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Loi n° 64-00 du 18 août 2000 portant créatiion du secrétaire d'Etat de l'environnement et des ressources naturelles, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
18 août 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 64-00, de 18 de agosto de 2000, que crea la Secretaria de Estado de Medio Ambiente y Recursos Naturales
PDF
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n° WIPO Lex
DO025