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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1 août 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Situation au:
1 août 2008
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Adopté/e:
28 août 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la définition des marques, la portée des droits que confère la marque, marques de garantie et marques collectives, l'enregistrements national et international des marques, l'acquisition et l'étendue desdits droits, la procédure d'opposition, le registre des marques, les voies et sanctions de droit civil et pénal, le recours administratif, l'intervention douanière, etc.
Version consolidée résultant des modifications suivantes :
- Titres avant l’art. 37, l'art 40 : adoptées le 19 décembre 2003, entrées en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 5085)
- Adaptations découlant de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE, RS 943.03) le 1er janvier 2005. La LPM est complétée pour que la communication électronique avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et la gestion électronique des droits protégés reposent sur une loi formelle.
- Titres avant l’art. 36 (abrogé) , art. 36 (abrogé) , art. 41 :
adoptées le 17 juin 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 2197)
- Adaptation à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de recours qui aboutissent au tribunal suprême (absorption de la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle par le Tribunal administratif fédéral)
- Art. 13, 41, 53 à 55, 57, 59, 61 à 65, 65a, 68, 70 à 72, 72a à 72h, 78a : adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)
- Modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes)
- Abrogation des articles 20, 42, 78,
adoptée le 20 mars 2008, entrée en vigueur le 1er août 2008 (RO 2008 3437)
- Abrogation, dans le cadre de la mise à jour formelle du droit fédéral, de dispositions individuelles devenues obsolètes'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1 août 2008)
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Italien
Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (stato 1° agosto 2008)
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Allemand
Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (stand am 1. August 2008)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/T/3
IP/N/1/CHE/G/11
IP/N/1/CHE/4
n° WIPO Lex
CH158