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Décret n° 599-01 du 1er juin 2001 établissant le règlement d'application de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
1 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 599-01, de 1 de junio de 2001, que establece el Reglamento de Aplicación de la Ley N° 20-00 sobre Propiedad Industrial
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n° WIPO Lex
DO006