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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance, Suisse
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Adopté/e:
28 août 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la définition des marques, la portée des droits que confère la marque, marques de garantie et marques collectives, l'enregistrements national et international des marques, l'acquisition et l'étendue desdits droits, la procédure d'opposition, le registre des marques, les voies et sanctions de droit civil et pénal, le recours administratif, l'intervention douanière, etc.'
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
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Législation
est substitué(e) par (8 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/1
n° WIPO Lex
CH006