World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Réglement de 1999 sur les dessins et modèles industriels modifiant le Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels

Année de la version:1999
Date d'entrée en vigueur:juillet 1999
Date du texte (Émis):31 mai 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1954 sur les dessins et modèles industriels.

Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs Amendment Regulations 1999 Designs Amendment Regulations 1999, Complete document (pdf) [18 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:NZ078

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