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Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 20 avril 2010), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1955
Adopté/e:
26 novembre 1953
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi a été modifiée en dernier lieu le 20 avril 2010 par la loi de 2010 portant modification de la loi sur les dessins et modèles (voir la section 46(3) pour plus de détails).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Designs Act 1953 (reprint as at 20 April 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ100