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Résolution n° 003-2017//DIR-ONAPI du 8 décembre 2017 concernant la conversion de la demande de brevet d'invention en demande de modèle d'utilité, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 2017
Adopté/e:
8 décembre 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 003-2017/DIR-ONAPI, de 8 de diciembre de 2017, relativa a Conversión de Solicitud de Patente de Invención a una Solicitud de Modelo de Utilidad
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Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
n° WIPO Lex
DO080