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Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 1er novembre 1980), Nouvelle-Zélande
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Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1955
Adopté/e:
26 novembre 1953
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La législation néo-zélandaise assure également la protection des dessins et modèles industriels au titre de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur.
Cette version de la loi contient toutes les modifications introduites par la loi de 1972 et la loi de 1976 portant modification de la loi sur les dessins et modèles industriels.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Designs Act 1953 (reprint as of 1 November 1980)
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ029