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Loi de 2013 sur les brevets (mise à jour le 30 décembre 2018), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2018
Dates
Promulgué:
13 septembre 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act 2013 (reprint as at 30 December 2018)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
NZ241