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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 1996), Suisse
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Année de version
1996
Dates
Situation au:
1 janvier 1996
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Adopté/e:
28 août 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient dess disposition sur la définition des marques, la portée des droits que confère la marque, marques de garantie et marques collectives, enregistrements national et international des marques, acquisition et étendue des droits, procédure d'opposition, registre des marques, voies de droit civil et pénal, recours administratif, intervention douanière, etc.
L'article 72 contient des modifications selon les articles 53 et 55 ADPIC.
Les articles 10 al. 2 et 4, 28 al. 3 et 4, 40, 41 al. 2, 43 al. 2, 45 al. 2 contiennent des modifications à la suite de la reprise, à partir du 1er janvier 1996, des tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).'
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 1996)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/1
IP/N/1/CHE/T/1
n° WIPO Lex
CH073