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Loi relative au droit exclusif sur la topographie d'un circuit intégré (loi n° 32/1991 du 11 janvier 1991, modifiée jusqu'à la loi n° 631 du 21 mai 1999), Finlande
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
11 janvier 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi relative au droit exclusif sur la topographie d'un circuit intégré (loi n° 32/1991 du 11 janvier 1991, modifiée jusqu'à la loi n° 631 du 21 mai 1999)
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Anglais
Act on the Exclusive Right in the Layout–Design (Topography) of an Integrated Circuit (Act No. 32/1991 of January 11, 1991, as amended up to Act No. 631/1999 of May 21, 1999)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI065