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Dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation des enquêteurs techniques aux litiges en matière de propriété intellectuelle (Interprétation n° 9 de 2019), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2019
Promulgué:
18 mars 2019
Adopté/e:
28 janvier 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Protection des obtentions végétales,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于技术调查官参与知识产权案件诉讼活动的若干规定 (法释[2019]2号)
PDF
Législation
Met en application (4 texte(s))
Met en application (4 texte(s))
n° WIPO Lex
CN447