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Loi de 2013 sur les brevets (mise à jour le 16 septembre 2017), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
13 septembre 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act 2013 (reprint as at 16 September 2017)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
NZ225