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Règlement n° 271 du 3 octobre 1978 portant application de la loi n° 231 du 22 novembre 1971 sur les semences, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1978
Dates
Adopté/e:
3 octobre 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento N° 271, de 3 de octubre de 1978, de la Ley N° 231, de 22 de noviembre de 1971, de Semillas
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Législation
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n° WIPO Lex
DO034