World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les dessins et modèles industriels

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:juillet 1999
Date du texte (Émis):31 mai 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1954 sur les dessins et modèles industriels.

Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs Amendment Regulations 1999 Designs Amendment Regulations 1999, Complete document (pdf) [17 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ078

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