciaire des litiges (méthodes ADR) au Maroc.

Les méthodes ADR, telles que la médiation et l’arbitrage, constituent des alternatives aux procédures judiciaires. Les méthodes ADR sont appropriées pour la plupart des litiges commerciaux, tant domestiques qu’internationaux, en lien avec la propriété intellectuelle et la technologie. Les méthodes ADR peuvent accroître le contrôle exercé par les parties sur la procédure de règlement des litiges, et peuvent permettre d’en contrôler le coût et la durée. L’OMPIC et le Centre de l‘OMPI mettent à disposition des parties intéressées une option de médiation leur permettant de résoudre efficacement leurs litiges domestiques ou internationaux.

Les méthodes ADR sont organisées de façon à stimuler des opportunités positives en vue d’un accord entre les parties. 70% des médiations administrées par le Centre de l’OMPI aboutissent à un accord entre les parties.

Litiges de propriété industrielle et de technologie au Maroc

Les litiges dans le domaine de la propriété industrielle peuvent être en lien par exemple avec des brevets, des marques, des dessins et modèles industriels, ou des contrats de recherche et de développement impliquant des parties marocaines et internationales. L’OMPIC et le Centre de l’OMPI mettent à disposition des parties une option de médiation afin de résoudre ces litiges par voie de médiation selon le Règlement de médiation de l’OMPI.

Cette option peut s’avérer particulièrement avantageuse pour des parties marocaines et internationales souhaitant trouver un accord dans le cadre de leur litige.

Demande de médiation de l'OMPI

  • Si les deux parties sont d’accord pour soumettre leur litige à la médiation de l’OMPI (accord de médiation), elles doivent :
    -  Compléter et signer la demande de médiation de l’OMPI
    -  Soumettre la demande signée à l’OMPIC et au Centre de l’OMPI aux adresses respectives suivantes : adr@ompic.ma et arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre de l’OMPI prendra contact avec les deux parties pour la poursuite de la procédure de médiation.
  • En l’absence d’accord de médiation, une partie souhaitant soumettre un litige à la médiation (demande unilatérale) doit :
    - Compléter et signer la demande de médiation de l’OMPI
    - Soumettre la demande signée à l’OMPIC et au Centre de l’OMPI aux adresses respectives suivantes : adr@ompic.ma et arbiter.mail@wipo.int

    Après réception de la demande, l’OMPIC prendra part avec l’autre partie pour l’informer de la demande de la première partie et de la procédure de médiation de l’OMPI. Si cette partie est disposée à participer à la procédure de médiation de l’OMPI, elle doit signer la demande de médiation déjà signée par la première partie, et l’envoyer à l’OMPIC et au Centre de l’OMPI aux adresses respectives suivantes : adr@ompic.ma et arbiter.mail@wipo.int

    L’OMPI prendra contact avec les deux parties pour la poursuite de la procédure de médiation.

  • Une procédure efficace de règlement extra-judiciaire des litiges dépend en grande partie de la qualité du médiateur.
  • Le Centre de l’OMPI et l’OMPIC maintiennent une liste conjointe de médiateurs marocains ayant de l’expertise en matière de droits de propriété intellectuelle, telle qu’en matière de brevets, marques, et dessins et modèles industriels.
  • Les parties peuvent choisir des médiateurs de la liste conjointe mentionnée ci-dessus. Le Centre de l’OMPI peut également proposer d’autres médiateurs faisant partie de la liste d’intermédiaires neutres de l’OMPI. Le tout s’effectue selon la procédure prévue à l’article 7 du Règlement de médiation de l’OMPI.
  • Le Centre de l’OMPI confirmera l’indépendance et l’impartialité du médiateur en amont de sa nomination, conformément à l’article 8 du Règlement de médiation de l’OMPI.

La procédure de médiation se déroule de la manière décidée par les parties (article 10 du Règlement de médiation de l’OMPI). Si, et dans la mesure où, les parties n’ont pas pris de décision à ce sujet, le médiateur décide de la manière dont se déroulera la procédure de médiation. Les réunions de médiation peuvent être conduites en personne ou à distance via téléconférence ou vidéoconférence, selon le choix des parties. Le Centre de l’OMPI met gratuitement à disposition des parties des équipements de visioconférence ainsi qu’un système d’administration des litiges en ligne. La médiation est confidentielle - articles 15 à 18 du Règlement de médiation de l’OMPI.

Une taxe d’administration et des honoraires de médiateurs réduits sont applicables dans le cadre de la collaboration entre l’OMPIC et l’OMPI.

Taxe d’administration de l'OMPI (*) Honoraires du médiateur

50 euros / partie (**)
100 euros / partie
(incluant 4 heures de préparation et de médiation)
Heures supplémentaires: 50 euros / partie

(*) L’OMPIC ne perçoit pas de taxe d’administration.

(**) A régler après que toutes les parties soient d’accord de soumettre le litige à la médiation de l’OMPI. La soumission d’une demande unilatérale de médiation conformément à l’article 4 du Règlement de médiation de l’OMPI n’est pas assujettie aux taxes d’administration. Si les parties décident de poursuivre la procédure de médiation, la taxe d’administration ci-dessus sera applicable.

Informations relatives aux paiements

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

  • Virement bancaire - Paiements en euros : Compte OMPI IBAN CH3304835048708082003, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A 

  • Carte de crédit (Pour plus d’informations, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int)

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative)

Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre de l’OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.

Arbitrage et arbitrage accéléré

L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.

Plus d’informations sur l’arbitrage et l’arbitrage accéléré de l’OMPI

Procédure d’expertise

La procédure d’expertise est une procédure dans le cadre de laquelle un litige ou un différend entre les parties est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs experts qui rendent une décision d’expert sur la question soumise à la procédure.

 Plus d’informations sur la procédure d’expertise de l’OMPI

Contact

Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI

34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

arbiter.mail@wipo.int
T
+4122 338 8247
www.wipo.int/amc

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)
R.S. 114 KM 9,5 Route de Nouasseur
Sidi Maârouf
Casablanca
Maroc

adr@ompic.ma
T
+212 5 22 58 64 00/10
www.ompic.ma/fr

Informations générales : arbiter.mail@wipo.int

Website: www.wipo.int/amc