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Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 21 février 2014), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1986
Adopté/e:
28 avril 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commerce Act 1986 (reprint as at 21 February 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ141