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Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour en 2012)

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57)

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

Article 1. Le présent code régit l'organisation des cours et tribunaux, la compétence et la procédure.

Art. 2. Les règles énoncées dans le présent code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code.

Art. 3. Les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi.

Art. 4. Toutes les affaires, suivant leur nature, seront jugées lorsqu'elles sont instruites, dans l'ordre selon lequel le jugement en a été requis.

Art. 5. Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

Art. 6. Les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Art. 7. Les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires.

Art. 8. La compétence est le pouvoir du juge de connaître d'une demande portée devant lui.

Art. 9. La compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties. Elle ne peut être étendue, sauf si la loi en dispose autrement.

Art. 10. La compétence territoriale est le pouvoir de juridiction appartenant au juge dans une circonscription, selon les règles déterminées par la loi.

Art. 11. Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction. Ils peuvent néanmoins adresser des commissions rogatoires à un autre tribunal ou

à un autre juge, et même à des autorités judiciaires étrangères,pour faire procéder à des actes d'instruction.

Art. 12. La demande en justice est introductive d'instance ou incidente. La demande introductive d'instance ouvre le procès.

Art. 13. La demande incidente consiste dans toute demande formée au cours du procès et qui a pour objet, soit de modifier la demande originaire ou d'introduire des demandes nouvelles entre les parties, soit de faire entrer dans la cause des personnes qui n'y avaient point été appelées.

Art. 14. La demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur.

Art. 15. L'intervention est une procédure par laquelle un tiers devient partie à la cause. Elle tend, soit à la sauvegarde des intérêts de l'intervenant ou de l'une des parties

en cause, soit à faire prononcer une condamnation ou ordonner une garantie.

Art. 16. L'intervention est volontaire lorsque le tiers se présente afin de défendre ses intérêts. Elle est forcée lorsque le tiers est cité au cours d'une procédure par une ou

plusieurs parties.

CHAPITRE II. _ Des conditions de l'action.

Art. 17. L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

Art. 18. L'intérêt doit être né et actuel. L'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire, en

vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé.

CHAPITRE III. _ Jugements et arrêts.

Art. 19. Le jugement est définitif dans la mesure ou il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi. (Le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure

préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. La partie la plus diligente peut, à cet effet, faire amener la cause devant le juge à tout stade de la procédure par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe; le greffier convoque les parties et le cas échéant, leur avocat par pli simple ou, lorsque la partie a fait défaut à l'audience d'introduction et qu'elle n'a pas d'avocat, par pli judiciaire.) <L 2007-04-26/71, art. 2, 009; En vigueur : 22-06-2007>

Art. 20. Les voies de nullité n'ont pas lieu contre les jugements. Ceux-ci ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi.

Art. 21. Les recours ordinaires sont l'opposition et l'appel. Il existe en outre, selon les cas, des voies de recours extraordinaires: le pourvoi en

cassation, la tierce opposition, la requête civile et la prise à partie.

Art. 22. Les décisions des cours sont intitulées arrêts.

CHAPITRE IV. _ De la chose jugée.

Art. 23. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Art. 24. Toute décision définitive a, dés son prononcé, autorité de chose jugée.

Art. 25. L'autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.

Art. 26. L'autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n'a pas été infirmée.

Art. 27. L'exception de chose jugée peut être invoquée en tout état de cause devant le juge du fond saisi de la demande. Elle ne peut être soulevée d'office par le juge.

Art. 28. Toute décision passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel, sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice des effets des recours extraordinaires.

CHAPITRE V. _ De la litispendance et de la connexité.

Art. 29. Il y a litispendance toutes les fois que des demandes sont formées sur le même objet et pour la même cause, entre les mêmes parties agissant en même qualité, devant plusieurs tribunaux différents compétents pour en connaître et appelés à statuer au premier degré de juridiction.

Art. 30. Des demandes en justice peuvent être traitées comme connexes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

CHAPITRE VI. _ De l'indivisibilité.

Art. 31. Le litige n'est indivisible, au sens des articles (735, § 5, 747, § 2, alinéa 7), 1053, 1084 et 1135, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible. <L 2007-04-26/71, art.

3, 009; En vigueur : 22-06-2007>

CHAPITRE VII. - (Des significations, notifications, dépôts et communications.). <L 2006-08-05/45, art. 2, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01- 2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)>

Art. 32.<L 2006-08-05/45, art. 3, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> Pour l'application du présent Code, l'on entend par : 1° " signification " : " la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu

par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit "; 2° " notification " : " l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a

lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit

Art. 32bis.<inséré par L 2006-08-05/45, art. 4, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> Tout dépôt ou communication peut avoir lieu valablement par pli simple ou, dans les cas prévus par la loi, par pli recommandé. Les dépôts ou communications par pli simple ou recommandé adressés au greffe et

au parquet peuvent avoir lieu valablement par voie électronique par introduction dans le système Phenix. Toute autre communication par pli simple peut avoir lieu valablement par courrier

électronique à l'adresse judiciaire électronique. Toute autre communication par lettre recommandée peut avoir lieu valablement

par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, pour autant qu'une preuve d'envoi soit remise à l'expéditeur. Cette preuve d'envoi ne peut être créée automatiquement par le système d'expédition de l'expéditeur.

Art. 33. La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire. La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier

de justice le trouve. Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate

ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne.

Art. 34. La signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice.

Art. 35. Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif.

La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire. Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis. Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice

instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

Art. 36.<L 2006-08-05/45, art. 5, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> § 1er. Pour l'application du présent Code, l'on entend par : 1° " domicile " : " le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les

registres de la population "; 2° " résidence " : " tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau

ou exploite un commerce ou une industrie "; 3° " adresse judiciaire électronique " : " l'adresse de courrier électronique,

attribuée par un greffe et à laquelle une personne a accepté ou est réputée avoir accepté, selon les modalités fixées par le Roi, que lui soient adressées les significations, notifications et communications. Le Roi détermine, après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, les modalités de création et d'attribution, d'enregistrement, de conservation et de consultation des adresses judiciaires électroniques. § 2. Toute signification, notification ou communication faite au domicile ou à la

résidence d'une partie indiquée dans son dernier acte de la procédure en cours est réputée régulière tant que cette partie n'a pas fait connaître de manière expresse la modification de ce domicile ou de cette résidence, au greffe et aux autres parties ainsi qu'au ministère public. Toute personne qui a accepté la signification, la notification ou la communication à

une adresse judiciaire électronique est présumée y consentir tant qu'elle n'a pas manifesté expressément son intention de renoncer à l'utilisation de cette adresse judiciaire électronique ou de la modifier. § 3. Le Roi détermine, après avis du comité de gestion et du comité de surveillance,

visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, les formes selon lesquelles l'acceptation, la renonciation ou la modification visées au § 2, alinéa 2, doivent être faites et sont opposables.

Art. 37. <Abrogé par L 2010-04-06/19, art. 2, 010; En vigueur : 03-05-2010>

Art. 38.<L 1985-05-24/30, art. 2, 002> § 1er. [1 Dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la

signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er.

L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.

Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sous pli recommandé à la poste, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.

Lorsque le destinataire de l'exploit a demandé le transfert de son domicile, la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.

Lorsque les formalités prévues aux alinéas 3 et 4 ont été omises ou irrégulièrement accomplies, le juge peut ordonner qu'une nouvelle lettre soit adressée au destinataire de l'exploit.]1 § 2. S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place qu'il est

matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit, au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente; il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi. Il en va de même lorsque les lieux dans lesquels le signifié est domicilié sont

manifestement abandonnés sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile. Les mesures utiles sont prises, à la diligence du procureur du Roi, pour que la

copie parvienne à l'intéressé dans le plus bref délai. La signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de

laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile élu ou, le cas échéant, la résidence du signifié. ---------- (1)<L 2010-04-06/19, art. 3, 010; En vigueur : 03-05-2010>

Art. 39. Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire , la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile. Si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire, la

signification est réputée faite à personne. La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le

mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité.

Art. 40. A ceux qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la copie de l'acte est adressée par l'huissier de justice sous pli recommandé à la poste, à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger et en outre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat limitrophe, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre la Belgique et le pays de leur domicile ou de leur résidence. La signification est réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi dans les formes prévues au présent

article. A ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de

domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande; si aucune demande n'est ou n'a été portée devant le juge, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel le requérant a son domicile ou, s'il n'a pas de domicile en Belgique, au procureur du Roi à Bruxelles. Les significations peuvent toujours être faites à la personne si celle-ci est trouvée en

Belgique. La signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la

requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié.

Art. 41. Toute signification à faire au Roi, pour ses domaines, a lieu à la personne et au cabinet de l'intendant ou de l'administrateur de sa liste civile.

Art. 42. Les significations sont faites: 1° à l'Etat, (au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du

fonctionnaire désigné par celui-ci), ou, si l'objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des Représentants, au greffe de l'assemblée mise en cause, sans préjudice des règles énoncées à l'article 705; <L 1999-03-23/30, art. 2, 004; En vigueur : 06-04-1999> 2° à la province, au siège du gouvernement provincial; 3° à la commune, à la maison communale; 4° aux établissements publics, d'utilité publique et aux fondations, au siège de leur

administration; 5° aux sociétés ayant la personnalité civile, à leur siège social ou, à défaut, à leur

siège d'opération ou, s'il n'y a pas, à la personne ou au domicile de l'un des administrateurs, gérants ou associés; 6° aux sociétés étrangères ayant la personnalité civile, à leur siège social, à leur

succursale ou au siège d'opération qu'elles possèdent en Belgique; 7° aux sociétés en liquidation, au siège social ou au domicile de l'un des

liquidateurs ou, à défaut de liquidateur, au procureur du Roi dans le ressort duquel le dernier siège social était établi. (Alinéa 2 abrogé) <L 2003-05-26/34, art. 3, 007; En vigueur : 26-07-2003>

Art. 42bis.<inséré par L 2006-08-05/45, art. 6, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> Sans préjudice de l'application des conventions internationales en la matière, la signification peut avoir lieu par voie électronique. Elle a lieu à l'adresse judiciaire électronique par l'intermédiaire d'un prestataire

de services de communication tel que visé à l'article 2, 4, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique. Dans les vingt-quatre heures de l'envoi par l'huissier de justice, le prestataire de

services de communication visé à l'alinéa 2, fait parvenir à l'huissier de justice expéditeur de l'acte un avis de délivrance de celui-ci.

Si dans le délai visé à l'alinéa 3, l'huissier de justice expéditeur de l'acte n'a pas reçu cet avis de délivrance, la signification a lieu sans délai conformément aux articles 33 et suivants. L'exploit mentionne l'absence d'avis de délivrance, ainsi que la date et l'heure de l'envoi électronique et de l'accusé de réception du prestataire de services de communication. La date de la signification est celle du moment où le prestataire de services a reçu la demande d'envoi au destinataire, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.

Art. 43.A peine de nullité, l'exploit de signification doit être signé par l'huissier de justice instrumentant et contenir l'indication: 1° des jour, mois et an et du lieu de la signification; 2° (des nom, prénom, profession, domicile et, le cas échéant, adresse judiciaire

électronique, qualité et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises de la personne à la requête de qui l'exploit est signifié;) <L 2006-08-05/45, art. 7, a), 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> 3° (des nom, prénom, domicile ou, à défaut de domicile, résidence et, le cas échéant,

adresse judiciaire électronique et qualité du destinataire de l'exploit); <L 2006-08- 05/45, art. 7, b) 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> 4° (des nom, prénom et, le cas échéant, qualité de la personne à qui la copie a été

remise ou du dépôt de la copie dans le cas prévu à l'article 38, § 1er, ou du dépôt de l'exploit à la poste, dans les cas prévus à l'article 40) <L 1985-05-24/30, art. 3, 002> 5° (des nom et prénom de l'huissier de justice, de l'adresse de son étude et, le cas

échéant, de son adresse judiciaire électronique;) <L 2006-08-05/45, art. 7, c), 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)>

6° du coût détaillé de l'acte. La personne à qui la copie est remise vise l'original. Si elle refuse de signer,

l'huissier relate ce refus dans l'exploit. (7° des modalités de signification visées à l'article 42bis et, le cas échéant, les

mentions prévues à l'article 42bis, alinéa 4.) <L 2006-08-05/45, art. 7, d), 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)>

Art. 44.[1 Lorsque la copie n'a pu être remise à la personne elle-même, elle est délivrée sous enveloppe fermée. Cette enveloppe mentionne l'étude de l'huissier de justice, les nom et prénom du destinataire et le lieu de la signification, et porte la mention " Pro Justitia - A remettre d'urgence ". Aucune autre indication ne peut figurer sur l'enveloppe.

L'accomplissement de toutes ces formalités est relaté dans l'exploit et sur la copie. Toutefois, les copies d'un exploit qui concerne plusieurs personnes ayant le même

domicile ou, à défaut de domicile, la même résidence, ne sont pas placées sous pli fermé si elles sont remises à l'une de ces personnes.]1 ---------- (1)<L 2010-04-06/19, art. 4, 010; En vigueur : 03-05-2010>

Art. 45. La copie de l'exploit doit à peine de nullité contenir toutes les mentions de l'original et être revêtue de la signature de l'huissier de justice.

Art. 46.<L 2006-08-05/45, art. 8 (voir aussi la modification de l'art. 8, apportée par L 2010-04-06/19, art. 7, En vigueur : 03-05-2010), 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> § 1er. [1 ...]1 § 2. [1 Dans les cas prévus par la loi, le greffier ou, le cas échéant, le ministère

public fait procéder à la notification par pli judiciaire.]1 Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée, il est remis par les

services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33, 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'accusé de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. Le refus de signer ou de dater est relaté par le préposé des services postaux au bas de l'accusé de réception. Lorsque le pli judiciaire ne peut être remis à la personne du destinataire ou à son

domicile, le préposé des services postaux laisse un avis de passage. Le pli est tenu en dépôt au bureau des services postaux pendant huit jours. Il peut être retiré pendant ce délai par le destinataire en personne ou par le porteur d'une procuration écrite. Toutefois, lorsque le destinataire du pli judiciaire a demandé la réexpédition de sa

correspondance ou lorsqu'il en a demandé la conservation au bureau des services postaux, le pli est, pendant la période couverte par la demande, renvoyé ou conservé à l'adresse que le destinataire a désignée. Le pli adressé à un failli est remis au curateur. Le Roi règle les modalités d'application des alinéas 3 à 5. § 3. Le pli judiciaire peut être adressé par courrier électronique par le greffier ou

le ministère public à un prestataire de services de communication qui est visé à l'article 2, 4°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique, chargé de l'imprimer et de le faire parvenir à son destinataire. L'envoi du pli imprimé est régi par les §§ 1er et 2. Le prestataire de services de communication peut attester que le pli adressé au

destinataire est conforme à celui envoyé par le greffier ou le ministère public. Il peut également attester la date à laquelle il a remis le pli aux services postaux ou l'a fait parvenir au destinataire. § 4. Sans préjudice de l'application des conventions internationales en la matière, le

pli judiciaire peut être adressé par voie électronique. Il est délivré à l'adresse judiciaire électronique, par l'intermédiaire d'un

prestataire de services de communication tel que visé à l'article 2, 4°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique. Si dans les vingt-quatre heures de l'envoi par le greffe ou le ministère public, le

prestataire de services de communication ne fait pas parvenir au greffe ou au ministère public un avis de délivrance de celui-ci, la notification a lieu sans délai, selon les cas conformément aux §§ 1er, 2 ou 3. Dans ce cas, la date du pli judiciaire est celle du moment où le prestataire de

services de communication reçoit la demande d'envoi au destinataire conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du ... relative à la procédure par voie électronique. Dans ce cas également, le pli mentionne l'absence d'avis de délivrance ainsi que la

date et l'heure de l'envoi électronique et de l'accusé de réception du prestataire de services de communication tel que défini à l'article 2, 4°, de la même loi. § 5. Le Ministre de la Justice peut déterminer les formes à respecter et les mentions

de service devant être stipulées lors de l'envoi du pli judiciaire. Si le lieu de destination est situé à l'étranger, le pli judiciaire est remplacé par un pli recommandé aux services postaux, sans préjudice des modes de transmission prévus par les conventions internationales et de l'application des §§ 3 et 4. § 6. Néanmoins, lorsque l'une des parties demanderesses ou requérantes en

exprime la volonté soit dans l'exploit introductif d'instance ou dans la requête, soit par écrit, au plus tard au moment de la première comparution devant le juge, les notifications par pli judiciaire sont remplacées par des significations, faites à la requête de la partie à laquelle il appartient d'y faire procéder. § 7. Les modalités d'envoi du pli judiciaire s'appliquent à l'envoi recommandé avec

accusé de réception. ---------- (1)<L 2010-04-06/19, art. 5, 010; En vigueur : 03-05-2010>

Art. 47. <L 24-6-1970, art. 2> Aucune signification ne peut être faite: 1° dans un lieu non ouvert au public, avant six heures du matin et après neuf

heures du soir; 2° le samedi, le dimanche ou un jour férié légal, si ce n'est en cas d'urgence et en

vertu de la permission du juge de paix, lorsqu'il s'agit d'une citation pour une affaire qui doit être portée devant lui, du juge qui a autorisé l'acte, lorsqu'il s'agit d'un acte subordonné à autorisation préalable, et, dans tous les autres cas, du président du tribunal de première instance.

CHAPITRE VIII. _ Délais.

Art. 48. Sauf si la loi en a disposé autrement, les délais établis pour l'accomplissement des actes de procédure sont soumis aux règles énoncées au présent chapitre.

Art. 49. La loi établit les délais. Le juge ne peut fixer ceux-ci que si la loi le lui permet.

Art. 50. Les délais établis à peine de déchéance ne peuvent être abrégés, ni prorogés, même de l'accord des parties, à moins que cette déchéance n'ait été couverte dans les conditions prévues par la loi. (Néanmoins, si le délai d'appel ou d'opposition prévu (aux articles 1048 et 1051 et

1253quater, c) et d)) prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle.) <L 24-6-1970, art. 3> <L 2001-06-26/35, art. 2, 006; En vigueur : 05-10-2001>

Art. 51. Le juge peut, avant l'échéance, abréger ou proroger les délais qui ne sont pas établis à peine de déchéance. Sauf si la loi en dispose autrement, la prorogation ne peut avoir une durée supérieure au délai originaire et il ne peut être accordé de

prorogation ultérieure, si ce n'est pour des motifs graves et par décision motivée.

Art. 52.<L 2006-08-05/45, art. 9, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)> Le délai se compte de minuit à minuit. Il est calculé depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours et comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux. A moins qu'il ne soit effectué par voie électronique, un acte ne peut être

valablement accompli au greffe qu'aux jours et heures pendant lesquels ce greffe doit être accessible au public. Si un acte n'a pu être accompli au greffe dans les délais, même prescrits à peine de

nullité ou de déchéance, en raison d'un dysfonctionnement du système Phenix, celui- ci est néanmoins valable s'il est accompli sous forme papier ou électronique le lendemain du dernier jour du délai. En cas de contestation de la réalité et de la durée du dysfonctionnement, il est procédé comme indiqué à l'article 882bis. La prolongation de délai visée à l'alinéa 3 s'applique en tout état de cause si le

dysfonctionnement intervient le dernier jour du délai.

Art. 53. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour

de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

Art. 53bis.<Inséré par L 2005-12-13/35, art. 2; En vigueur : 31-12-2005> A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis : 1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier

recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu; 2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple,

depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire; [1 3° Lorsque la notification est effectuée contre accusé de réception daté, le

premier jour qui suit.]1 ---------- (1)<L 2011-08-13/17, art. 3, 011; En vigueur : 01-04-2012>

Art. 54. Le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.

Art. 55. Lorsque la loi prévoit qu'à l'égard de la partie qui n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, il y a lieu d'augmenter les délais qui lui sont impartis, cette augmentation est: 1° de quinze jours, lorsque la partie réside dans un pays limitrophe ou dans le

Royaume-Uni de Grande-Bretagne; 2° de trente jours, lorsqu'elle réside dans un autre pays d'Europe;

3° de quatre-vingts jours, lorsqu'elle réside dans une autre partie du monde.

Art. 56. Le décès de la partie suspend le cours du délai qui lui était imparti pour faire opposition, interjeter appel ou se pourvoir en cassation. Ce délai ne reprend cours qu'après une nouvelle signification de la décision faite au

domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si la décision a été signifiée avant qu'ils soient expirés. Cette signification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation de

leurs nom et qualité. Néanmoins s'il apparaît qu'il n'a pas été instruit de la signification, tout intéressé pourra être relevé de la déchéance résultant de l'expiration des délais de recours.

Art. 57.A moins que la loi n'en ait disposé autrement, le délai d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision à personne, ou à domicile, (ou, le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu'il est dit [1 aux articles 38 et 40]1.) <L 1985-05-24/30, art. 5, 002>

A l'égard des personnes qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu et à qui la signification n'est pas faite à personne, le délai court à partir de la remise d'une copie de l'exploit à la poste ou, le cas échéant, au procureur du Roi. Contre les incapables le délai ne court qu'à partir de la signification de la décision

à leur représentant légal. ---------- (1)<L 2010-04-06/19, art. 6, 010; En vigueur : 03-05-2010>

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663)

TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution.

CHAPITRE PREMIER. _ Dispositions préliminaires.

Section première.

Art. 556. Les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction. Leur compétence respective est fixée par le présent titre, sans préjudice des

dispositions légales particulières.

Section II. _ De la valeur de la demande.

Art. 557. Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution, il s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens (,ainsi que les astreintes.) <L 31-01-1980 , art. 3>

Art. 558. Si la demande a plusieurs chefs, on les cumule pour déterminer la compétence.

Art. 559. Lorsque la somme réclamée fait partie d'une créance plus forte qui est contestée, le montant repris au titre ou le cas échéant du reliquat de ladite créance, détermine la compétence même si la somme demandée est moins élevée.

Art. 560. Lorsqu'un ou plusieurs demandeurs agissent contre un ou plusieurs défendeurs, la somme totale réclamée fixe la compétence, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.

Art. 561. Lorsque le titre d'une pension alimentaire, d'une rente perpétuelle ou viagère est contesté, la valeur de la demande est fixée au montant de l'annuité ou de douze mensualités multiplié par dix.

Art. 562. Le montant de la demande relative à des monnaies étrangères, fonds publics et valeurs cotés est établi sur la base du dernier cours officiel au comptant arrêté avant le jour de la demande, conformément au règlement de la bourse de fonds publics et de change de Bruxelles. Lorsqu'une valeur mobilière n'est pas cotée en bourse de Bruxelles, mais dans une

seule autre bourse du royaume, on se référera au cours réalisé dans celle-ci. Lorsqu'une valeur mobilière n'est pas cotée en bourse de Bruxelles, mais dans

plusieurs autres bourses du Royaume, on se référera au dernier cours arrêté avant le jour de la demande ou, si les cotations des bourses ont été arrêtées le même jour, au cours le plus élevé.

Section III. _ Des règles relatives aux demandes reconventionnelles et en intervention, à la litispendance et à la connexité.

Art. 563. Le tribunal de première instance connaît des demandes reconventionnelles quels qu'en soient la nature et le montant. Le tribunal du travail, le tribunal de commerce et le juge de paix connaissent des

demandes reconventionnelles qui, quel que soit leur montant, entrent dans leur compétence d'attribution ou dérivent soit du contrat, soit du fait qui sert de fondement à la demande originaire. Les demandes reconventionnelles fondées sur le caractère vexatoire ou téméraire

d'une demande sont portées devant le juge qui a été saisi de cette demande.

Art. 564. Le tribunal saisi d'une demande est compétent pour connaître de la demande en intervention.

Art. 565. En cas de litispendance les demandes en justice sont jointes, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties. Le renvoi a lieu suivant l'ordre de préférence ci-après: 1° le tribunal qui a rendu sur l'affaire un jugement autre qu'une disposition

d'ordre intérieur est toujours préféré; 2° le tribunal de première instance est préféré aux autres tribunaux; 3° le tribunal du travail est préféré au tribunal de commerce; 4° le tribunal du travail et le tribunal de commerce sont préférés au juge de paix; (4°bis Le juge de paix est préféré au tribunal de police;) <L 1994-07-11/33, art. 33,

048; En vigueur : 1995-01-01> 5° le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui a été saisi ultérieurement. Toutefois lorsque l'une des demandes relève de la compétence exclusive d'un

tribunal, seul ce tribunal est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes. Lorsque deux ou plusieurs demandes relèvent de la compétence exclusive de deux

tribunaux distincts, le renvoi peut avoir lieu conformément à l'ordre de préférence déterminé ci-dessus. Les dispositions des articles 661 et 662 sont applicables en cas de renvoi du chef de

litispendance.

Art. 566. Diverses demandes en justice ou divers chefs de demande entre deux ou plusieurs parties, qui présentés isolément devraient être portés devant des tribunaux différents, peuvent, s'ils sont connexes, être réunis devant le même tribunal en observant l'ordre de préférence indiqué aux 2° à 5° de l'article 565. Toutefois si les parties ne sont pas les mêmes dans toutes les demandes et si l'un des

tribunaux a rendu un jugement qui n'a pas pour effet de soustraire le litige à sa connaissance, le renvoi à ce tribunal ne peut être prononcé si ceux qui n'ont pas été partie à ce jugement s'y opposent. Les dispositions des articles 661 et 662 sont applicables en cas de renvoi du chef de

connexité.

Section IV. _ Des autorisations d'ester en justice et de la désignation de représentants légaux aux fins d'ester en justice.

Art. 567. (.....) <L 14-07-1976, (art. 4, §2), art. 19, § 1> (Le tribunal saisi d'une demande peut) nommer un tuteur ou un administrateur

légal ad hoc pour remplacer dans l'instance le tuteur ou l'administrateur légal absent ou empêché. <L 14-07-1976, (art. 4, § 2), art. 19, § 2>

CHAPITRE II. _ Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce.

Section première. _ Dispositions générales.

Art. 568. Le tribunal de première instance connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d'appel et la Cour de cassation. Si le défendeur conteste la compétence du tribunal de première instance, le

demandeur peut, avant la clôture des débats, requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement qui statuera comme il est dit aux articles 641 et 642. Lorsque le défendeur décline la juridiction du tribunal de première instance en

vertu de l'attribution du litige à des arbitres, le tribunal se dessaisit s'il y a lieu.

Art. 569.(Fédéral) Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations

entre époux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens à l'exception des matières qui sont de la compétence spéciale du juge de paix; 2° des demandes d'envoi en possession par les successeurs irréguliers, des

demandes en désignation de curateur à succession vacante, des demandes de prorogation de délais prévus aux articles 798 et 1458 du Code civil; 3° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 4° des demandes en partage; 5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts; 6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif

à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; 7° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés

mutualistes, [au sens de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes] des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique; des demandes relatives à la dissolution desdits établissements, sociétés et associations et à la nomination de liquidateurs en cas de dissolution; <L 2005-12-13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005>

10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et

des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines

ventes publiques d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04- 2003> 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un

capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et

carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile

dans le domaine de l'énergie nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des

accords internationaux relatifs à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire; 19° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 20° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [21°) des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale sur

la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, sur la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de cette Convention et sur le Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976] <L 1989-04-11/30, art. 22, 019; En vigueur : 01-12-1989> 22° [des demandes visées aux articles 11bis et 12bis du Code de la nationalité belge

et des déclarations fondées sur les articles 15 à 17, 24, 26 et 28 du même Code.] <L 1991-06-13/31, art. 7, §1, 030; En vigueur : 01-01-1992> 23° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>; [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4

août 1992 relative au crédit hypothécaire;] <L 1992-08-04/31, art. 59, § 2, 035; En vigueur : 1993-01-01> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de

police;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [26° ...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994

relative aux statuts du personnel militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un

fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles;] <L 2005-10- 06/35, art. 10, 134; En vigueur : 14-06-2006> [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de

l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] <L 1999-04-22/47,

art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.] <L 1999-02-28/32, art. 2, 069; En vigueur : 22-03-1999> [32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.] <L 1999-03-23/30,

art. 4, 072; En vigueur : 06-04-1999> [33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des

articles 71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge.] <L 2000-03-01/46, art. 2, 086; En vigueur : 01-05-2000> [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à

la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] <L 2005-12-13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005> [35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937

portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] <L 2008-12-22/34, art. 6, 003; En vigueur : 08-01-2009> [35° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu

de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.] <L 2008-12-22/33, art. 93, 164; En vigueur : 08-01-2009> [2 35° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de

2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention.]2 [7 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux

mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7 [5 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au

contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.]5 [Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas

prévus au premier alinéa [...], 17°, 21°, 28°, [7 29°, 34° et 37°]7, et celui d'Anvers dans le cas prévu au [2 premier alinéa, 18° et 35°]2 .] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> <L 2007-05-10/33, art. 12, 2°, 147; En vigueur : 01-11- 2007> [Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas

prévus au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°>

DROIT FUTUR

Art. 569. (Fédéral) Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations

en désignation de curateur à succession vacante, des demandes de prorogation de délais prévus aux articles 798 et 1458 du Code civil; 3° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 4° des demandes en partage; 5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts; 6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à

la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; 7° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés mutualistes,

[au sens de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes] des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique; des demandes relatives à la dissolution desdits établissements, sociétés et associations et à la nomination de liquidateurs en cas de dissolution; <L 2005-12- 13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005> 10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans

préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et

des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines

ventes publiques d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04- 2003> 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un

capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et

carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans

le domaine de l'énergie nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des accords

internationaux relatifs à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire; 19° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 20° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [21°) des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale sur la

fait à Londres le 19 novembre 1976] <L 1989-04-11/30, art. 22, 019; En vigueur : 01- 12-1989> 22° [des demandes visées aux articles 11bis et 12bis du Code de la nationalité belge et

des déclarations fondées sur les articles 15 à 17, 24, 26 et 28 du même Code.] <L 1991- 06-13/31, art. 7, §1, 030; En vigueur : 01-01-1992> 23° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>; [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août

1992 relative au crédit hypothécaire;] <L 1992-08-04/31, art. 59, § 2, 035; En vigueur : 1993-01-01> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de

aux statuts du personnel militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20- 07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un

fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles;] <L 2005-10-06/35, art. 10, 134; En vigueur : 14-06-2006> [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article

7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07- 1999> [31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

art. 4, 072; En vigueur : 06-04-1999> [33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des articles

71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge.] <L 2000-03- 01/46, art. 2, 086; En vigueur : 01-05-2000> [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la

liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] <L 2005-12-13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005> [35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant

révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] <L 2008-12-22/34, art. 6, 003; En vigueur : 08-01-2009> [6 35° ...]6

[6 35° ...]6 [7 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux

mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7 [5 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au

contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.]5 [6 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de

l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]6 [6 40° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de

2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention;]6 [6 41° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de

soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.]6 [9 42 ° des demandes d'indemnisation fondées sur les décisions prises par l'autorité

compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, et l'article 8 de la loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.]9 [Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas prévus

au premier alinéa [...], 17°, 21°, 28°, [7 29°, 34° et 37°]7, et celui d'Anvers dans le cas prévu [9 au premier alinéa, 18 °, 40 ° et 42 °]9 .] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> <L 2007-05-10/33, art. 12, 2°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas prévus

au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°>

Art. 569. (Région flamande) Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations

8° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés

mutualistes, des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique; des demandes relatives à la dissolution desdits établissements, sociétés et associations et à la nomination de liquidateurs en cas de dissolution; 10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans

préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et

des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines

ventes publiques d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04- 2003> 13° [abrogé en ce qui concerne la Région flamande] <DCFL 1995-04-19/49, art. 23,

049; En vigueur : 15-09-1995> 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et

carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile

dans le domaine de l'énergie nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des

et des déclarations fondées sur les articles 15 à 17, 24, 26 et 28 du même Code.] <L 1991-06-13/31, art. 7, §1, 030; En vigueur : 01-01-1992> 23° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4

août 1992 relative au crédit hypothécaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de

relative aux statuts du personnel militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un

l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

art. 4, 072; En vigueur : 06-04-1999> [33° [8 des recours contres les décisions de la VREG d'imposer une sanction

administrative en vertu des articles 13.3.1 à 13.3.5 inclus du décret sur l'énergie.]8 Le recours contre les décisions visées au premier alinéa, est suspensif.] <DCFL

2007-05-25/52, art. 24, 160; En vigueur : 01-07-2007> [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à

mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7 [5 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au

prévus au premier alinéa [...], 17°, 21°, 28°, [7 29°, 34° et 37° ]7, et celui d'Anvers

dans le cas prévu au [2 premier alinéa, 18° et 35°]2 .] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> <L 2007-05-10/33, art. 12, 2°, 147; En vigueur : 01-11- 2007> [Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas

prévus au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°>

DROIT FUTUR

Art. 569. (Région flamande) Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations

la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; 7° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés mutualistes,

des associations sans but lucratif et des établissements d'utilité publique; des demandes relatives à la dissolution desdits établissements, sociétés et associations et à la nomination de liquidateurs en cas de dissolution; 10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans

préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et

des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines

ventes publiques d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04- 2003> 13° [abrogé en ce qui concerne la Région flamande] <DCFL 1995-04-19/49, art. 23,

049; En vigueur : 15-09-1995> 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et

carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans

le domaine de l'énergie nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des accords

responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, sur la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de cette Convention et sur le Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976] <L 1989-04-11/30, art. 22, 019; En vigueur : 01- 12-1989> 22° [des demandes visées aux articles 11bis et 12bis du Code de la nationalité belge et

des déclarations fondées sur les articles 15 à 17, 24, 26 et 28 du même Code.] <L 1991- 06-13/31, art. 7, §1, 030; En vigueur : 01-01-1992> 23° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [24° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août

1992 relative au crédit hypothécaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20- 07-1999> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de

aux statuts du personnel militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20- 07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un

fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles;] <L 2005-10-06/35, art. 10, 134; En vigueur : 14-06-2006> [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article

introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07- 1999> [31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

art. 4, 072; En vigueur : 06-04-1999> [33° [8 des recours contres les décisions de la VREG d'imposer une sanction

administrative en vertu des articles 13.3.1 à 13.3.5 inclus du décret sur l'énergie.]8 Le recours contre les décisions visées au premier alinéa, est suspensif.] <DCFL 2007-

05-25/52, art. 24, 160; En vigueur : 01-07-2007>

[34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] <L 2005-12-13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005> [35° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant

révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] <L 2008-12-22/34, art. 6, 003; En vigueur : 08-01-2009> [6 35° ...]6 [6 35° ...]6 [7 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux

mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7 [5 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au

contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.]5 [6 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de

l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]6 [6 40° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de

au premier alinéa [...], 17°, 21°, 28°,[7 29°, 34° et 37°]7, et celui d'Anvers dans le cas prévu [9 au premier alinéa, 18 °, 40 ° et 42 °]9 .] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> <L 2007-05-10/33, art. 12, 2°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas prévus

au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°>

Art. 569. (Région wallonne) Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations

demandes en désignation de curateur à succession vacante, des demandes de

prorogation de délais prévus aux articles 798 et 1458 du Code civil; 3° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 4° des demandes en partage; 5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts; 6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif

à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes; 7° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 8° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> 9° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs des sociétés

préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et

des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines

ventes publiques d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04- 2003> 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un

capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et

carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile

dans le domaine de l'énergie nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des

accords internationaux relatifs à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire; 19° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 20° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [21°) des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale sur

août 1992 relative au crédit hypothécaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En

vigueur : 20-07-1999> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de

relative aux statuts du personnel militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un

art. 4, 072; En vigueur : 06-04-1999> [33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des

articles 71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge [4 ou en vertu de l'article 48, §§ 1er et 2, du décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz]4.] <L 2000-03-01/46, art. 2, 086; En vigueur : 01-05-2000> <DRW 2002-12-19/81, art. 66, 109; En vigueur : 01-01-2003> [3 33° des recours contre la décision d'imposer des amendes administratives en

vertu de l'article 53, §§ 1er et 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;]3 [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à

mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7 [5 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au

prévus au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°>

DROIT FUTUR

Art. 569. (Région wallonne) Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations

préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595; 11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et

des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines

ventes publiques d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04- 2003> 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un

capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et

carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans

le domaine de l'énergie nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des accords

internationaux relatifs à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire; 19° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001> 20° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [21°) des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale sur la

1992 relative au crédit hypothécaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20- 07-1999> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de

aux statuts du personnel militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20- 07-1999> [28° des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un

fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, sur les Protocoles à cette Convention, faits à Londres les 27 novembre 1992 et 16 mai 2003, et sur les lois portant approbation et exécution de ces Convention et Protocoles;] <L 2005-10-06/35, art. 10, 134; En vigueur : 14-06-2006> [29° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article

introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive

de la Belgique en mer du Nord] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07- 1999> [31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

art. 4, 072; En vigueur : 06-04-1999> [33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des articles

71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge [4 ou en vertu de l'article 48, §§ 1er et 2, du décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz]4.] <L 2000-03-01/46, art. 2, 086; En vigueur : 01-05-2000> <DRW 2002-12-19/81, art. 66, 109; En vigueur : 01-01-2003> [3 33° des recours contre la décision d'imposer des amendes administratives en vertu

de l'article 53, §§ 1er et 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;]3 [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la

mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7 [5 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au

contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.]5 [6 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de

l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;]6 [6 40° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de

navires ayant besoin d'assistance.]9 [Le tribunal de première instance de Bruxelles est seul compétent dans les cas prévus

au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°>

Art. 569. (Région de Bruxelles-Capitale) Le tribunal de première instance connaît:

1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations entre époux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens à l'exception des matières qui sont de la compétence spéciale du juge de paix; 2° des demandes d'envoi en possession par les successeurs irréguliers, des

des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat; 12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines

ventes publiques d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04- 2003> 13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un

capitaine de navire; 14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et

carrières; 15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires; 16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de

l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 17° des demandes fondées sur la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile

dans le domaine de l'énergie nucléaire; 18° des demandes fondées sur les dispositions de la loi du 9 août 1963 et des

août 1992 relative au crédit hypothécaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> [25° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de

police;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> 26° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007> [27° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994

relative aux statuts du personnel militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> 28° [des demandes fondées sur la Convention internationale portant création d'un

l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> (30° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.) <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> (31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes

introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.) <L 1999-02-28/32, art. 2, 069; En vigueur : 22-03-1999> (32° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.) <L 1999-03-23/30,

art. 4, 072; En vigueur : 06-04-1999> (33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des

articles 71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge.) <L 2000-03-01/46, art. 2, 086; En vigueur : 01-05-2000> [34° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à

2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention.]2 [1 36° des recours contre les décisions d'imposer une amende administrative en

vertu de l'article 23/12, § 6 du Code bruxellois du Logement.]1 [7 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux

mutualités et aux unions nationales de mutualités.]7 [5 38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au

prévus au premier alinéa, 22°, lorsque le demandeur n'a pas ou n'a plus sa résidence principale en Belgique.] <L 28-06-1984, art. 20, §1, 4°>

DROIT FUTUR

Art. 569. (Région de Bruxelles-Capitale) Le tribunal de première instance connaît: 1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations

5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts; 6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à