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Loi n° 283/2014 Coll. portant modification de la loi n° 618/2003 sur le droit d'auteur et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur), Slovaquie
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Texte abrogé
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
29 octobre 2014
Adopté/e:
12 septembre 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 283/2014 Z.z. ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 618/2003 Z.z. o autorskom práve a právach súvisiacich s autorským právom (autorský zákon)
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Anglais
Act No. 283/2014 Coll. amending Act No. 618/2003 Coll., on Copyright and Rights related to Copyright (the Copyright Act)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SK095