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Loi n° 55/1997 Coll. sur les marques (modifiée par loi n° 577/2001 Coll., loi n° 14/2004 Coll., loi n° 344/2004 Coll. et par loi n° 84/2007 Coll.), Slovaquie
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Version précédente
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
6 février 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Slovaquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les modifications respectives ont été adoptées principalement pour harmoniser la législation slovaque en matière de propriété intellectuelle avec les directives pertinentes des CE.'
Dates d'entrée en vigueur : voir Article 47.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 55/1997 Coll. on Trademarks (as amended by Act No. 577/2001 Coll., Act No. 14/2004 Coll., Act No. 344/2004 Coll. and Act No. 84/2007)
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/T/6
n° WIPO Lex
SK036