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Loi n° 32 du 11 janvier 1991 relative au droit exclusif sur la topographie d'un circuit intégré (modifiée jusqu'à la loi n° 719 du 21 avril 1995), Finlande
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Adopté/e:
11 janvier 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant les demandes et la portée du droit exclusif sur le schéma de conception d'un circuit intégré'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 32 du 11 janvier 1991 relative au droit exclusif sur la topographie d'un circuit intégré (modifiée jusqu'à la loi n° 719 du 21 avril 1995)
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Anglais
Act on the Exclusive Right in the Layout-Design (Topography) of an Integrated Circuit (Act No. 32/1991 of January 11, 1991, as amended up to Act No. 719 of April 21, 1995)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/L/1
n° WIPO Lex
FI029