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Décret n° 262-98 établissant le règlement sur les achats et les contrats de biens et services de l'administration publique, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
10 juillet 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Ce règlement a été émis en vertu de la loi n° 295 sur les marchés du gouvernement du 30 juin 1966.
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux: voir article 23.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto N° 262-98 que establece el Reglamento de Compras y Contrataciones de Bienes y Servicios de la Administracion Publica
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
DO040