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Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 1er avril 1993), Nouvelle-Zélande
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1986
Adopté/e:
28 avril 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La loi sur le commerce vise à promouvoir la concurrence sur les marchés neo-zélandais.
Les articles 45 et 36(2) de la loi traitent de l'interaction de la législation sur la concurrence et des lois relatives à la propriété intellectuelle.
Cette version consolidée de la loi comprend tous les amendements jusqu'au 1 août 1990. Pour plus de détails concernant les modifications de la loi, voir pages 62 à 66.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commerce Act 1986 (reprint as at 1 April 1993)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ010