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Code de procédure pénale de la République populaire de Chine (modifié par la Décision 17 mars 1996 portant modification de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine), Chine
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 juillet 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Law of the People's Republic of China (as amended by Decision March 17, 1996, on Amending the Criminal Procedure Law of the People's Republic of China)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CN204