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République dominicaine (41 textes)

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Lois (24 textes)	Règles/Règlements (15 textes)	Approbation des traités (2 textes)
Adhésion au traité (50 textes)	Autres liens

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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République Dominicaine (2010) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 2-07 modifiant l'article 189 de la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur, article modifié en dernier lieu par l'article 4 de la Loi n°493-06 (2007) Loi n° 450-06 sur la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (2006) Loi n° 424-06 de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre la République de la Dominique, en Amérique centrale et les États-Unis d'Amérique (DR-CAFTA) (2006) Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur (2000) Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle (2000) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 257-10 modifiant la loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République Dominicaine (2010) Loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République Dominicaine (2010) Loi n° 53-07 contre les crimes et délits de haute technologie (2007) Loi n° 42-08 sur la défense de la concurrence (2007) Code pénal de la République Dominicaine (2007) Loi n° 493-06 modifiant les articles 6,49,58 et 62 de la loi n° 424-06 du 20 novembre 2006 sur la mise en œuvre du Traité de libre-échange entre la République Dorninicaine, Amérique Centrale, et les États-Unis d'Amérique (2006) La loi n° 340-06 sur les marchés et les contrats des biens, services, travaux et concessions (2006) Loi générale N° 358-05 sur la protection des droits du consommateur ou de l'utilisateur (2005) Loi sectorielle n° 202-04 sur les zones protégées (2004) Loi générale n° 200-04 sur le libre accès à l'information publique (2004) Loi n° 126-02 sur le commerce électronique, documents et signatures numériques (2002) Loi n° 76-02 établissant le Code de procédure pénale de la République dominicaine (2002) Loi n° 64-00 créant le secrétaire d'Etat de l'environnement et des ressources naturelles (2000) La loi n° 41-00 créant le Secrétaire d'État à la culture (2000) Loi n° 11-92 portant approbation du Code fiscal de la République Dominicaine (1992) Loi n° 3489 sur le régime douanier (1982) Loi n° 231 sur les graines, établissant un système de production, de transformation et de commerce (1971) Loi n° 318 sur le patrimoine culturel de la Nation (1968)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Résolution n° 32-2009 sur le dépôt électronique (2009) Résolution n° 0020-2008 sur le dépôt électronique de demande d'enregistrement (2008) Décret n° 326-06 modifiant les articles 66 et 67 du Règlement d'application de la Loi n° 20-00 contenu dans le Décret n° 599-01 du 1er juin 2001 (2006) Décret n° 63-06 approuvant le règlement des achats et des contrats de services, biens, travaux et concessions (2006) Décret n° 335-03 approuvant le Règlement d'application de la loi n° 126-02 sur le commerce électronique, documents et signatures numériques (2003) Décret n° 205-03 sur l'abrogation des articles 1, 7, 8, 9, 11 et 12 du décret n° 180-03 modifiant le règlement n° 599-01 (2003) Décret n° 180-03 modifiant le règlement d'application n° 599-01 de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle (2003) Décret n° 599-01 établissant le règlement d'application de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle (2001) Décret n° 362-01 établissant le règlement d'application de la loi n° 65-00 sur le droit d'auteur (2001) Décret n° 303-01 qui crée et intègre la Commission nationale pour la protection des droits de propriété intellectuelle (2001) Décret n° 262-98 établissant le règlement sur les achats et les contrats de biens et services de l'administration publique (1998) Décret n° 2024 établissant une unité entre le Bureau du patrimoine culturel et le Centre d'inventaire des biens culturels (1980) Règlement n° 271 de la loi n° 231 du 22 novembre 1971 sur les semences (1978) Décret n° 2310 créant le Centre pour l'inventaire des biens culturels (1976) Règlement n° 4195 sur le Bureau du patrimoine culturel (1969)

Approbation des traités	Lois / Décrets (Date de la version actuelle) Résolution n° 438-06 qui ratifie la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 (2006) Résolution n° 101-99 approuvant la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 Juillet, 1967 et modifié le 28 Septembre, 1979 (1999)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de Singapour sur le droit des marques ... Traité sur le droit des marques (TLT) (13 décembre 2011) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (3 juillet 2007) Traité de coopération en matière de brevets (28 mai 2007) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (10 janvier 2006) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (10 janvier 2006) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (27 juin 2000) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (24 décembre 1997) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (27 janvier 1987) Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (6 avril 1951) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (11 juillet 1890) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ... Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (1 mars 2013) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 juillet 2011) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (24 décembre 2009) Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (1 octobre 2009) Convention relative aux droits des personnes handicapées (17 septembre 2009) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (17 septembre 2009) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (10 août 2009) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (3 juin 2009) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2 août 2007) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (16 juin 2007) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2 janvier 2007) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (18 septembre 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (21 juin 2002) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (5 janvier 1999) Convention sur la diversité biologique (23 février 1997) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (9 mars 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (9 mars 1995) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (26 novembre 1994) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (26 novembre 1994) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (12 mai 1985) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (8 mai 1983) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (8 mai 1983) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (4 avril 1978) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (7 juin 1973) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (5 avril 1960) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (22 juillet 1958) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (22 juillet 1958) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (22 juillet 1958) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce ... Convention interaméricaine sur les Droits d'Auteur, d'œuvres Littéraires, Scientifiques et Artistiques (14 avril 1947) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de Georgetown Relatif à l'Organisation du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ... Constitution du centre du service d'information et de conseils techniques sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (13 juin 1994) Accord de Panama constitutif du système économiquelatino-américain (SELA) (7 juillet 1976) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, les États-Unis d'Amérique et la République Dominicaine (1 mars 2007)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 10 janvier 2013

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