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Loi sur les dessins et modèles industriels de 1953, Nouvelle-Zélande
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loi n° 65 de 1953, version consolidée au 28 octobre 2021
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Unifié:
28 octobre 2021
Accepté:
26 novembre 1953
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Designs Act 1953
PDF
Législation
Substitue (6 texte(s))
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est modifié(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
NZ262