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Loi relative au droit exclusif sur la topographie d'un circuit intégré (loi n° 32/1991 du 11 janvier 1991, modifiée jusqu'à la loi n° 396 du 14 mai 2010), Finlande
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
1 janvier 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ajout d'un article concernant l'obligation d'un tribunal de notifier ses jugements auprès du système national d'information de l'administration judiciaire.
Ajout de nouveaux articles concernant les injonctions, les ordres de suspension, les mesures correctives et la publication du jugement.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki yksinoikeudesta integroidun piirin piirimalliin 11.1.1991/32 (14.05.2010/396)
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Suédois
Lag om ensamrätt till kretsmönster för integrerade kretsar 11.1.1991/32 (14.05.2010/396)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/3
IP/N/1/FIN/L/4
n° WIPO Lex
FI108