Irlande
IE Dessins (Protection industrielle et commerciale), Loi (Amendement), 21/12/1949, n° 32 Page 1 / 1
Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle
LOI MODIFIANT CELLE SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
(N° 32, du 21 décembre 1949.)(1)
1.— Les dispositions ci-après de la loi n° 16, du 20 mai 1927(2), sont et demeurent abrogées: a) dans l’alinéa (1) de l’article 9, la deuxième et dernière phrase; b) l’annexe 2. 2. — (1) La présente loi pourra être citée comme l’Industrial and Commercial Property
(Protection) (Amendment) Act, 1949. (2) Les lois de 1927 à 1947 concernant la propriété industrielle et commerciale et la présente
loi pourront être citées ensemble comme les Industrial and Commercial Property (Protection) Acts, 1927 à 1949.
(1) Communication officielle de l'Administration irlandaise. (2) Loi révisée contenant des dispositions relatives à la délivrance des brevets, à l'enregistrement des dessins et des marques et à la définition et protection des droits d'auteur (v. Prop. ind., 1927, p. 214; 1929, p. 181; 1948, p. 3).