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loi n° 68 de 2013, version consolidée au 24 janvier 2023
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Unifié:
24 janvier 2023
Accepté:
13 septembre 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Savoirs traditionnels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patents Act 2013
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Législation
Modifie (6 texte(s))
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Substitue (7 texte(s))
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est modifié(e) par (4 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Traités
Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
NZ263