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Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 1er septembre 2017), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1986
Adopté/e:
28 avril 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Divers
Notes
Sections 36, 36A and 45 under Part 2 of this consolidated Act deal with the interface between competition law and intellectual property laws.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commerce Act 1986 (reprint as at 1 September 2017)
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HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ192