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Loi de 2010 portant modification de la loi sur les dessins et modèles, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
19 avril 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Amendment Act 2010
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
NZ110