Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 55/1997 Coll. sur les marques de fabrique ou de commerce (telle que modifiée par la loi n° 577/2001 Coll.), Slovaquie
Retour
Version précédente
Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
6 février 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 55/1997 Coll. on Trademarks (as amended by Act No. 577/2001 Coll.)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/T/4
n° WIPO Lex
SK023