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Loi de procédure pénale de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 26 octobre 2018), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
26 octobre 2018
Adopté/e:
1 juillet 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国刑事诉讼法(2018年10月26日修正)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN446