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Constitution/Loi générale
Littérature juridique en matière de PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2015
Entrée en vigueur :
10 juillet 2015
Promulgué :
13 juin 2015
Divers

Lois/Règlements (73 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2017
Adopté/e :
19 décembre 2017
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
3 février 2017
Adopté/e :
3 février 2017
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2017
Adopté/e :
17 avril 2017
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
15 décembre 2017
Adopté/e :
8 décembre 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
16 avril 1884
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
12 mai 2015
Adopté/e :
22 avril 2015
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
31 janvier 2014
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
25 janvier 2012
Concurrence
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
15 août 2012
Émis :
6 août 2012
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
11 décembre 2008
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
13 juin 2011
Adopté/e :
13 juin 2011
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
26 août 2011
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
22 juillet 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
18 novembre 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 2009
Adopté/e :
31 mars 2009
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 mars 2008
Adopté/e :
13 mars 2008
Marques
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
20 août 1884
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
16 janvier 2007
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
9 mai 2007
Adopté/e :
10 avril 2007
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
8 août 2006
Adopté/e :
8 août 2006
Marques
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 juin 2006
Adopté/e :
23 février 2006
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
18 août 2006
Adopté/e :
24 juillet 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Promulgué :
20 novembre 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Promulgué :
6 décembre 2006
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Promulgué :
22 décembre 2006
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
9 juin 2006
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
3 février 2006
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
5 décembre 2006
Adopté/e :
28 novembre 2006
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
8 août 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
8 août 2006
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
8 août 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
8 août 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
8 août 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
25 février 2005
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
9 septembre 2005
Adopté/e :
26 juillet 2005
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
8 avril 2005
Noms commerciaux
Divers
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 novembre 2005
Adopté/e :
9 novembre 2005
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 novembre 2005
Adopté/e :
9 novembre 2005
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 novembre 2005
Adopté/e :
9 novembre 2005
Marques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 novembre 2005
Adopté/e :
9 novembre 2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 novembre 2005
Adopté/e :
9 novembre 2005
Marques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 novembre 2005
Adopté/e :
9 novembre 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
24 novembre 2005
Adopté/e :
9 novembre 2005
Marques
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
13 juillet 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
3 mars 2003
Adopté/e :
3 mars 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Concurrence
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
6 mars 2003
Adopté/e :
6 mars 2003
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
11 avril 2003
Adopté/e :
8 avril 2003
Concurrence
Mise en application des droits
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
29 septembre 2002
Adopté/e :
14 août 2002
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
18 janvier 2002
Adopté/e :
5 septembre 2001
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
27 septembre 2002
Adopté/e :
2 juillet 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
2 mars 2001
Adopté/e :
2 mars 2001
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
14 mars 2001
Adopté/e :
14 mars 2001
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
1 juin 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
8 mars 2001
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
4 mai 2000
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
11 août 2000
Adopté/e :
11 août 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
28 juin 2000
Adopté/e :
28 juin 2000
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Promulgué :
8 mai 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
18 août 2000
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Promulgué :
21 août 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
6 octobre 1999
Entrée en vigueur :
11 mai 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
10 juillet 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
27 mai 1998
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
2 octobre 1996
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
16 mai 1992
Adopté/e :
29 avril 1992
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Adopté/e :
14 février 1953
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1980
Entrée en vigueur :
9 octobre 1980
Adopté/e :
9 octobre 1980
Divers
Textes règlementaires
1978
Adopté/e :
3 octobre 1978
Divers
Textes règlementaires
1976
Entrée en vigueur :
6 septembre 1976
Adopté/e :
6 septembre 1976
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1971
Adopté/e :
22 novembre 1971
Divers
Textes règlementaires
1969
Entrée en vigueur :
20 septembre 1969
Adopté/e :
20 septembre 1969
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1968
Entrée en vigueur :
14 juin 1968
Adopté/e :
12 juin 1968
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles

Littérature juridique en matière de PI (2 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2016
Marques
Organe de réglementation de la PI
Littérature juridique en matière de PI
2012
Adopté/e :
15 avril 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle

Traités (57 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2017
21 octobre 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
5 juin 2018
5 septembre 2018
24 juin 2012
28 avril 2020
5 juin 2018
28 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
18 août 2009
17 septembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
18 août 2009
17 septembre 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
26 juillet 2006
1 avril 2009
1 octobre 2009
23 novembre 2005
1 mars 2013
2 août 2012
1 mars 2013
20 octobre 2005
18 mars 2007
24 septembre 2009
24 décembre 2009
17 octobre 2003
20 avril 2006
2 octobre 2006
2 janvier 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
7 février 2013
1 juin 2013
3 novembre 2001
29 juin 2004
11 juin 2002
1 février 2022
2 mai 2022
2 novembre 2001
2 janvier 2009
23 septembre 2021
23 décembre 2021
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
4 mai 2007
2 août 2007
26 mars 1999
9 mars 2004
3 mars 2009
3 juin 2009
11 décembre 1997
16 février 2005
12 février 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
10 octobre 2005
10 janvier 2006
20 décembre 1996
6 mars 2002
10 octobre 2005
10 janvier 2006
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
13 septembre 2011
13 décembre 2011
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
26 juin 1997
24 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
9 mars 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
9 mars 1995
18 février 1994
18 février 1994
13 juin 1994
13 juin 1994
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
7 octobre 1998
5 janvier 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
18 mai 1993
16 août 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
10 juillet 2009
10 août 2009
11 avril 1980
1 janvier 1988
7 juin 2010
1 juillet 2011
8 juin 1977
7 décembre 1978
26 mai 1994
26 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
26 mai 1994
26 novembre 1994
28 avril 1977
19 août 1980
3 avril 2007
3 juillet 2007
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
4 juin 1976
7 juillet 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
12 février 1985
12 mai 1985
24 juillet 1971
10 juillet 1974
8 février 1983
8 mai 1983
14 novembre 1970
24 avril 1972
7 mars 1973
7 juin 1973
19 juin 1970
24 janvier 1978
28 février 2007
28 mai 2007
14 juillet 1967
26 avril 1970
27 mars 2000
27 juin 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
4 janvier 1978
4 avril 1978
2 décembre 1961
10 août 1968
16 mai 2007
16 juin 2007
26 octobre 1961
18 mai 1964
27 octobre 1986
27 janvier 1987
31 octobre 1958
25 septembre 1966
17 octobre 2019
17 janvier 2020
10 juin 1958
7 juin 1959
11 avril 2002
10 juillet 2002
14 mai 1954
7 août 1956
5 janvier 1960
5 avril 1960
14 mai 1954
7 août 1956
21 mars 2002
21 juin 2002
6 septembre 1952
16 septembre 1955
8 février 1983
8 mai 1983
6 décembre 1951
2 octobre 2005
20 juin 1952
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
22 janvier 1958
22 juillet 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
22 janvier 1958
22 juillet 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
22 janvier 1958
22 juillet 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
22 janvier 1958
22 juillet 1958
22 juin 1946
14 avril 1947
22 juin 1946
13 janvier 1947
14 avril 1947
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
25 janvier 1946
4 avril 1947
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
31 juillet 1912
31 octobre 1912
14 avril 1891
15 juillet 1892
23 juin 1950
6 avril 1951
9 septembre 1886
4 décembre 1887
24 septembre 1997
24 décembre 1997
20 mars 1883
7 juillet 1884
20 octobre 1884
11 juillet 1890
29 octobre 2010
12 octobre 2014
20 septembre 2011
13 novembre 2014
11 février 2015
29 janvier 2000
11 septembre 2003
20 juin 2006
18 septembre 2006
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
25 novembre 1996
23 février 1997

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