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Loi n° 19.227 portant création du Fond national pour la promotion du livre et de la lecture, Chili
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
10 juillet 1993
Adopté/e:
1 juillet 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette loi établit le Fonds national de promotion de la lecture et de livres, administré par le ministère de l'Éducation. Cette institution vise à financer des projets visant à promouvoir les activités de lecture et de culture, et de préserver l'identité nationale.
Titre III de la loi se réfère à des crimes de la reproduction illégale de documents et les sanctions connexes qui sont prévues par la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle et le loi n° 16.643 sur l'abus de la publicité.
L'article 11 du titre III de cette loi est modifié par Artcile 2 de 'Loi n° 20.435 modifiant la loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle' sur les sanctions contre la reproduction illégale de documents.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 19.227 que crea el Fondo Nacional de Fomento del Libro y la Lectura
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/C/8
n° WIPO Lex
CL009