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ES007FR Règlement d'application de la Loi 11/1988 page 1/5
Règlement d’exécution de la Loi No 11 du 3 mai 1988 sur la protection juridique des topographies
de produits semi-conducteurs
(approuvé par le décret royal No 1465 du 2 décembre 1988)*
TABLE DES MATIÈRES**
Article
Lieu de dépôt..................................................................................................................................... 1er
Demande ........................................................................................................................................... 2
Requête.............................................................................................................................................. 3
Description ........................................................................................................................................ 4
Identification ou représentation graphique de la topographie ........................................................... 5
Pièces complémentaires......................................................................................................... ............ 6
Normes générales relatives au dépôt des pièces de la demande ........................................................ 7
Réception des pièces ......................................................................................................................... 8
Date de dépôt..................................................................................................................................... 9
Examen de la demande...................................................................................................................... 10
Décision ............................................................................................................................................ 11
Registre des topographies.................................................................................................................. 12
Inspection publique ........................................................................................................................... 13
Disposition supplémentaire. Application à titre supplétif de la législation sur les brevets
Lieu de dépôt
1.– 1) La demande d’enregistrement prévue à l’article 4.1) de la loi No 11 du 3 mai 1988 peut être déposée :
a) directement à l’Office de la propriété industrielle ; b) auprès des directions provinciales du Ministère de l’industrie et de l’énergie, sauf dans le cas
prévu au sous-alinéa c) ci-après ; c) auprès des organes compétents des communautés autonomes dont la compétence exécutive en
matière de propriété industrielle a été reconnue ; d) auprès des bureaux de poste, conformément à l’article 66.3) de la Loi sur la procédure
administrative du 17 juillet 1958. 2) Dans les cas visés aux sous-alinéas b) et c), l’unité administrative qui a reçu la demande doit la
remettre à l’Office de la propriété industrielle.
* Titre espagnol : Reglamento para la ejecución de la Ley 11/1988, de 3 de mayo, para la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores.
Entrée en vigueur : 9 décembre 1989. Source : Boletín Oficial del Estado Nο 294 du 8 décembre 1988, p. 34680 et suiv.
** Ajoutée par l’OMPI.
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Demande
2.– 1) La demande d’enregistrement d’une topographie de produit semi-conducteur ne peut comprendre et
viser qu’une topographie. 2) La demande d’enregistrement doit comprendre :
a) une requête ; b) une description ; c) l’identification ou la représentation graphique ; d) des documents complémentaires, le cas échéant.
3) La demande doit être accompagnée du récépissé du paiement de la taxe prévue à l’alinéa 4)1 de la première disposition supplémentaire de la loi No 11 de 1988.
Requête
3. La requête par laquelle l’enregistrement est demandé doit être adressée au directeur de l’Office de la propriété industrielle et être signée par le déposant ou son représentant. Les indications suivantes doivent y figurer :
a) le fait que la protection juridique de la topographie d’un produit semi-conducteur est demandée ;
b) le prénom et les noms ou la dénomination du déposant, sa nationalité et son domicile. Les personnes morales doivent être identifiées par leur raison sociale ou conformément aux dispositions légales qui les régissent. Les personnes physiques doivent indiquer le numéro de leur pièce nationale d’identité ou, à défaut, celui d’un autre document similaire ;
c) la désignation du créateur ou des créateurs de la topographie du produit semi-conducteur ; si le déposant n’est pas le créateur ou le seul créateur, la manière dont il a acquis le droit à la topographie doit être indiquée ;
d) la date du début de la première exploitation commerciale non secrète de la topographie du produit semi-conducteur lorsque cette date est antérieure à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ;
e) si le déposant est représenté par un agent de propriété industrielle, le nom de celui -ci, son domicile professionnel et son code d’identification ;
f) un titre succinct et précis de la topographie du produit semi-conducteur. Le titre peut comprendre les noms des produits qui composent la topographie et le domaine d’application de celle-ci ;
g) une déclaration selon laquelle la topographie du produit semi-conducteur résulte de l’effort intellectuel de son créateur et n’est pas courante dans le secteur des semi -conducteurs ;
h) la liste des pièces qui accompagnent la demande.
Description
4. La description de la topographie du produit semi-conducteur doit être rédigée de manière claire et concise et peut se référer à la représentation graphique.
L’utilisation ou les utilisations auxquelles la topographie est destinée peuvent être indiquées dans la description.
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Identification ou représentation graphique de la topographie
5.– 1) L’identification ou la représentation graphique est constituée, sous une forme exposant la structure
tridimensionnelle, de dessins ou de photographies ou de dessins et de photographies a) des schémas de fabrication du produit semi-conducteur, b) des masques ou des parties de masques pour la fabrication du produit semi-conducteur, ou c) des couches du produit semi-conducteur.
2) Outre les pièces précitées identifiant ou représentant la topographie, peuvent être présentés des supports de données dans lesquels les couches de la topographie sont enregistrées sous une forme codifiée, des imprimés d’ordinateur de ces supports de données ou des spécimens de la topographie du produit semi-conducteur.
3) Le dépôt de matériel consistant dans des spécimens de la topographie du produit semi-conducteur est soumis au paiement de la taxe prévue à l’alinéa 4)2 de la première disposition supplémentaire de la loi No 11 du 20 mai 1988.
4) S’il existe des secrets commerciaux, le déposant doit présenter, outre l’exemplaire original des pièces et du matériel prévus aux alinéas précédents, un deuxième exemplaire dont les parties secrètes sont masquées. Seul l’exemplaire dont des parties sont masquées est mis à l’inspection publique.
Les parties secrètes peuvent être marquées de la lettre «S».
Pièces complémentaires
6. S’il y a lieu, la demande doit être accompagnée des pièces complémentaires suivantes : a) le pouvoir, signé par le déposant, de l’agent de propriété industrielle qui le représente ; b) une déclaration notariée relative à la date du début de la première exploitation commerciale non
secrète de la topographie du produit semi-conducteur, lorsque cette date est antérieure à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ;
c) une déclaration relative aux parties des pièces et du matériel identifiant ou représentant la topographie du produit semi-conducteur qui constituent un secret commercial. En tout état de cause, l’identification de la topographie doit être assurée.
Normes générales relatives au dépôt des pièces de la demande
7. Toutes les pièces de la demande d’enregistrement doivent être déposées en trois exemplaires de format A4 (29,7 sur 21 centimètres). S’il est indispensable de déposer des pièces qui excèdent ce format, elles doivent être pliées selon le format A4.
Réception des pièces
8.– 1) Le fonctionnaire de l’unité administrative qui reçoit les pièces note la date, l’heure et la minute de
réception de chaque pièce, vérifie que la requête est accompagnée des pièces indiquées dans la requête elle-même et remet, s’il y a lieu, les pièces à l’Office de la propriété industrielle.
Si les pièces ont été remises à un bureau de poste, le jour, l’heure et la minute de leur réception sont notés de la même manière.
2) Un récépissé du dépôt des pièces est remis au déposant.
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Date de dépôt
9.– 1) Aux fins de l’article 7.1)b) de la loi, est considérée comme date de dépôt la date à laquelle la demande
est déposée conformément à l’article 1.1) du présent règlement et accompagnée des pièces suivantes : a) la requête de la demande d’enregistrement ; b) la description de la topographie ; c) l’identification ou la représentation graphique de la topographie ; d) le récépissé du paiement de la taxe de dépôt de la demande d’enregistrement.
2) Dans un délai de 10 jours à compter de la réception par ses bureaux, l’Office de la propriété industrielle rejette de plein droit, en signifiant le rejet à l’intéressé, les demandes qui ne contiennent pas les pièces mentionnées à l’alinéa précédent.
Examen de la demande
10.– 1) Lorsqu’il a accepté une demande à l’instruction, l’Office de la propriété indust rielle examine si elle
est conforme aux dispositions des articles 2 à 7 du présent règlement. 2) Le cas échéant, il vérifie aussi :
a) si la taxe de dépôt du matériel a été payée ; b) si la date de dépôt de la demande se situe au cours des deux années précédant la date du début
de la première exploitation commerciale. 3) Lorsqu’il découle de l’examen prévu à l’alinéa précédent que la demande d’enregistrement présente
un défaut, l’Office de la propriété industrielle communique les objections au déposant afin que celui -ci, dans un délai de deux mois, y remédie ou présente les arguments qu’il estime opportuns en faveur de la demande d’enregistrement.
Décision
11.– 1) Lorsqu’il résulte de l’examen effectué conformément aux dispositions de l’article 10 qu’il n’existe
pas de défauts empêchant la délivrance ou qu’il a été dûment remédié à de tels défauts, l’Office de la propriété industrielle délivre l’enregistrement.
2) L’Office de la propriété industrielle rejette la demande d’enregistrement lorsqu’il subsiste des défauts auxquels il n’a pas été dûment remédié dans le délai accordé à cette fin.
3) Les indications relatives à la délivrance ou au rejet sont publiées, avec les données nécessaires pour identifier la demande, au Bulletin officiel de la propriété industrielle [Boletín Oficial de la Propiedad Industrial].
Registre des topographies
12.– 1) L’Office de la propriété industrielle tient un registre des topographies de produits semi -conducteurs
dans lequel il inscrit les données identifiant le dossier ainsi que les indications relatives à la procédure concernant les demandes de protection et celles relatives aux faits qui affectent ultérieurement leur vie légale.
2) Est notamment inscrite audit registre, s’il y a lieu, la date du début de la première exploitation commerciale non secrète de la topographie du produit semi-conducteur lorsque cette date est antérieure à la date de dépôt de la demande d’enregistrement.
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Inspection publique
13.– 1) Le registre des topographies de produits semi-conducteurs est ouvert à l’inspection publique. 2) Sont de même mis à la disposition du public, après la publication de la mention de délivrance, toutes
les pièces de la demande et, le cas échéant, le spécimen de la topographie du produit semi-conducteur, à moins qu’il n’existe un secret commercial.
3) Les pièces et le spécimen mentionnés à l’alinéa 2) ne peuvent pas être copiés ou remis sans l’autorisation du titulaire inscrit au registre.
DISPOSITION SUPPLÉMENTAIRE
Application à titre supplétif de la législation sur les brevets
A défaut de norme expressément applicable, les dispositions du règlement d’exécution de la Loi No 11 du 20 mars 1986 sur les brevets sont applicables aux topographies de produits semi-conducteurs, à moins qu’elles ne soient incompatibles avec la nature spéciale de ces dernières. Leur sont notamment applicables les normes relatives aux procédures de délivrance et de transmission des brevets.