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Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce

 

 

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IE037FR Dessins (Arrangements Internationaux OMC Marques), page 1/5 Décret (Amendement), 30/01/1996, n° 37

Ordonnance (modificative) de 1996 sur les dessins et modèles et les marques (arrangements internationaux)*

(n° 37 de 1996)

1er. La présente ordonnance peut être citée sous le titre d’“ordonnance (modificative) de 1996 sur les dessins et modèles et les marques (arrangements internationaux)”.

2. La loi interprétative de 1937 [Interpretation Act, 1937] (no 38 de 1937) s’applique à la présente ordonnance.

3. Les dispositions de l’article 152 de la loi de 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale [Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927] (no 16 de 1927) — modifié par l’article 7 de la loi modificative de 1957 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale [Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1957] (no 13 de 1957) et l’article 70 de la loi de 1963 sur les marques [Trade Marks Act, 1963] (no 9 de 1963) — sont applicables à l’égard des États mentionnés dans l’annexe de la présente ordonnance.

4. L’ordonnance de 1987 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques (arrangements internationaux) [Patents, Designs and Trade Marks (International Arrangements) Order, 1987] (no 223 de 1987) est abrogée.

Annexe

Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana

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Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cameroun Canada Chili Chine Chypre Colombie Congo Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Cuba Danemark, ainsi que les îles Féroé Djibouti Dominique Égypte El Salvador Espagne Estonie États-Unis d’Amérique ainsi que les territoires de Porto Rico, les îles Vierges (E.U.),

Samoa (E.U.) et Guam Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Finlande France, incluant les départements d’outre-mer Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guyana Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie Iran (République islamique d’) Iraq

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Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakstan Kenya Kirghizistan Koweït Lesotho Lettonie Liban Libéria Libye Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macao Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Monaco Mongolie Mozambique Myanmar Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande, ainsi que les îles Cook, Nioué et Tokélaou Ouganda Ouzbékistan Pakistan Paraguay Pays-Bas, ainsi qu’Aruba et les Antilles néerlandaises Pérou

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Philippines Pologne Portugal République centrafricaine République de Corée République de Moldova République dominicaine et territoires d’outre-mer République populaire démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni, ainsi que Hong Kong et l’île de Man Rwanda Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Siège Saint-Vincent-et-les-Grenadines Sénégal Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède Suisse Suriname Swaziland Syrie Tadjikistan Tchad Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Ukraine Uruguay Venezuela Viet Nam Yougoslavie Zaïre Zambie

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Zimbabwe

* Titre anglais : Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order, 1996. Entrée en vigueur : 30 janvier 1996. Source : communication des autorités irlandaises. Note : traduction du Bureau international de l’OMPI.