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Résolution n° 438-06 qui ratifie la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
5 décembre 2006
Adopté/e:
28 novembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 438-06 que ratifica el Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, del 2 de diciembre de 1961
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Traités
n° WIPO Lex
DO041