Madagascar

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana

POLITIQUE ET STRATÉGIE NATIONALE

D’INNOVATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MADAGASCAR

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana

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POLITIQUE ET STRATÉGIE NATIONALE D’INNOVATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DE MADAGASCAR

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Table des matières

INTRODUCTION 4

1. Objectifs 5

2. La Stratégie d’innovation et de propriété intellectuelle 5

3. Etat actuel de l'innovation en matière de la propriété intellectuelle à Madagascar 6

3.1. Le cadre administratif, juridique et règlementaire 6

La propriété industrielle 6

La propriété littéraire et artistique 8

3.2. Le transfert de technologies 8

3.3. Le commerce électronique 9

3.4. Biodiversité et savoirs traditionnels 9

4. Axes stratégiques 9

PREMIÈRE PARTIE : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11

5. Modernisation du système national de la propriété intellectuelle 11

5.1. Cadre législatif et réglementaire 11

5.1.1. Sur le plan national 11

5.1.2. Sur le plan international 12

5.1.3. Adhésion et/ou ratification des accords et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle 13

5.2. Les nouvelles obtentions végétales 14

5.3. Savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et ressources génétiques 15

5.4. Secrets commerciaux 15

5.5. Application et respect des droits de propriété intellectuelle 16

6. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du développement technologique et de l’infrastructure appropriée 16

6.1. Sensibilisation des opérateurs économiques, scientifiques, chercheurs, artistes, créateurs et

fonctionnaires au système de la propriété intellectuelle 17

6.2. Renforcement des capacités techniques des industries et des petites et moyennes entreprises (PME)

pour une utilisation stratégique de la propriété intellectuelle 17

7. Promotion de la propriété intellectuelle dans le secteur de l’enseignement et de la recherche 18

7.1. L’enseignement de la propriété intellectuelle dans les universités, les écoles supérieures et

les centres de formation professionnelle 19

DEUXIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 20

8. Modernisation du système de la propriété industrielle 20

8.1. Projet de refonte du cadre législatif en matière de propriété industrielle 20

8.2. Modernisation de l’administration de la propriété industrielle 21

8.2.1. Renforcement des capacités techniques de l’administration de la propriété industrielle 21

8.2.2. Renforcement de l’équipement technique 22

9. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété industrielle au service du développement technologique et de l’infrastructure appropriée 23

9.1. Promotion de l’innovation, de la valorisation des inventions et des résultats de la recherche 23

9.1.1. Mise en place de Centres d’information technique et du transfert de technologies ainsi que d’un

programme de transfert de technologies appropriées 24

9.1.2. La formation à l’exploitation des documents de brevets 25

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10. Renforcement des capacités des agriculteurs et artisans à l’utilisation stratégique de la propriété

industrielle 26

10.1. Les indications géographiques et les appellations d’origine. 26

10.2. Les marques de produits et de services et les marques collectives 26

10.3. Les dessins ou modèles industriels 28

TROISIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 30

11. Gestion collective du droit d’auteur 30

12. La lutte contre le piratage des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits d’auteur 32

13. La gestion du fonds social et de promotion culturelle 33

14. Les mécanismes de visibilité 33

15. Industries de création 33

16. La gestion de la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels et au folklore à l’intention des communautés locales, des musées et services d’archives et de conservation et la formation pratique dans

le domaine de la documentation culturelle 35

QUATRIÈME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE 37

17. Mise en place d’un organe de pilotage, de coordination et de supervision de la mise en œuvre de la

stratégie nationale d’innovation et de propriété intellectuelle 37

18. Financement 38

19. Partenariat 38

20. Mécanisme de suivi - évaluation 38

21. Délais d’exécution 38

ANNEXES

ANNEXE A : Liste des administrations malagasy et partenaires

(malgache et internationaux) 39

ANNEXE B : Accords et conventions internationaux dans le domaine de la

propriété intellectuelle 41

ANNEXE C : Liste et calendrier des Actions pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale 45

ANNEXE D : Abréviations et acronymes 68

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Introduction

La présente Politique et stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle de Madagascar témoigne de la détermination du Gouvernement Malgache à encourager l’utilisation du système de la propriété intellectuelle comme instrument de promotion de l’innovation et de la créativité au service du développement économique, social et culturel du pays. Le Gouvernement reconnait l’importance de la créativité, de l’accès au savoir et au savoir faire, de la capacité technique et managériale des opérateurs et des cadres, pour que l’innovation devienne un moteur du développement. Ainsi, la propriété intellectuelle agit comme catalyseur dans tous ces domaines.
La stratégie fournira un cadre dynamique qui permettra à terme à Madagascar de tirer le meilleur profit de la créativité et de l’innovation grâce à la mise en place d’un système de la propriété intellectuelle et d’une utilisation appropriée de celui-ci, ce qui sera bénéfique à tous les secteurs de l’économie nationale.
La présente Politique et stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle de
Madagascar s’inscrit dans la Vision et la Stratégie de développement du pays.
Il est donc nécessaire d’améliorer le tissu industriel, culturel et social, socle et pierre angulaire de la vision nationale de développement à long terme.
Pour ce faire, la mise en place efficace de la stratégie et de la politique nationale jouera un rôle prépondérant afin de :

• encourager et promouvoir l’innovation et l’esprit créateur ;

• accroître la productivité de l’économie nationale;

• diversifier et de rendre plus compétitives les entreprises malgaches de différents secteurs;

• intensifier les investissements dans les infrastructures des secteurs de production ;

• promouvoir, vulgariser et valoriser les résultats de la recherche ;

• utiliser le système de la propriété intellectuelle pour améliorer la compétitivité des produits et services malgaches sur les marchés national, régional et international.

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1. Objectifs

L’objectif global de la Stratégie et politique nationale est de promouvoir l’innovation et l’utilisation effective du système de la propriété intellectuelle dans le développement économique, social et culturel de Madagascar.
Cette stratégie contribuera à la mise en place et au renforcement des structures visant à la promotion et à la valorisation de l’innovation en matière de propriété intellectuelle. Il s’agira également de renforcer le cadre législatif favorable à la promotion de l’innovation, de la créativité et de la protection de la propriété intellectuelle. De plus, il faudra moderniser les structures de gestion et d’administration des actifs de propriété intellectuelle par le biais de la mise en application effective et efficace des droits de propriété intellectuelle.
La Stratégie favorisera aussi la création de capacités, tant dans les administrations concernées que chez les utilisateurs potentiels du système de la propriété intellectuelle (tels que les universités, les instituts de recherche-développement, les industries, les petites et moyennes entreprises, les chambres de commerce et d’industrie, les entreprises et les professionnels du secteur des industries culturelles). Tout cela permettra de mieux gérer, protéger et utiliser la propriété intellectuelle et le système de propriété intellectuelle au service du développement.
Cette Stratégie et politique nationale, une fois adoptée par le Gouvernement de Madagascar, constituera le Plan national de promotion de l’innovation et de développement du système de la propriété intellectuelle et sera mise en œuvre en trois ans, en collaboration avec les administrations et partenaires concernés dont la liste est jointe en Annexe A.

2. La Stratégie d’innovation et de propriété intellectuelle

La stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle représente une série de mesures conçues et mises en œuvre par le Gouvernement de Madagascar pour encourager l’innovation et faciliter la création, le développement et la gestion efficace de la propriété intellectuelle. Elle indique la manière de mettre en place les infrastructures et les capacités nécessaires afin d’aider les innovateurs, inventeurs et créateurs de la propriété intellectuelle à protéger, développer et exploiter leurs œuvres. Le document de stratégie nationale permet d’élaborer et de mettre en œuvre de façon coordonnée la politique à mener dans un cadre national.
La mise en œuvre de la stratégie fournira la meilleure façon de mobiliser les ressources et les compétences au service d’un système d’innovation et de créativité, ce qui attirera des investissements nationaux et étrangers directs et, partant, contribuera à l’émergence d’une économie nationale compétitive.
Cette stratégie de propriété intellectuelle joue un rôle stimulateur, car elle renforce l’aptitude de
Madagascar à générer des actifs de propriété intellectuelle ayant une valeur économique.
Madagascar dispose d’un riche capital humain, d’universités, d’instituts de recherche et d’entreprises commerciales ainsi qu’un patrimoine culturel, traditionnel et naturel riche et diversifié. La stratégie d’innovation en matière de propriété intellectuelle favorise la coopération entre les parties prenantes nationales dans les domaines de la création, l’obtention et l’exploitation des résultats de la recherche, des innovations et des œuvres de l’esprit. Y participent également les détenteurs et protecteurs des savoirs traditionnels, du folklore et des ressources génétiques.
La mise en œuvre de cette stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle reposera sur un état des lieux et un inventaire des actifs de propriété intellectuelle ainsi que des actifs potentiels. Il s’agit donc des actifs que Madagascar a créé, développé, acquis et maintenu ou est susceptible de créer, de développer, d’acquérir et de maintenir.
Compte tenu de l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs de l’économie nationale, il convient de renforcer le rôle de l’entité nationale en charge de la propriété intellectuelle. Dans beaucoup de pays, les structures chargées d’administrer la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont réunies au sein d’une seule administration ou

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office national de la propriété intellectuelle sous le contrôle du Premier ministre ou d’un Vice- premier ministre.
Dans le cas de Madagascar, il est nécessaire d’engager une réflexion nationale dans le but de concevoir et recommander la meilleure structure pour la gestion du système national de propriété intellectuelle.

3. Etat actuel de l'innovation en matière de la propriété intellectuelle à

Madagascar

Une analyse de l’état des lieux de la propriété intellectuelle à Madagascar a permis d’identifier les éléments suivants, qui ont permis de définir des axes stratégiques qui sous-tendent la présente Stratégie et politique nationale.

3.1. Le cadre administratif, juridique et règlementaire

Madagascar possède depuis plus de 40 ans une législation et deux institutions de gestion et d’administration de la Propriété intellectuelle :
l’OMAPI, qui gère la propriété industrielle et qui est sous tutelle technique du Ministère chargé de l’industrie
et
l’OMDA, qui s’occupe de la propriété littéraire et artistique, placé sous tutelle du Ministère chargé de la culture.
De nombreux secteurs clés pour le développement économique ainsi que des secteurs permettant d’accroître la capacité concurrentielle de Madagascar pourront bénéficier davantage d’une meilleure utilisation du système de la propriété intellectuelle et de la promotion de la créativité, de l’innovation et de l’invention, y compris de la gestion et de la valorisation des actifs immatériels.
La plupart des acteurs concernés estiment que le système existant de promotion de la créativité, de l’innovation et de la propriété intellectuelle laisse à désirer en dépit des initiatives déjà prises dans ce domaine.
Le cadre politique et législatif est à mettre à jour. Il faut également améliorer les compétences et la coopération entre diverses administrations, les opérateurs économiques, la recherche et la formation et l’enseignement pour renforcer l’application des lois et des règlements.

La propriété industrielle :

Les titres de protection les plus utilisés actuellement à Madagascar sont les marques, les noms commerciaux, les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels.

• les marques : de nombreux opérateurs économiques et sociétés commencent à considérer comme incontournable la protection de leurs marques pour la protection de leurs produits et services. Ceci se traduit par une augmentation notable des dépôts de marques auprès de l’OMAPI. Néanmoins, le nombre des dépôts de marques malagasy à l’étranger est encore très faible.

• les brevets : le nombre de dépôts par les nationaux (individus privés et sociétés) est encore très faible, en plus de nombreux dépôts ne peuvent pas satisfaire les critères de brevetabilité. Il paraît ainsi opportun d’adopter le système de protection des modèles d’utilité afin de faciliter l’accès à la protection et d’élargir le type de protection.

• La richesse de Madagascar en ressources biologiques, produits locaux et du terroir devrait inciter le pays à encourager l’application et l’utilisation du système moderne de protection des indications géographiques et des appellations d’origine.

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• Les dessins et modèles industriels sont principalement liés à des produits artisanaux, notamment destinés à l’exportation. L’adhésion de Madagascar à l’Arrangement de La Haye permettrait de faciliter la protection des dessins et modèles dans les pays étrangers.

De manière générale, la mise à jour du cadre législatif et judiciaire rendrait la législation malgache conforme aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC et les autres traités en matière de propriété intellectuelle. De plus, cela permettrait de tenir compte de l’évolution du contexte économique national ainsi que des besoins des opérateurs économiques.
Ainsi il est proposé d’élargir la protection de la propriété industrielle en ajoutant de nouveaux titres de protection :

• les modèles d’utilité (le certificat d’enregistrement des modèles d’utilité), permettant la valorisation des créations à faible niveau inventif, mais utiles pour le développement économique ;

• les indications géographiques et les appellations d’origine car Madagascar est riche en produits du terroir ;

• les nouvelles obtentions végétales compte tenu de l’avancée des recherches dans le domaine de l’agriculture.

Sur le plan international, Madagascar a signé ou ratifié les traités et conventions suivantes dans le domaine de la propriété industrielle et les législations nationales correspondantes ont été adaptées :

• Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, (Signature par Madagascar - 14 juillet 1967, ratification 22 septembre 1989, en vigueur à partir du 22 décembre 1989)

• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (adhésion par

Madagascar - 7 octobre 1963, en vigueur à partir du 21 décembre 1963)

• Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (adhésion du Madagascar - 27 Mars

1972, en vigueur à partir du 24 janvier 1978)

• Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

(adhésion du Madagascar - 28 janvier 2008, en vigueur à partir du 28 avril 2008)

• Madagascar est signataire des traités suivants, mais les procédures de ratification n’ont pas été initiées :

• Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique

(Signé le 30 juin, 1983)

• Traité sur le droit des brevets (Signé le 2 juin, 2000)

• Traité de Singapour sur le droit des marques (Signé le 28 Mars, 2006)

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La propriété littéraire et artistique :

En matière de droits d’auteur, il existe une législation bien appliquée. Toutefois, les « droits voisins », bien que définis par la loi, ne sont pas encore véritablement appliqués. Ainsi, la règlementation sur la « copie privée » est en cours d’élaboration, en accord avec l’Administration des Douanes, notamment en ce qui concerne en particulier le « Protocole de perception ».
La protection du folklore, y compris les expressions culturelles et les savoirs traditionnels dépend directement du Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine ; le système de protection n’est pas encore effectif.
Sur le plan international, Madagascar a signé ou ratifié les traités et conventions suivantes dans le domaine du Droit d’Auteur et les législations nationales correspondantes ont été adaptées :

• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Déclaration de continuation d'application - 1 janvier 1966)

• Madagascar est aussi signataire du traité de Beijing, mais les procédures de ratification n’ont pas été initiées :

• Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Signé le 26 juin,

2012)
Les traités et conventions internationaux relatifs à la propriété intellectuelle sont énumérés dans l’Annexe B.
Pour tirer pleinement parti des avantages offerts par le système de la propriété intellectuelle, Madagascar doit en priorité étudier les différents traités internationaux et analyser leurs avantages et leurs inconvénients.

3.2. Le transfert des technologies

L’acquisition de nouvelles technologies et procédées de production, basées sur le transfert des techniques, les droits de propriété intellectuelle et les contrats de licences n’est pas une pratique commune. La propriété intellectuelle n’est pas présente dans la coopération internationale des organisations de recherche/développement qui n’ont pas de politiques ni destratégies en matière de propriété intellectuelle. Il y a un nombre limité de cessions des droits de propriété intellectuelle (brevets et droits d’auteur). Il existe également des cessions de droits de propriété intellectuelle (concernant des brevets) enregistrées à l’OMAPI, entre certaines grandes entreprises internationales.
Cela témoigne du faible degré de valorisation et d’exploitation des brevets et des résultats de recherche obtenus localement et de la faiblesse des transferts de technologies à Madagascar.

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3.3. Le commerce électronique

S’agissant du commerce électronique, la législation est en cours de mise en place dans le cadre d’une coopération entre le Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies, le Ministère de la Justice, le Ministère du Commerce, l’OMERT (Office Malagasy d’Etude et de Régulation des Télécommunications), l’OMDA et la Banque centrale. Deux projets de loi ont été finalisés et validés - « témoins électroniques » d’une part et « signature électronique » d’autre part. Ces projets attendent d’être soumis au Parlement.

3.4. Biodiversité et savoirs traditionnels

Madagascar possède une variété de reliefs et de climats qui, selon le lieu, forment d’innombrables niches écologiques. Ainsi, grâce à sa biodiversité unique et à son savoir ancestral, Madagascar constitue un véritable sanctuaire pour les botanistes et les pharmacologistes.
La plupart des malgaches (70% selon l’estimation de l’OMS), notamment ceux qui se trouvent dans les zones enclavées, ont recours à la médecine traditionnelle. Depuis 2007, les tradipraticiens, qui utilisent, dans une grande majorité, des plantes médicinales, peuvent exercer librement leur métier.
L'utilisation durable des savoirs traditionnels contribue au développement économique et réduit ainsi la pauvreté. Il faut donner à leurs détenteurs les moyens de protection et de promotion :

• Promouvoir et intégrer les aspects positifs de la pharmacopée et la médecine traditionnelle malagasy dans le système national de santé ;

• Elaborer des textes juridiques régissant la filière plantes médicinales (exploitation, vente, propriété intellectuelle, liste des plantes toxiques…) ;

• Sensibiliser et inciter les tradipraticiens et la population à la conservation et à la culture des plantes médicinales.

4. Axes stratégiques

La Stratégie et politique nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle de
Madagascar suivra les principaux axes ci-après :
1) Renforcement du cadre législatif et réglementaire favorisant la créativité et l’innovation, notamment la mise à jour (modernisation) du cadre juridique et réglementaire de la propriété intellectuelle et la mise en application effective des textes correspondants ;
2) La modernisation et le renforcement des capacités des administrations en charge des questions liées à la propriété intellectuelle, au secteur créatif, à l’innovation et à la R&D scientifique et appliquée ;
3) La sensibilisation, la formation et le renforcement des capacités et l’expertise des professionnels et d’autres acteurs privés en matière de propriété intellectuelle ;
4) Le renforcement des partenariats public/privé en matière de recherche­
développement, d’innovation et de propriété intellectuelle ;
5) La promotion et la valorisation des résultats de la recherche, des inventions, de l’innovation, ainsi que l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle par les entreprises ;
6) Le parachèvement ou renforcement des structures du système d’appui à l’innovation en matière de propriété intellectuelle (Centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI), technopôle, parc scientifique, etc.…) ;

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7) La promotion et la protection des produits et services des industries culturelles (les œuvres littéraires, musicales, audio-visuelles, artisanales, artistiques, les logiciels, etc.) ;
8) La promotion, la protection et la mise en valeur des produits et des savoir-faire traditionnels, ainsi que les produits nationaux à forte valeur ajoutée ;
9) La promotion de la compréhension et l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le secteur de l’enseignement et de la recherche ;
10) L’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement technologique et de l’infrastructure appropriée.
Remarque : À Madagascar, de nombreuses actions qui vont dans le sens de ces orientations stratégiques ont été engagées par l’OMAPI, l’OMDA, le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique, et l’Académie Malagasy. Les mesures proposées dans le cadre du présent stratégie et politique nationale tiendront compte de ces actions et projets et renforceront les activités en cours dans ces institutions.

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PREMIÈRE PARTIE : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5. Modernisation du système national de la propriété intellectuelle

5.1. Cadre législatif et réglementaire

5.1.1. Sur le plan national

Premièrement, la propriété industrielle est régie par les ordonnances et décrets suivants :
• Ordonnance No 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar
• Décret No 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l'ordonnance No 89-019 du
31 juillet 1989 Instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à
Madagascar, modifiée par le Décret No 95-057 du 17 janvier 1995)

• Décret No 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office

Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
Deuxièmement, la propriété littéraire et artistique (le droit d’auteur et les droits voisins) est régie par les lois, ordonnances et décrets suivants

• Décret No. 84-389 du 13 novembre1984 portant sur la création de l’Office Malagasy du droit d’auteur (OMDA)

• Loi n° 94-036 du 18 Septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique

• Décret N° 2011-606 du 27 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 98-434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l’Office Malagasy du droit d’auteur (OMDA)

• Décret N° 98-435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d’auteur et des droits voisins.

• Arrêté n°15610 du 07 septembre 2006 Complétant règlement général de perception des droits d’auteur et des droits voisins

• Arrêté interministériel n° : 12226 / 2006Fixant des mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques

• Arrêté interministériel n° 31 074/2010 Portant apposition d’une vignette hologramme sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuelles et tout autre support contenant des œuvres littéraires et artistiques

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5.1.2. Sur le plan international

Aujourd’hui, le système international de la propriété intellectuelle repose sur la Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle et la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, administrées par l’OMPI, ainsi que l’accord de l’OMC sur les ADPIC de 1995, administré par l’OMC.
Madagascar est membre de plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle, qui sont énumérés dans l’Annexe B.
Madagascar fait également partie de la Convention sur la Diversité Biologique depuis le 4 Mars
1996, attachant une attention particulière aux droits d’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui y sont rattachés. Le pays a signé et ratifié le protocole de Nagoya adopté
par les parties en 2010.
Il existe toutefois d’autres traités et accords internationaux qui portent sur différents aspects de la propriété intellectuelle auxquels Madagascar n’est pas encore partie. Pour garantir la mise en place d’un système de propriété intellectuelle efficace, il faut que l’arsenal juridique malgache en matière de propriété intellectuelle soit mis à niveau afin d’assurer la conformité avec les conventions internationales et les meilleures pratiques recensées à travers le monde.
Dans le cadre de la mise en place de la politique et stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle, les différents textes législatifs et réglementaires seront révisés, modernisés et mis à niveau pour mieux servir les objectifs visés. La révision des textes sera faite en consultation et en coopération avec les administrations et parties concernées du secteur privé.

Actions à mettre en œuvre

action 1 Analyser les textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, ordonnances, etc.) régissant la propriété intellectuelle à Madagascar et préparer et adopter des modifications et/ou des nouveaux lois, décrets, ordonnances

action 2 Prendre les mesures de consultation et coordination sur l’application effective des textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé, et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales auxquelles le pays adhère. (Voir aussi Action 37)

Dans le contexte de la modernisation du cadre juridique et réglementaire une attention particulière sera accordée aux droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas encore protégés/reconnus à Madagascar mais qui ont une importance économique, plus particulièrement les nouvelles obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d’origine, les savoirs traditionnels et le folklore, les programmes d’ordinateurs et les bases de données, le contenu digital et les noms de domaines.

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5.1.3. Adhésion et/ou ratification des accords et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle

Comme indiqué précédemment, à ce jour, Madagascar, fait partie de 5 traités en matière de propriété intellectuelle, administrés par l`OMPI. Il y a un grand nombre de traités et conventions auxquels le pays n’a pas encore adhéré (voir Annexe B).
Dans le contexte de la modernisation du système national de la propriété intellectuelle, l’adhésion à certaines conventions internationales en matière de propriété intellectuelle est indispensable pour une amélioration qualitative du système de propriété intellectuelle de Madagascar. L’adhésion de Madagascar aux accords internationaux devrait se faire sur la base d’une étude détaillée des bénéfices, des obligations et des désavantages de chacun de ces traités internationaux et leur impact potentiel et les conséquences pour les entreprises, les organisations et la population malgache. Ces études pourront être entreprises en concertation et coopération avec l’OMPI et l’UPOV.
Il serait opportun d’initier la ratification des trois traités déjà signés par Madagascar (le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (signé le 30 juin 1983), le Traité sur le droit des brevets (signé le 2 juin 2000) et le Traité de Singapour sur le droit des marques (signé le 28 mars 2006). La ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques permettra à Madagascar de bénéficier des dispositions en faveur des pays les moins avancés, contenues dans la résolution supplémentaire du Traité de Singapour.

Actions à mettre en œuvre

action 3 Analyser les conventions et traités internationaux auxquels Madagascar ne fait pas encore partie pour évaluer l’intérêt à y adhérer ou pas.

action 4 Analyser en priorité les traités auxquels Madagascar est signataire et initier les procédures de ratification. :

Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (signé le 30 juin
1983).
Traité sur le droit des brevets (signé le 2 juin 2000).
Traité de Singapour sur le droit des marques (signé le 28 mars 2006)

action 5 Prendre les mesures de coordination sur l’application effective des textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé

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5.2. Les nouvelles obtentions végétales

La mise au point des variétés végétales nouvelles se caractérisant par une meilleure qualité, un rendement plus élevé ou une plus grande résistance aux parasites et aux maladies, permettrait d’améliorer la qualité et la productivité de l‘agriculture, de l’horticulture et du domaine forestier tout en épargnant autant que possible l’environnement naturel. Cette mise au point augmentera également la valeur et le potentiel commercial des cultures. Les progrès considérables réalisés en matière de productivité agricole dans diverses régions du monde sont attribuables en grande partie à la création de variétés végétales améliorées.
Le processus de sélection végétale exige beaucoup de temps et de fonds, ainsi que des compétences élevées. Mais une fois obtenue et mise sur le marché, une nouvelle variété végétale peut être facilement reproduite, privant ainsi son créateur, l’obtenteur, du fruit de son investissement. A l’évidence, peu d’obtenteurs seraient disposés à consacrer des années d’investissements importants à la mise au point de nouvelles variétés végétales s’il n’existait pas de moyens de protéger leurs obtentions et de voir leurs efforts récompensés. Un système efficace de protection des obtentions végétales est indispensable pour encourager les chercheurs et obtenteurs à investir dans l’amélioration des plantes et à contribuer au développement de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture dans l’intérêt de la nation.
A Madagascar, le Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural (FOFIFA) est le centre de recherche spécialisé, entre autres, dans la conduite des programmes de sélection de variétés végétales et de plantes. Les résultats de cette recherche doivent être protégés pour permettre une meilleure dissémination et une commercialisation plus rentable. L’amélioration et l’exploitation des nouvelles variétés sont déterminantes pour la croissance des revenus dans les zones rurales et le développement économique de Madagascar. Une meilleure protection des nouvelles obtentions végétales permettra d’augmenter les exportations et, partant, de générer des revenus substantiels pour les obtenteurs, tout en garantissant une sécurité alimentaire au pays.
A ce titre, la stratégie prévoit l’étude du système de protection des nouvelles variétés de plantes, établie par l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) en vue d’une possible adhésion de Madagascar et de la mise à niveau de la législation nationale dans ce domaine.

Actions à mettre en œuvre

action 6 Etudier et analyser le système international de protection des nouvelles variétés des plantes (le système de l’UPOV) et évaluer les bénéfices et la possibilité de l’adhésion de Madagascar à l’UPOV

action 7 Moderniser la législation nationale concernant la création, la protection et l’utilisation des nouvelles variétés des plantes (obtentions végétales)

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5.3. Savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et ressources génétiques

Dans de nombreux pays en développement, y compris les pays africains, il y a une prise de conscience de l’intérêt de valoriser et de protéger les savoirs et connaissances traditionnels, par exemple dans le domaine de la pharmacopée traditionnelle et de l’utilisation de la biodiversité. À Madagascar, une action importante est menée notamment entre plusieurs entités publiques et privées pour la mise en place d’une législation sur l’accès aux ressources biologiques de Madagascar et le partage des avantages issus de leurs utilisations dans le cadre de la convention sur la diversité biologique.
Sur le plan international, des négociations se poursuivent, à ce jour, à l’OMPI, au sein d’un Comité intergouvernemental, créé en 2000, en vue d’élaborer un ou plusieurs instruments juridiques visant à assurer la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles
Dans ce contexte, il est impératif pour Madagascar de se doter d’un cadre législatif et administratif adéquat pour la sauvegarde et la protection de son héritage culturel et artistique, de ses savoirs traditionnels et de ses ressources biologiques. Il est également important d’assurer la participation des experts malgaches dans les fora et réunions internationales et régionales traitant de toutes ces questions.

Actions à mettre en œuvre

action 8	Préparer et adopter des projets des textes législatifs et règlementaires relatifs à l’accès aux ressources biologiques de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations.
action 9	Mettre en place les structures et mécanismes pour la mise en application de la règlementation relative à l’accès aux ressources biologiques de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations.
action 10	Préparer et adopter des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations.
action 11	Mettre en place et/ou renforcer les structures et mécanismes pour la mise en application de la règlementation relative aux savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles de Madagascar et au partage des avantages issus des titulaires de leurs utilisations.

5.4. Secrets commerciaux

L’accord de l’OMC sur les ADPIC prévoit un minimum de protection en matière de propriété intellectuelle. La législation malgache actuelle en matière de propriété industrielle ne contenant pas encore de dispositions relatives aux secrets commerciaux, il conviendrait d’inclure des éléments de protection appropriés dans tout projet de réformes de la législation nationale en matière de propriété intellectuelle.

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Actions à mettre en œuvre

action 12	Renforcer les capacités des agents de l’OMAPI dans le domaine du système de protection des secrets commerciaux
action 13	Etablir une stratégie de sensibilisation des entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine des secrets commerciaux

5.5. Application et respect des droits de propriété intellectuelle

Le système de propriété intellectuelle est fondé sur trois composantes – législation et administration, utilisateurs et bénéficiaires, et, application et mise en vigueur. Un système efficace de propriété intellectuelle nécessite une bonne application et un bon respect des droits de propriété intellectuelle. Ceci dépend de l’expertise et des capacités techniques des magistrats et des professionnels en matière de propriété intellectuelle et d’une bonne et efficace coopération avec les titulaires de droits. Une des priorités de la stratégie nationale sera la création de capacités et d’expertise par le biais de la formation et du renforcement des capacités des utilisateurs et des professionnels en matière de propriété intellectuelle. De plus, il faudra mettre à niveau les connaissances et renforcer les capacités du personnel judiciaire et des magistrats.

Actions à mettre en œuvre

action 14	Organiser la formation des cadres, opérateurs économiques et associations professionnelles et socioprofessionnelles, utilisateurs de la propriété intellectuelle, y compris les titulaires de droits.
action 15	Former les personnels des administrations en charge de la lutte contre la contrefaçon (police judiciaire, douane, police, Ministère de la Santé Publique, ainsi que d’autres administrations et services concernés).
action 16	Former les magistrats et auxiliaires de justice.
action 17	Créer un Centre virtuel de formation en propriété intellectuelle au sein des Universités malgaches en coopération avec l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) et l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA).
action 18	Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou campagnes d’information et de sensibilisation du public et des opérateurs économiques visant le respect de droits de propriété intellectuelle, la nécessité d’un combat national contre les méfaits du piratage et de la contrefaçon.

6. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du développement technologique et de l’infrastructure appropriée

Le système de la propriété intellectuelle est un instrument indispensable pour l’innovation et un puissant moteur de croissance pour les entreprises, qu’elles soient industrielles, agricoles ou artisanales. C’est la raison pour laquelle les centres de recherche et les entreprises seront encouragés à renforcer leurs capacités en propriété intellectuelle et à créer des structures d’appui à l’innovation et de gestion de la propriété intellectuelle. L’appropriation du système de propriété intellectuelle par les instituts de recherche et les entreprises malgaches nécessite à ce titre le renforcement de leurs capacités.

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En effet, la croissance des échanges commerciaux, d’informations et du savoir-faire sur le plan international exige des entreprises modernes qu’elles soient compétitives, innovantes et soucieuses de la préservation de l’environnement. Madagascar, au même titre que beaucoup d’autres pays, doit adopter une véritable politique de développement technologique. La Stratégie prévoit à cet effet un certain nombre d’actions. Pour ce faire, il faut élaborer un cadre législatif, réglementaire et définir une politique d’innovation et de transfert de technologie appropriée.

6.1. Sensibilisation des opérateurs économiques, scientifiques, chercheurs, artistes, créateurs et fonctionnaires au système de la propriété intellectuelle

Les opérateurs économiques, les dirigeants d’entreprises et d’institutions financières, les scientifiques, les chercheurs et les fonctionnaires doivent être informés et sensibilisés au système de la propriété intellectuelle, à son fonctionnement et aux bénéfices qu’il peut procurer à chacun d’eux dans son domaine. La sensibilisation doit aussi viser le respect des droits de propriété intellectuelle. La Stratégie prévoit le lancement des cycles de campagnes de sensibilisation et de communications périodiques, sur tout le territoire national, animés par les professionnels de propriété intellectuelle. Les actions de sensibilisation seront menées en coopération avec les medias nationaux et l’OMPI, ainsi que d’autres partenaires intéressés.

Action à mettre en œuvre

action 19	Préparer et lancer des campagnes nationales et sectorielles de sensibilisation à la propriété intellectuelle et le respect des droits de la propriété intellectuelle.
action 20	Sensibiliser les entreprises, et notamment les PME et PMI sur l’importance de la propriété intellectuelle pour la croissance de l’entreprise.

6.2. Renforcement des capacités techniques des industries et des petites et moyennes entreprises (PME) pour une utilisation stratégique de la propriété intellectuelle

Les PME représentent plus de 90% des entreprises à Madagascar. Dans tous les pays du monde, les PME sont le moteur de l’économie nationale ; elles sont à l’origine d’un grand nombre d’innovations et contribuent à la croissance de l’économie nationale par la création d’emplois, par les investissements et les exportations.
Malgré le rôle reconnu du système de la propriété intellectuelle dans la vitalité et le dynamisme de l’économie ainsi que les possibilités de croissance qui sont offerts par l’innovation et la compétitivité, les PME ne l’utilisent que très peu et par conséquent ne tirent pas assez parti des avantages qu’il offre.
Pour améliorer l’accès des PME au système de la propriété intellectuelle, il est proposé de mettre en place un réseau d’appui à l’innovation et l’utilisation pratique de la PI. Ce réseau, qui comprendra des institutions existantes, comme le CATI et le CIDST, agira en étroite coopération avec les organismes de promotion de l’investissement et des exportations, servira les PME, les chercheurs et innovateurs par l’expertise et connaissances professionnelles et les services spécialises. Le réseau mettra en place une procédure de recensement des utilisateurs actuels et potentiels du système de propriété intellectuelle, y compris les PME innovantes et les industries fondées sur le droit d’auteur pour leur fournir des méthodologies et des techniques utilisables pour exploiter les droits de propriété intellectuelle (marques de produits et de services, brevets d’invention, dessins et modèles industriels, droit d’auteur, indications géographiques et appellations d’origine, des nouvelles obtentions végétales, etc.) dans le but d’accroître leur compétitivité.

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Madagascar dispose de plusieurs structures d’appui aux PME, en particulier les structures techniques, les chambres de commerce et de métiers, et les associations professionnelles, qui peuvent constituer des relais efficaces pour les actions d’accompagnement des PME dans leurs actions d’innovation et pour une utilisation efficace de la propriété intellectuelle. Ces structures existantes doivent êtres dotées des expertises et des connaissances dans le domaine de la propriété intellectuelle et le processus de l’innovation, y compris des sources d’informations spécialisées (bases de données) comme les services offerts par l’OMPI tels que l’ASPI (accès à l’information spécialisée en matière de brevets) et l’ARDI (le programme d’accès à la recherche pour le développement et l’innovation).

Actions à mettre en œuvre

action 21	Former des représentants des PME/PMI à la protection et à l’exploitation stratégique des informations contenues dans les documents de brevet (p.ex. recherches en ligne, Patentscope, Espacenet, ASPI, ARDI).
action 22	Former des représentants des PME/PMI à la protection, à l’utilisation et à l’exploitation stratégique des signes distinctifs (marques de produits et de services, indications géographiques, etc.) pour le développement commercial sur le plan national et international.
action 23	Créer et former un réseau des points focaux en matière de propriété intellectuelle dans les administrations nationales et régionales, ainsi que dans les universités, les organisations professionnelles (Chambre de Commerce, Conseil du Patronat, Chambre des métiers, etc.) (voir aussi action 56)
action 24	Créer et former les points focaux d’appui aux PME/PMI	propriété intellectuelle dans les structures
action 25	Mettre en place des mesures incitatives pour la création et utilisation des actifs de la PI par les PME/PMI (par exemple incitations fiscales, subventions, prêts à faible taux d’intérêt, un prix national pour les PME qui utilisent les plus les actifs nationaux de la PI, pour les organismes de recherche)

7. Promotion de la propriété intellectuelle dans le secteur de l’enseignement et de la recherche

L’utilisation et la compréhension du système de la propriété intellectuelle dans tous ses aspects est une condition primordiale pour la science et la recherche contemporaine. Pour cette raison, une politique de sensibilisation, de formation et d’appropriation de la propriété intellectuelle et des programmes spécifiques seront adoptés pour les secteurs de l’enseignement (supérieur et secondaire) et de la recherche. Il s’agit de sensibiliser les acteurs de ces deux secteurs académiques aux enjeux stratégiques que représente le système de la propriété intellectuelle dans une économie mondiale basée sur la connaissance et de les accompagner dans la compréhension et la maitrise de la gestion de leurs actifs de propriété intellectuelle.
Les universités et les institutions de recherche seront encouragées à formuler et adopter des politiques ou chartes de propriété intellectuelle, ainsi que de créer des cellules/unités de gestion de la propriété intellectuelle et instituer des commissions chargées d’examiner la brevetabilité de résultats de recherche achevée par leurs chercheurs avant toute publication.
Dans les programmes de sensibilisation et formation en matière de propriété intellectuelle pour les organismes de recherche-développement et les universités, une attention particulière sera accordée aux instruments juridique et pratique de valorisation et commercialisation des résultats de recherche et des inventions/innovations, à savoir les contrats de licence, les accords de confidentialité, les accords de transfert matériel, les accords de coopération en matière de recherche, etc.

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En 2009 et 2010, l’OMPI a lancé les services ARDI (Programme d’accès à la recherche pour le développement et l’innovation) et ASPI (Programme relatif à l’accès à l’information spécialiséen matière de brevets) pour faciliter l’accès des chercheurs et scientifiques des pays en développement à la littérature scientifique et technique dans divers domaines de la science et de la technologie afin d’appuyer leurs efforts de recherche-développement.

Action à mettre en œuvre

action 26	Sensibiliser les dirigeants des institutions de recherche et les universités aux enjeux de la propriété intellectuelle et les encourager à adopter des politiques et/ou chartes de propriété intellectuelle de leurs organisations. (voir aussi action 55)
action 27	Encourager les chercheurs dans les institutions de recherche et les universités d’utiliser davantage les services du CATI et du CIDST pour accéder à l’information cachée dans les documents de brevets et aux services ARDI et ASPI, coordonnés par l’OMPI.
action 28	Etablir un réseau de compétences entre les professionnels de gestion de la PI et le transfert des techniques (y compris la sensibilisation aux contrats de licence, les accords de confidentialité, les accords de transfert matériel, les accords de coopération en matière de recherche, etc.)

7.1. L’enseignement de la propriété intellectuelle dans les universités, les écoles supérieures et les centres de formation professionnelle

Pour assurer une meilleure compréhension du système de la propriété intellectuelle par le corps académique et les futures cadres malgaches, il faut prévoir la promotion de l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les programmes d’éducation aux niveaux secondaire et supérieur.

Actions à mettre en œuvre

action 29	Encourager la généralisation de l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les universités, les écoles supérieures et les écoles secondaires professionnelles.
action 30	Organiser la sensibilisation et la formation des enseignants (formation des formateurs) des universités et écoles supérieures et secondaires malgaches dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris dans des programmes de Master en Propriété Intellectuelle organisées par l’OMPI, l’UNISA (Afrique du Sud), l’OAPI (Yaoundé, Cameroun), le CEIPI, (Strasbourg, France), ARIPO, etc.
action 31	Encourager la formation des étudiants malgaches dans des programmes de Master en Propriété Intellectuelle organisés par l’OMPI, l’UNISA (Afrique du Sud), l’OAPI (Yaoundé, Cameroun), le CEIPI, (Strasbourg, France), etc.
action 32	Mettre en place un cycle des formations professionnelles continues en collaboration avec l’académie de l’OMPI et les Universités pour les magistrats, les avocats, les douaniers, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les cadres des administrations techniques concernées.
action 33	Créer une entité gouvernementale chargée de financer des bourses spécialisées et subventionner la participation des étudiants aux programmes de Master en propriété intellectuelle, ainsi que la formation de formateurs (enseignants/professeurs).

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DEUXIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

8. Modernisation du système de la propriété industrielle

8.1. Projet de refonte du cadre législatif en matière de propriété industrielle

L’Ordonnance n° 89-019 du 31 Juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar est aujourd’hui obsolète, notamment dans certaines de ses dispositions depuis la ratification par Madagascar en 1995 de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
L’OMAPI a élaboré un projet de loi dont l’objet est la mise en conformité de la législation malgache avec l’Accord sur les ADPIC et les autres traités internationaux en la matière d’une part, et de tenir compte de l’évolution du contexte économique national ainsi que des besoins de nos opérateurs économiques d’autre part.
De nouvelles matières ont ainsi été ajoutées :

• les modèles d’utilité (sorte de petits brevets), permettant la valorisation des créations à faible niveau inventif, mais nouvelles et utiles pour le développement économique national;

• les indications géographiques et les appellations d’origine pour protéger et mettre en valeur les produits du terroir dont Madagascar est très riche ;

• les schémas de configuration des circuits intégrés étant donné l’évolution des nouvelles technologies d’information et de communication et,

• les nouvelles obtentions végétales compte tenu de l’avancée des recherches dans le domaine de l’agriculture et les activités des obtenteurs.

Par ailleurs, des modifications ont été suggérées à l’Ordonnance n° 89-019 sus citée et des textes subséquents ayant établi les premières structures juridique et institutionnelle de la propriété industrielle à Madagascar, en raison du contexte politico-social, ainsi que de l’adaptation pratique et technique des dispositions contenues dans ces textes.

Actions à mettre en œuvre

action 34 Accélérer et faire aboutir les mises à jour des textes en cours d’élaboration.

action 35 Consulter les projets des modifications/nouveaux textes avec les parties concernées – secteur privé, secteur académique, les professionnels de la PI, les Organisations intergouvernementales concernées (OMPI, UPOV, OMC)

action 36 Faire aboutir le projet d’adhésion aux traités internationaux, notamment à l’Arrangement de La Haye (Voir Action 3 ci-dessus)

action 37 Prendre les mesures de coordination sur l’application effective des textes en matière de propriété industrielle dans un cadre de partenariat public/privé (Voir aussi Action 2 ci-dessus)

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8.2. Modernisation de l’administration de la propriété industrielle

L’objectif de la stratégie en matière d’administration de la propriété industrielle est de renforcer le rôle de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI), de lui permettre de contribuer, à travers son action à l’évolution de la situation économique, sociale, scientifique et technologique à Madagascar, en particulier la promotion de la créativité et de l’innovation et de répondre aux attentes des utilisateurs du système de la propriété industrielle.
L’approche stratégique est de permettre à l'OMAPI d’accroître son rôle de prestataire de services en matière de propriété industrielle, notamment par la sensibilisation de la population et des opérateurs économiques , y compris la sensibilisation au respect des droits de propriété intellectuelle, la fourniture d’informations scientifiques et techniques ; le soutien aux utilisateurs du système de la propriété industrielle notamment les entreprises innovantes, les chercheurs et les inventeurs.
Pour atteindre ces objectifs, des actions visent le renforcement des capacités techniques et matérielles de l'OMAPI ainsi que la formation avancée et continue du personnel de l’OMAPI.

8.2.1. Renforcement des capacités techniques de l’administration de la propriété industrielle

Le renforcement des capacités techniques a pour objectif de former sur une période de trois ans, le personnel de l’OMAPI pour garantir des services de haute qualité aux usagers. Ce renforcement des capacités techniques se fera à travers deux programmes de formation dont l’un général et l’autre spécifique.
Le programme de formation générale s’étendra également au personnel des autres administrations concernées y compris le réseau des points focaux en matière de propriété intellectuelle dans les ministères et autres administrations concernées, au niveau central et dans les régions.
Le programme de formation générale a pour objectif d’assurer une formation de base en matière de propriété intellectuelle à l’ensemble du personnel de l’Office et des autres administrations concernées. Dans ce cadre, la formation pourra être assurée à travers des enseignements à distance, de bourses d’étude, de formations pratiques dans les structures de formation appropriées ou auprès de l’office national de propriété industrielle et l’envoi d’experts internationaux sur place.
Le programme de formation spécifique, coordonné et mis en place en coopération avec les partenaires internationaux, va porter sur des modules spécifiques et techniques, identifiés par l’OMAPI comme prioritaires, (par exemple formation des examinateurs - brevets et marques – et des juristes).
Un programme et un calendrier de formation seront adoptés selon les priorités de l’OMAPI et les besoins des ses différents services.

Actions à mettre en œuvre

action 38 Mettre en place un cadre et plan de formation du personnel de l'OMAPI à trois niveaux : général (nouveaux entrants), spécialisé et technique (p.ex. l’examen de fond de marques, classification de Nice, le traitement des marques (nationales et internationales), l’examen de fond de brevet, rédaction des demandes de brevet, l’exploitation de la documentation brevet, formations en matière de mise en application des droits), et la formation continue.
Tous les nouveaux employés devraient suivre au moins le cours à distance de l’OMPI DL101 et un cours général sur le système de propriété intellectuelle national et les fonctions et l’administration de l’OMAPI (ce cours pourrait être organisé en coopération avec l’université et les professionnels (mandataires, juristes, etc.)

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action 39	Pour les différents plans de formation, utiliser les différents programmes d’ enseignement à distance de l’OMPI (tel que le DL 101, DL202, DL320, DL204, DL301, DL302, DL317, DL318, DL450) ainsi que d’autres cours de formation à distance
action 40	Solliciter l’assistance de l’OMPI ainsi que des partenaires économiques et financiers bilatéraux et multilatéraux pour organiser des cours de formation relative aux systèmes de protection appliqués par les autres pays, notamment pour la protection des nouvelles matières de propriété industrielle telles que les modèles d’utilité, les obtentions végétales, ou les indications géographiques afin de mieux concevoir le projet de réforme de la législation nationale.
action 41	Solliciter l’assistance de l’OMPI ainsi que des partenaires économiques et financiers bilatéraux et multilatéraux pour organiser des cours de formation sur la protection et l’utilisation pratique des marques sur le plan national et international (Système de Madrid (enregistrementinternational des marques) et marques de l’UE EUIPO) ), etc…

8.2.2. Renforcement de l’équipement technique

En matière d’équipement technique, l'OMAPI sera doté de l’ensemble des outils techniques de gestion d’un service de propriété industrielle moderne ainsi que des matériels de micro édition et audiovisuel. Ces outils techniques (serveur, réseau informatique local et logiciels, matériels, bases de données accessibles pour les utilisateurs, etc.) serviront essentiellement à faciliter et accélérer l’administration et le traitement des demandes de protection des titres de propriété industrielle ainsi que la recherche documentaire et la sensibilisation du public en matière de propriété industrielle.

Actions à mettre en œuvre

action 42 Doter l’OMAPI d’ ordinateurs complets, d’un serveur, de scanners, d’imprimantes en réseau, d’un ordinateur portable et d’un vidéo projecteur, des matériels de micro édition et audiovisuel.

action 43 Optimiser l’utilisation du réseau local - LAN déjà installé avec accès à l’Internet.

action 44 Doter l'OMAPI de la documentation, de manuels et d’outils relatifs à la propriété industrielle (demandes à adresser à l’OMPI, l’OAPI, l’OEB, l’ARIPO, l’Office des brevets et des marques des EU (USPTO), le JPO, etc.)
action 45 Optimiser l’utilisation du module informatique déjà installé, relatif aux procédures de brevets, aux marques, aux dessins et modèles industriels et former le personnel de l'OMAPI à l’utilisation de ce système informatisé.

action 46 Moderniser et maintenir le portail national internet de la propriété industrielle.

action 47 Dans le cadre du portail national de la propriété industrielle (voir Action 13, ci-dessus), créer un service en ligne d’informations destinées aux utilisateurs nationaux (y compris les PME/PMI, les universités, etc.).

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9. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété industrielle au service du développement technologique et de l’infrastructure appropriée

9.1. Promotion de l’innovation, de la valorisation des inventions et des résultats de la recherche

La promotion et la valorisation des inventions est au centre de la Stratégie nationale, qui prévoit un projet d’accompagnement des inventeurs, des innovateurs et des chercheurs ainsi que des PME/PMI innovantes. Ce projet favorisera les inventions/innovations et leur réalisation technique et commerciale.
Il s’agira de faciliter les études de faisabilité technique et de viabilité commerciale, d’élaborer des plans d’affaires (business plans), de préparer la documentation relative au financement, au soutien à la production des prototypes et à la production expérimentale, etc.
Bénéficieront de cet accompagnement, les inventions/innovations sélectionnées selon le degré d’intérêt qu’elles présentent sur le plan national et/ou régional et compte tenu des besoins des utilisateurs industriels et commerciaux ainsi que de ceux du public cible.
Un réseau/mécanisme sera mis en place pour faciliter les échanges d’informations et les communications entre les institutions de recherche-développement (R&D), l’industrie et le public. Ces échanges porteront sur les projets de recherche en cours ainsi que sur les besoins prioritaires de l’industrie et de l’administration (nationale et régionale) en matière de recherche­ développement et solutions techniques.
Pour donner une large visibilité aux inventions/innovations il est proposé d’organiser une exposition annuelle/biannuelle et un forum de l’invention/innovation, qui serviront d’échanges d’informations sur les besoins et les résultats obtenus (réalisations).

Actions à mettre en œuvre

action 48 Créer des mesures incitatives (budgétaires, administratives, financières) à la création, aux inventions, à l’innovation pour leur utilisation par l’industrie nationale, notamment par des subventions correspondantes aux institutions de recherche-développement, aux chercheurs, inventeurs, industrie nationale et PME/PMI malgaches.

action 49 Mettre en place une infrastructure d’appui à l’invention et à l’innovation y compris dans les régions.

action 50 Créer un Fonds national d’appui à la promotion et à la valorisation des inventions et innovations malgaches, en étroite relation avec les initiatives menées au niveau de la recherche concernant le fonds compétitif de la recherche et de l’innovation.

action 51 Etudier et évaluer les opportunités de mobiliser le capital d'amorçage, le capital­ ange et le capital-risque pour promouvoir et valoriser les inventions et innovations malgaches.

action 52 Organiser annuellement des journées nationales et des expositions de l’innovation et de l’invention technologiques à Madagascar.

action 53 Assurer la participation effective des inventeurs malgaches aux différentes expositions internationales des inventions et innovations (p.ex. Le Salon international des inventions de Genève, le Salon africain des inventions, le Salon des inventions du Qatar, l’exposition internationale ITEX à Kuala Lumpur (Malaisie), etc.).

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action 54	Assurer la participation de l’OMAPI dans les manifestations, conférences et expositions organisées à Madagascar par d’autres organisations (p.ex. Faculté des Sciences, Chambre de Commerce, artisanat, etc.)
action 55	Explorer et soutenir la coopération régionale, soutenir la participation initiatives régionales	aux

9.1.1. Mise en place de Centres d’information technique et du transfert de technologies ainsi que d’un programme de transfert de technologies appropriées

En 2011, Madagascar a créé, avec l’assistance de l’OMPI, un Centre Coordonnateur régissant le réseau des Centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI). Il s’agit de satisfaire les besoins en matière de recherche et de développement, et de favoriser l’échange d’informations techniques et du transfert des technologies au bénéfice de l’industrie de Madagascar. Ce Centre Coordonnateur CATI est implanté au Centre d’information et de documentation scientifique et technologique (CIDST). Il deviendra le noyau du réseau de services d’appui à l’innovation/invention qui fournira une assistance et des conseils aux inventeurs, innovateurs et aux PME dans le développement de leurs inventions et innovations. Le réseau CATI aura pour mission de faciliter l’accès à l’information technique, commerciale et juridique contenue dans les documents des brevets inaccessibles dans les bibliothèques classiques et contribuera ainsi à la création d’une culture d’invention et d’innovation.
Le réseau CATI sera renforcé par des antennes dans les universités et les régions et sera engagé dans des campagnes de sensibilisation et de formation dans le domaine de l’utilisation de l’information technique, économique et juridique et du transfert de technologies dans le cadre des secteurs économique et commercial de Madagascar.
Le réseau CATI fournira aux chercheurs et aux innovateurs malgaches des informations diverses et précises pour leur permettre d’orienter leurs recherches vers des domaines porteurs de l’économie nationale. Ce réseau assurera également l’accès aux programmes ARDI et ASPI, coordonnés par l’OMPI, et favorisera l’initiation et la formation relatives à l’utilisation de ces programmes. Il portera aussi sur d’autres programmes lancés et gérés par des organisations intergouvernementales dans le cadre Research4Life (comme pax exemple, HINARI (OMS), AGORA (FAO) ou OARE (UNEP)).
Le Centre Coordonnateur CATI soutiendra également le développement du réseau de centres d’information technique et économique dans toutes les régions et universités du pays.
Le Service d’appui à l’innovation et à l’invention assistera les inventeurs, innovateurs, les PME/PMI, les institutions de recherche-développement dans la mise au point, la protection, le transfert et la commercialisation de leurs inventions/innovations.
Le Service d’appui à l’innovation et l’invention assistera les industries et les PME/PMI de Madagascar dans la recherche des technologies selon leurs besoins et dans l’adaptation de telles technologies aux conditions locales.
Un programme de transfert de technologies sera développé et mis en place pour encourager et faciliter l’identification des sources de technologies et du savoir-faire et de faciliter leur transfert. Une première action de ce programme visera le recensement périodique des besoins des industries malgaches en matière de technologies innovantes ainsi qu’une analyse des sources potentielles (internes/domestiques ou externes) de telles technologies. Ce recensement sera complété par une recherche des brevets disponibles pour Madagascar dans les domaines technologiques concernés, pour éviter une utilisation abusive des droits de propriété des tiers et ainsi d’encourager les titulaires des droits de transférer les technologies et savoir-faire aux utilisateurs/partenaires malgaches et/ou étrangères par la concession de licences ou par la cession de ces droits.

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9.1.2. La formation à l’exploitation des documents de brevets

Le système de la propriété industrielle constitue, à travers les documents de brevets, une source extrêmement riche et unique d’informations techniques, juridiques et économiques qui peut être très utile pour les entreprises et les opérateurs économiques dans la recherche de nouvelles technologies.
En matière d’exploitation des documents de brevets, la stratégie prévoit un programme à deux niveaux simultanés :

-	Former les chercheurs dans les universités, les centres de recherche, les écoles professionnelles des centres techniques et des PME à l’exploitation des documents de brevets afin de les doter des connaissances et des outils leur permettant d’accéder aux documents de brevets en ligne.
-	Former les personnes concernées à la rédaction des demandes de brevet.

La stratégie prévoit la mise en place au sein des universités et instituts de recherche, des points focaux ou des unités de propriété intellectuelle afin de favoriser la valorisation des résultats de la recherche menée dans les structures concernées. Ces points focaux, qui collaborent avec les bureaux de valorisation des résultats de la recherche auront pour tâche, entre autres, de protéger les résultats de la recherche par le système de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, ces points focaux ou bureaux de valorisation auront également pour mission de nouer des partenariats entre le secteur de la recherche et le secteur productif en vue de l’exploitation des résultats de la recherche.

Actions à mettre en œuvre

action 56	Effectuer une analyse des besoins (sur le plan national et au sein des institutions de recherche) en matière de services d’information basée sur les brevets et identifier les utilisateurs potentiels.
action 57	Aider le Centre Coordonnateur CATI, créé avec l’assistance de l’OMPI à déployer son réseau national (dans les régions, les universités, et les CNR).
action 58	Mener une étude de faisabilité relative à la création d’un Service national d’appui à l’innovation et l’invention.
action 59	Créer des modules de formation sur l’accès à l'information technique, juridique et économique, disponible dans les bases des données de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, nouvelles obtentions végétales, etc.).
action 60	Former continuellement et accompagner les jeunes entrepreneurs, les chercheurs et les inventeurs, à l’exploitation et à la valorisation des actifs de la propriété industrielle, y compris l’accès aux services ARDI, ASPI, Recherche4Life (HINARI, AGORA, OARE).
action 61	Encourager les ministères, les institutions de recherche-développement, les universités et les écoles supérieures à élaborer et adopter des politiques en matière de propriété intellectuelle ainsi que de créer des unités d’appui à la gestion de la propriété intellectuelle (voir aussi action 21).
action 62	Créer des points focaux de la propriété intellectuelle dans les ministères, les centres et institutions de recherche, les universités et écoles professionnels de Madagascar, les doter de la documentation appropriée et former leurs cadres (voir aussi actions 18 et 19).
action 63	Soutenir et financer la création d’un réseau informatique de points focaux de propriété intellectuelle.

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action 64 Encourager les chercheurs malgaches de la diaspora à contribuer à l’enrichissement de la banque de données des innovations, inventions et savoir-faire malgaches.

10. Renforcement des capacités des agriculteurs et artisans à l’utilisation stratégique de la propriété industrielle

Compte-tenu de sa très riche biodiversité, Madagascar doit se doter des moyens nécessaires pour utiliser de façon stratégique les outils de la propriété intellectuelle (les indications géographiques et les appellations d’origine, les dessins et modèles industriels, les marques de produits et/ou des marques de services (marques individuelles)). Ainsi, il protégera son patrimoine naturel en identifiant et en protégeant la réalisation commerciale des produits agricoles et de l’artisanat, y compris les produits textiles, en vue de renforcer leur compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux.

10.1. Les indications géographiques et les appellations d’origine

Les indications géographiques sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire d’un territoire, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
Une appellation d’origine est un type particulier d’indication géographique. La différence fondamentale entre les deux termes réside dans le fait que le lien avec le lieu d’origine doit être plus fort dans le cas d’une appellation d’origine, étant donné qu’un lien étroit doit exister avec le milieu géographique, c’est-à-dire à la fois avec les facteurs naturels et humains.
Les indications géographiques permettent ainsi d’informer les consommateurs sur l’origine géographique d’un produit et sur une qualité ou une caractéristique du produit liée à son lieu d’origine.
Les indications géographiques peuvent être utilisées pour une grande variété de produits agricoles : par exemple, le terme “Toscane” est utilisé pour l’huile d’olive produite dans une région précise d’Italie (cette appellation est protégée en Italie par la loi n° 169 du 5 février 1992) et celui de “Roquefort” pour un type de fromage produit en France (cette appellation est protégée dans l’Union européenne en vertu du Règlement (CE) n° 2081/92 et aux États Unis d’Amérique en vertu de l’enregistrement de la marque de certification n° 571798).
Madagascar dispose de produits agricoles (vanille, cacao, café, …) et artisanaux (art Zafimaniry…) dont la réputation et la valeur peuvent être améliorées par l’utilisation d’indications géographiques.
Dans le cadre de la valorisation des produits malgaches, il y a lieu d’explorer avec les différents partenaires techniques et financiers la possibilité d’initier un projet ayant pour objectif de protéger les produits uniques et traditionnels malgaches (p.ex. la vanille, les poivres, les produits artisanaux, etc.), par des signes distinctifs à usage collectif tels que les indications géographiques ou les marques collectives ou de certification.

10.2. Les marques de produits et de services et les marques collectives

La stratégie visera, en premier lieu, la promotion de l’utilisation d’une marque pour identifier et valoriser les produits et services offerts par les producteurs. Les marques jouent, en effet, un rôle capital dans la commercialisation des produits et services. Elles sont porteuses de valeur (la qualité, l’image, la réputation, les messages de son titulaire) et permettent aux consommateurs de faire leur choix et de fidéliser ceux-ci. Les marques apportent de la valeur ajoutée aux produits et services concernés.

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De plus, la stratégie visera la promotion de l’utilisation des marques collectives comme élément de promotion commerciale. La marque collective étant la marque de produits ou de services dont les conditions d’utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l’autorité compétente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils en aient la capacité juridique. Les marques collectives constituent un moyen efficace pour commercialiser en commun les produits ou services d’un groupe d’entreprises/producteurs pouvant éprouver des difficultés à faire reconnaître individuellement leurs marques par les consommateurs.
Certains pays africains, tels que l’Éthiopie, utilisent le système de marques pour valoriser leur production de café (par exemple les marques pour le café Sidamo, Harar et Yigarcheffe). Le Cameroun étudie la possibilité de suivre cet exemple pour valoriser son café et son thé. Madagascar devrait identifier les produits qui pourraient être valorisés de la même façon.
La valorisation des produits malgaches pourra aussi se faire à travers la promotion des marques de certification, par la création de labels agricoles et artisanaux nationaux ou régionaux, entre autres, à l’instar du « label rouge » qui est un label national en France. L’utilisation de marques de certification implique le respect de certaines normes établies par un organisme de certification. Les marques de certification sont utilisées pour certifier l’origine ainsi que la qualité des produits en question. Ces types de marques se prêtent aux produits destinés à l’exportation.
Enfin, à travers la création d’une marque nationale, Madagascar pourra renforcer la promotion de ses produits d’exportation. La marque nationale figurera sur tous les produits ou services ayant satisfait aux conditions fixées par l’Etat. La marque nationale qui appartiendra à l’Etat est à l’image de la marque d’une entreprise ; elle sera créée à partir de l’image de marque nationale. L’image de marque de la nation incarne une vision nationale commune concernant l’identité du pays et de ses habitants, ce qu’ils représentent, l’aspect physique du pays et les valeurs qu’il défend. Beaucoup de pays ont mis en place toute une administration pour effectuer ce genre de travail, et les résultats se mesurent à l’aune du développement du tourisme, de l’afflux d’investissements étrangers directs, des transferts de technologie, des déficits ou des excédents de la balance des paiements, de la création d’emplois, etc. Ainsi, par exemple, pour la Pologne, c’est un cerf-volant rouge et blanc arborant le mot “Polska”, pour la promotion du tourisme et du commerce en Pologne ou encore, le symbole stylisé de la fougère argentée ou du kiwi apposé sur un grand nombre de biens manufacturés exportés par la Nouvelle-Zélande.
Toute cette entreprise restera vaine sans protection appropriée de l’élément de propriété industrielle (marques) aussi bien au niveau national qu’international. La stratégie en question visera ainsi l’encadrement, le soutien et la sensibilisation des opérateurs économiques à protéger les marques ainsi créées par le biais des systèmes d’enregistrement disponibles.
Madagascar étant déjà membre du Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, les opérateurs économiques devraient être encouragés à utiliser le système de Madrid qui offre des avantages particuliers pour les pays moins avancés (PMA) comme Madagascar pour l’obtention de la protection de la marque au niveau international.

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10.3. Les dessins ou modèles industriels

Madagascar regorge d’artisans talentueux qui puisent, la plupart du temps, dans leur savoir-faire et le savoir traditionnel – autant de richesses qui font la renommée mondiale du pays et qu’il est essentiel de préserver et de protéger.
Malheureusement, le nombre de dépôts effectués par les artisans auprès de l’OMAPI reste insuffisant.
Les dessins ou modèles industriels sont souvent associés aux produits artisanaux à Madagascar. Or, par définition, un dessin ou modèle concerne tout aspect ornemental et esthétique d’un objet (que ce soit artisanal ou industriel) et son apparence relève de la protection par les dessins ou modèles. L’apparence d’un produit joue un rôle important pour son succès commercial. En effet, dans le cas de deux produits équivalents, un consommateur choisira le plus esthétique. L’aspect ajoute de la valeur au produit et intervient dans sa capacité concurrentielle.
La protection des dessins ou modèles permet d’obtenir le monopole d’exploitation pour une durée limitée. Ce qui favorise la compétitivité et la créativité.
Pour que les dessins ou modèles jouent pleinement leur rôle dans le développement de la propriété industrielle, et vu le grand nombre d’artisans à Madagascar, il faudrait sensibiliser ces derniers à la protection de leurs créations par le biais des dessins ou modèles, d’autant plus que le secteur de l’artisanat est étroitement lié au secteur du tourisme, qui constitue l’une des sources principales de devises pour le pays.
Ainsi, toute stratégie devrait englober les artisans, tant du point de vue de la propriété industrielle, que des avantages qu’offre la protection pour l’économie du pays.
Toute stratégie visera aussi les autres secteurs afin que les différentes entreprises (industries de fabrications ou de créations) acquièrent une culture de la propriété industrielle afin de devenir plus compétitifs sur les marchés local et international.
Grâce à la stratégie, les déposants potentiels de dessins ou modèles industriels auraient confiance en l’efficacité de leur démarche quand à l’application effective de leurs droits.

Actions à mettre en œuvre

action 65	Sensibiliser et former les producteurs malgaches à la démarche indication géographique et marque (marques de produits et/ou marques de services (marques individuelles), marques collectives, marques de certification).
action 66	Elaborer un programme et mettre en place un comité national de pilotage de l’utilisation des indications géographiques et des marques (individuelles, collectives, de certification et nationale)
action 67	Explorer la possibilité de coopération de Madagascar avec différents partenaires techniques ou financiers pour la mise en place d’un projet pour la protection et valorisation des produits uniques et traditionnels malagasy (p.ex. la vanille, les poivres, produits artisanaux etc.). par le moyen des indications géographiques et des dessins et modèles industriels.
action 68	Initier un projet pilote national d’utilisation des marques collectives et de certification pour les produits malgaches à forte valeur ajoutée.
action 69	Lancer un concours national pour la création d’une marque d’identification nationale (par exemple :Ravintsara) (national brand) pour promouvoir les produits d’exportation et créer un comité spécial travaillant sous la diligence de l’Etat.

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action 70 Encourager les opérateurs économiques à utiliser le système de protection des marques disponibles à Madagascar, et dans le cadre d’une commercialisation au niveau international, à profiter du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui est effectif à Madagascar

action 71 Former des cadres de la FOFIFA et du Ministère de l’agriculture, des Chambres de commerce, les administrations régionales et des structures d’appui aux coopératives agricoles et les PME/PMI aux techniques d’utilisation des indications géographiques, des marques collectives et des marques de certification comme outil de promotion de la compétitivité des produits malagasy sur le marché national, régional et mondial.

action 72 Etablir une stratégie de sensibilisation des artisans et des PME sur l’importance de la protection de leurs créations par le biais des dessins ou modèles industriels en coopération avec le Ministère chargé de l’industrie, le Ministère chargé de l’Artisanat, les groupements des entreprises et opérateurs économiques ainsi que les Chambres de Commerce

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TROISIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

11. Gestion collective du droit d’auteur

Tributaire des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la gestion collective à Madagascar n’a pas encore pu intégrer un certain nombre de modes d’exploitation. La gestion collective permettra d’augmenter la valeur ajoutée des efforts déployés pour augmenter les recettes des redevances de droits d’auteur. Il s’agit notamment des droits voisins et, plus particulièrement, des droits de reproduction par reprographie et des droits sur la copie privée.
Les lois sur le droit d’auteur confèrent aux titulaires du droit d’auteur le droit exclusif d’autoriser certaines utilisations d’œuvres protégées.
Un système d’administration des droits collectifs ou de gestion collective du droit d’auteur est une “plateforme d’échange” qui permet à la communauté des créateurs de négocier leurs actifs de propriété intellectuelle sur des œuvres littéraires, artistiques et scientifique avec la communauté des utilisateurs. Les créateurs confient leurs droits à des structures de gestion collective qui disposent des spécialistes chargés de gérer et concéder ces droits en leur nom, ce qui représente une tâche et responsabilité importante. C’est ce mécanisme qui détermine le montant de la rémunération et la façon dont elle est versée aux créateurs par les utilisateurs dans le pays et au-delà des frontières en contrepartie de l’exploitation des enregistrements musicaux, sonores et audiovisuels, des produits des arts visuels, des interprétations ou exécutions, des documents, etc.
Madagascar dispose d’une structure de gestion collective, l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA). L’objectif spécifique de la stratégie nationale consistera à mettre en place des mécanismes institutionnels et règlementaires dont le but est de moderniser le système de protection de la propriété littéraire et artistique afin que celui-ci serve de levier à la réorganisation et à la restructuration des métiers liés aux industries créatives et de leurs principaux acteurs. La réalisation de cet objectif passe par une réflexion profonde et participative sur le potentiel créatif et économique pour lequel la vitalité peut servir le développement de l’économie nationale, la définition du statut de l’artiste à Madagascar et la mise en place d’un programme national de promotion des industries culturelles.

Actions à mettre en œuvre

action 73 Élaborer et adopter, en consultation avec les parties concernées, une législation et une règlementation modernes dans le domaine de la propriété littéraire et artistique prenant en compte les droits voisins, la copie privée, la reproduction par reprographie, des procédures simples et des sanctions claires susceptibles de lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ;

action 74 Elaborer un programme national de mise en œuvre d’une redevance sur la copie privée et la reproduction par reprographie notamment en :

procédant à une étude des incidences de cette mise en œuvre sur l’accroissement des perceptions de l’OMDA ;
élaborant les textes subséquents devant régir cette redevance ;
définissant dans des textes clairs les modalités de perception et en y déterminant les différentes affectations.
concluant les accords entre les différents partenaires concernés, y compris les organismes d’application de la loi et l’Administration des Douanes ;

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action 75 Déterminer la politique nationale de gestion collective de droits d’auteur et des droits voisins en définissant le caractère pluridisciplinaire ou à spécialisation fonctionnelle de l’organisme de gestion ;

En matière d’information, de sensibilisation et de formation des partenaires

action 76 Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur le rôle du droit d’auteur et les droits voisins dans le développement des industries culturelles impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins et les pouvoirs publics de Madagascar

action 77 Organiser chaque année un ou deux séminaires nationaux sur des questions thématiques d’importance et d’actualité notamment sur le rôle et l’importance du droit d’auteur et des droits voisins ;

action 78 Organiser une fois par semestre un atelier technique de formation des partenaires à divers niveaux sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, y compris sur la gestion collective en rapport avec la documentation, la répartition, la perception.

action 79 Elargir la couverture nationale de l’administration de gestion collective en mettant en place :

des structures déconcentrées ;
des représentants dans les services chargés des affaires culturelles des régions, des mairies/municipalités et des communes ;

action 80 Elaborer et mettre en application des textes clairs et souples pour réglementer les activités du ou des organisme(s) de gestion collective ;

action 81 Déterminer et limiter le niveau d’implication de l’Etat et des organes de direction politique dans le fonctionnement du ou des organisme(s) de gestion collective

action 82 Assurer la représentation des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins dans les organes de direction politique et dans les commissions permanentes ou ad ‘hoc

action 83 Organiser des formations techniques du personnel dans tous les domaines de la gestion collective (perception dans toutes les branches, répartition, élaboration des contrats, utilisation du logiciel adapté)

Collecte et répartition des droits des artistes interprètes
Collecte et répartition des droits en audio-visuels
Collecte et répartition des droits en matière d’arts visuels et graphiques
Collecte et répartition des droits de la reprographie
En matière du statut de l’artiste

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action 84	Mettre en œuvre le texte de loi et les textes d’application subséquents portant statut de l’artiste à Madagascar
action 85	- Définir le statut de l’artiste ;
- Déterminer les conditions de sa jouissance effective en mettant suffisamment en relief les droits et obligations qui y sont attachés.

12. La lutte contre le piratage des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits d’auteur

Bien que tous les acteurs du système partagent les mêmes préoccupations en matière de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, les atteintes aux droits d’auteur ne font pas l’objet d’une action cohérente ni de programmes d’activité appropriés. La synergie entre les acteurs participant à cette lutte fait cruellement défaut.
Le Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine a institué en 2012 la Brigade anti-piratage (BAP) opérationnelle actuellement qui poursuit tous les auteurs d’infractions, de violations et d’atteintes au droit d’auteur.

Actions à mettre en œuvre

En matière de lutte contre le piratage

action 86 Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur les méfaits du piratage et les nécessités d’un combat national impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins à Madagascar

action 87 Renforcer les actions de la brigade nationale de lutte contre la piraterie dotée de moyens humains, matériels et financiers suffisants avec des structures déconcentrées permettant d’organiser la lutte en temps réel sur toute l’étendue du territoire national.

action 88 Organiser chaque année un séminaire national sur le rôle et l’importance du droit d’auteur et des droits voisins et la lutte contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage ;

action 89 Organiser une fois par an un atelier technique de formation des partenaires des organismes d’application de la loi sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins, les procédures et des sanctions susceptibles de lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage, etc.

action 90 Publier régulièrement des informations et des statistiques sur les actions de la

Brigade anti-piratage (BAP)

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13. La gestion du fonds social et de promotion culturelle

Ce fonds, exploité depuis 10 ans, finance, en l’occurrence, un programme d’allocation et d’entraide.

Actions à mettre en œuvre

En matière d’actions sociales et culturelles

action 91 Renforcer et élargir la couverture et les actions du fonds social et de promotion culturelle

14. Les mécanismes de visibilité

Les activités liées aux droits d’auteur et à leur gestion seront accompagnées d’une stratégie de communication et d’information clairement définie, bien conçue, conséquemment mise en œuvre et convenablement orientée pour faire connaître la matière et amener les acteurs à lui apporter leur adhésion.

15. Industries de création

Les industries de création (musique, interprétations ou exécutions, films, émissions de télévision et de radio, arts visuels, publicité, dessins, édition, etc.) acquièrent une importance grandissante dans la société et les économies nationales, non seulement en tant que moyen d’encourager la créativité et de promotion de l’identité culturelle mais aussi en tant que source de création d’emplois et de croissance économique en général.
Les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) ont beaucoup d’efforts à faire pour offrir des incitations permettant d’attirer des investissements vers ces industries dans un but de croissance. Une carence souvent constatée en Afrique a trait au manque de données statistiques permettant de quantifier la portée de ces industries dans les économies nationales et d’évaluer leur capacité à favoriser la croissance sociale, culturelle et économique.
Depuis 2003, l’OMPI met en œuvre des projets dans différentes parties du monde afin d’évaluer la contribution économique des industries de création. Elle a publié un “Guide pour l’évaluation de la contribution économique des industries du droit d’auteur” qui a servi de point de départ pour la réalisation d’études sur le sujet dans plusieurs pays, notamment au Canada, à Singapour, en Finlande et aux Etats-Unis d’Amérique.
L’OMPI soutient actuellement la réalisation d’études de ce type dans les pays suivants : Afrique du Sud, Chine, Colombie, Kenya, Liban, Malaisie, Maroc, Nigéria, Pérou, Pakistan, République Unie de Tanzanie, Roumanie et Ukraine. Madagascar pourrait demander à bénéficier d’une telle étude.

Actions à mettre en œuvre

En matière de contribution de la propriété littéraire et artistique à l’économie nationale

action 92 Solliciter de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) la réalisation d’une étude sur la contribution du droit d’auteur et les industries culturelles à l’économie nationale malgache

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En matière de formation

Formation technique du personnel de l’OMDA

action 93 Organiser des programmes de formation dans le domaine de : la perception, la répartition, l’élaboration des contrats, l’utilisation du logiciel adapté pour la gestion collective (voir action 58)

action 94 Etablir un plan de formation technique des cadres chargés à divers niveaux de l’administration et de la gestion de la propriété littéraire et artistique en s’appuyant sur des plans de carrière et de formation préétablis et validés

Formation des représentants des associations des créateurs

action 95 Organiser des programmes de formation sur les notions de base du droit d’auteur et la gestion collective

Droits voisins :

action 96 Organiser des programmes de formation du personnel dans les domaines ci-après :

Gestion de la copie privée
Gestion du numérique
En matière de coopération internationale

action 97 Renforcer la coopération en matière de représentation et des mécanismes de gestion collective, tout particulièrement avec le CISAC et l’OMPI

action 98 Engager et créer une plate-forme de discussions et de coopération régionale avec les sociétés d’auteur des îles de l’Océan Indien (Maurice , Seychelles, Comores, La Réunion, Mayotte) en vue d’une harmonisation de certains aspects des législations relatives aux procédures et sanctions des atteintes aux droits d’auteur et droits voisins.

action 99 Développer des actions de coopération à travers la conduite des projets communs du développement du droit de la propriété littéraire et artistique

En matière de visibilité de la mise en œuvre des actions liées à la propriété littéraire et artistique

action 100 Améliorer l’implication et la participation des titulaires de droits et des medias à la conception et à la mise en œuvre des activités de promotion, d’information et de sensibilisation ;

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action 101 Mettre en place des mécanismes de suivi et évaluation des activités menées.

En matière d’enseignement de la propriété intellectuelle

action 102 Intégrer des cours d’introduction générale au droit d’auteur et aux droits voisins dans les programmes d’enseignement supérieur et des centres de formation spécialisée en s’appuyant sur les cours d’introduction générale ; DL 101 ; DL 102 de l’Académie de l’OMPI

action 103 Organiser la formation des formateurs pour les facultés de droit, de sciences, de beaux-arts, de lettres ;

formation diplômante
formation technique spécialisée

16. La gestion de la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels et au folklore à l’intention des communautés locales, des musées et services d’archives et de conservation et la formation pratique dans le domaine de la documentation culturelle

Depuis la dernière décennie du siècle passé, un débat international est introduit dans le cadre de l’OMPI sur la politique visant à l’élaboration de mécanismes juridiques et d’instruments pratiques pour la protection des savoirs traditionnels. Il s’agit d’une part, de lutter contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive et, de l’autre, de prendre en compte les aspects de la propriété intellectuelle relatifs à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages qui en découlent.
S’agissant de ressources génétiques, de savoir traditionnel et de folklore, le comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle de l’OMPI, qui s’est réuni pour la première fois en 2001, examine actuellement des projets de disposition concernant l’amélioration de la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles contre l’appropriation illicite et l’utilisation abusive. Cette protection permettrait aux communautés détentrices de savoirs traditionnels et dépositaires d’expressions culturelles traditionnelles (médecine traditionnelle, arts et artisanat traditionnels, etc.) de tirer de l’exploitation des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles les avantages qui leur sont dus.
Les travaux de l’OMPI dans ces domaines requièrent une coopération étroite avec d’autres organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que l’organisation d’une large gamme d’activités de renforcement des capacités dont Madagascar pourrait bénéficier. Les ressources en matière de renforcement des capacités incluent, de façon non exhaustive, des directives pratiques en matière de propriété intellectuelle et des outils informatiques permettant de gérer les questions de propriété intellectuelle lors de la numérisation du patrimoine culturel intangible, utilisés dans le cadre de projets pilotes développés par l’OMPI.
Au niveau régional, il est utile de mentionner que l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), a fait œuvre de pionnier s’agissant de l’adoption d’un instrument international pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.
Une utilisation équilibrée et stratégique des droits de propriété intellectuelle contribue à placer la culture au centre du développement. À partir de ces constatations, l’OMPI a développé un projet relatif au patrimoine créatif qui permet d’offrir une formation pratique aux communautés ainsi

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qu’aux musées et aux services de conservation et d’archives locaux ou nationaux en ce qui concerne l’enregistrement, la numérisation et la diffusion des expressions culturelles créatives et la gestion des questions de propriété intellectuelle ainsi que les différentes options disponibles en la matière.
L’OMPI, en partenariat avec des organisations gouvernementales et non-gouvernementales de pays développés, a organisé une formation pilote pour la communauté Masaï de Laikipia (Kenya) et les musées nationaux du Kenya en septembre 2008. Le programme de formation pratique intensif a notamment porté sur la planification des projets, l’éthique en matière de recherches, la photographie, les techniques d’enregistrement sonore et audiovisuel, les méthodes d’archivage numérique et l’élaboration de bases de données et de sites Web.
Les éléments fondateurs de ce projet pilote peuvent être adaptés pour une réalisation à
Madagascar avec la collaboration de partenaires spécialisés.

Actions à mettre en œuvre

En matière de valorisation des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore

action 104 Elaborer et adopter des textes législatifs et règlementaires appropriés. action 105 Elaborer et mettre en place un projet national relatif à la documentation

culturelle et assurer la gestion de la propriété intellectuelle relative aux
savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles et le folklore.

action 106 Identifier et recenser les communautés et les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et le folklore en vue de l’établissement d’une base de données nationale.

action 107 Organiser et lancer la formation pratique modulaire basée sur :

l’éthique ;
l’enregistrement et de conservation sonore et audiovisuels les techniques de documentation ;
les techniques de conservation ;
la photographie ;
les techniques ;
les méthodes de constitution et d’archivage numérique ;
les techniques de constitution de bases de données

action 108 Organiser des séminaires/ateliers de sensibilisation en matière de propriété intellectuelle et savoirs traditionnels à des personnes/communautés concernées

action 109 Développer des systèmes logiciels de gestion et de sites Web

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action 110 Renforcer de l’équipement technique de l’OMDA :

en matière d’équipement technique, l’OMDA sera doté d’un ensemble d’outils techniques de gestion moderne : ordinateurs pour les services centraux et interrégionaux Nombre : 10 (dix), un serveur, scanner, imprimantes en réseau, un ordinateur portable, des matériels de microédition et audiovisuels.
Ces outils serviront à accélérer l’administration et le traitement des conducteurs d’œuvres ainsi qu’à l’information et la sensibilisation du public sur les droits d’auteur.

QUATRIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE

17. Mise en place d’un organe de pilotage, de coordination et de supervision de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle

Vu son engagement sur la voie du développement durable et sa forte compétitivité, Madagascar parviendra, grâce à la mise en œuvre de la Stratégie et politique nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle, à utiliser la propriété intellectuelle comme un puissant levier économique facilitant le transfert de technologies, la maîtrise de l’information technique, juridique et commerciale par le biais des documents de brevets. Cette stratégie apportera la garantie pour les opérateurs économiques (entreprises) d’une protection efficace de leurs actifs de propriété industrielle tels que les brevets d’invention, les marques de produits ou de services, les dessins et modèles industriels, les droits d’auteurs, etc., et la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel pertinent de lutte contre la contrefaçon, le piratage, et la fraude.
Un organe de pilotage, de coordination et de supervision appelé Comité National de Développement de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle (CNDIPI), élargi à toutes les entités concernées et placé sous l’autorité du Premier Ministre, sera mis en place. Son organisation, composition et fonctionnement seront formalisés par un décret d’application. La mission et attributions du dit Comité consistent principalement en la mise en place et le suivi de l’application de la Stratégie et politique nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle de Madagascar. Sur la base de la Stratégie et Politique Nationale, le CNDIPI élaborera un plan national de développement du système de la propriété intellectuelle et de l’innovation.

Actions à mettre en œuvre

action 111 Mettre en place le CNDIPI (Comité National de Développement de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle) élargi au secteur privé et chargé de la mise en œuvre et du suivi de la Politique et Stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle

action 112 Mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et politique nationale d’’innovation et créer une base de données nationale des actifs de la propriété industrielle

action 113 Présenter et faire adopter un plan national de développement du système de la propriété intellectuelle d’innovation basé sur la politique et stratégie nationale et qui prend en compte les éléments de l’audit et des documents existants.

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18. Financement

La Politique et Stratégie Nationale de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle interpelle l’ensemble des départements ministériels. Par conséquent, chaque entité concernée doit inscrire annuellement dans son budget programme les activités contenues dans le document de stratégie dont elle assure la réalisation.
Etant donné la faible part du PIB que représente la Recherche et Développement, le ministère des finances devrait s’inspirer de ce qui précède en tant que critère de choix budgétaire et augmenter la part de R&D pour favoriser le développement économique du pays.
Le Ministère des Finances procédera aux modifications budgétaires nécessaires pour le financement des dépenses des intervenants (ministères et administrations nationales, régionales et les autres acteurs locaux).

19. Partenariat

L’OMPI fournira une contribution financière, un appui méthodique et l’assistance technique et informatique, ainsi que d’autres ressources spécialisées pour les projets entrepris et assurera la tenue de réunions et de séminaires ainsi que la conduite de missions dans le cadre de la présente stratégie nationale de la propriété intellectuelle et de l’innovation et le plan de développement du système de la propriété intellectuelle.
Le Gouvernement étudiera également les possibilités d’obtenir des fonds auprès des donateurs et des partenaires intéressés.
Par ailleurs, il importe de souligner que la mise en œuvre de la Politique et stratégie nationale de la propriété intellectuelle et de l’innovation permettra au Gouvernement de la République Malgache de recouvrer des ressources additionnelles substantielles.

20. Mécanisme de suivi - évaluation

Une matrice de résultats sera établie pour permettre le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie. Des points focaux seront identifiés par ministère, organisme ou entité concernée pour alimenter la base de données constituée à cet effet. Compte tenu des progrès enregistrés, une mise à jour des actions programmées sera réalisée dans le cadre d’une évaluation à mi­ parcours de l’exécution de la stratégie.

21. Délais d’exécution

Le Plan de développement du système de la propriété intellectuelle élaboré sur la base de la présente stratégie et politique nationale de la propriété intellectuelle et de l’innovation devrait être exécuté sur une période de trois ans à compter de son adoption par le Gouvernement de la République de Madagascar.
[Fin de document
Les annexes suivent]

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ANNEXE A : Liste des administrations malagasy et partenaires

(malgache et internationaux)

- Ministère de l’agriculture et de l'élevage
- Ministère de l’énergie et des mines
- Ministère de la justice : Tribunal de première instance
- Ministère de la santé publique
- Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé
- Ministère du commerce et de la Consommation
- Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
- Ministère de l’environnement
- Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine
- Administration douanière
- Police économique
- Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
- Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle (OAPI)

- African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)
- Office Européen de Brevets (OEB)
- Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) – France
- Canadian Intellectual Property Office (CIPO) - Canada
- Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI) - Suisse
- Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
- Office Malgache des Droits d’Auteurs (OMDA)
- Mandataires en propriété industrielle
- Université d’Antananarivo
- Université de Tuléar
- Université de Diego
- Université de Fianarantsoa
- Université de Mahajanga
- Université de Tamatave
- Centre National de Recherche Appliquée au Développement Rural (FOFIFA)
- Centre d’Information et de Documentation Scientifique et Technique (CIDST)
- Centre National de Recherche Industrielle et Technologique (CNRIT)
- Centre National d’Application des Recherches Scientifiques (CNARP)
- Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN)
- Institut Malgache des Recherches appliquées (IMRA)

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- Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar (FCCIM)
- Economic Development Board of Madagascar (EDBM)
- Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM)
- Syndicat des Industries à Madagascar (SIM)
- Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA)
[Fin de l’Annexe A
l’Annexe B suit]

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Annexe B : Accords et conventions internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle

I. Traités administrés par l'OMPI dont Madagascar fait partie (5)

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

(Adopte le 20 mars 1883 et révisée à Bruxelles (1900), Washington (1911), La Haye (1925), à
Londres (1934), Lisbonne (1958), Stockholm (1967), et modifiée en 1979)
Madagascar : adhésion - 7 octobre 1963
+++++++++++++++

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

(Adoptée le 9 septembre 1886 et complétée et révisée à Paris (1896), Berlin (1908), Berne
(1914), Rome (1928), Bruxelles (1948), Stockholm (1967) et Paris (1971) et modifiée en 1979)
Madagascar : Déclaration de continuation d'application - 1 janvier 1966
+++++++++++++++++++++

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

(Fait à Washington le 19 juin 1970, et modifié en 1979, 1984 et 2001) Madagascar : adhésion 27 mars 1972, en vigueur à partir du 24 janvier 1978
+++++++++++

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

(Signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979)
Madagascar : signature 14 juillet 1967, ratification 22 septembre 1989, en vigueur à partir du
22 décembre 1989
+++++++++++++++++++

Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

(Adopté à Madrid le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007) Madagascar : adhésion 28 janvier 2008

II. Traités administrés par l'OMPI que Madagascar a signés mais dont il ne fait pas encore partie (4)

Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique

(Adopté à Nairobi le 26 septembre 1981) Madagascar : signature le 30 juin 1983

************

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Traité sur le droit des brevets (Adopté à Genève le 1er juin 2000) Madagascar : signature le 2 juin 2000

*************

Traité de Singapour sur le droit des marques (Adopté à Singapour le 27 mars 2006) Madagascar : signature le 28 mars 2006

+++++++++++++++++++

Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

(Adopté à Beijing, le 24 juin 2012) Madagascar : signature le 26 juin 2012

***********

III. Autres traités et conventions administrés par l’OMPI (17)

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

(Adopté à Madrid le 14 avril 1891, révisé à Bruxelles (1900), Washington (1911), La Haye (1925), Londres (1934), Nice (1957) et Stockholm (1967) et modifié en 1979)

++++++++++++++

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

(Adopté le 14 avril 1891, et révisé à Washington (1911), La Haye (1925), Londres (1934) et

Lisbonne (1958))

************

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

(Fait à La Haye 1925, et modifié à Londres 1934, La Haye 1960, Monaco 1961, Stockholm 1967, et 1979, Genève 1999)

++++++++++++

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques

(Adopté à Nice le 15 juin 1957, et révisé à Stockholm (1967) et à Genève (1977) et modifié en
1979)

++++++++++++

Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international

(Fait à Lisbonne le 31 octobre 1958, et révisé à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifié le
28 septembre 1979)

+++++++++++++

page 43

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)

(Faite à Rome le 26 octobre 1961)
+++++++++++++++

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

(Adopte à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié en 1979)

++++++++++++

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

(Adopté à Strasbourg le 24 mars 1971 et modifié en 1979)
*************

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention phonogrammes)

(Fait à Genève le 29 octobre 1971)

************

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

(Fait à Vienne le 12 juin 1973 et modifié en 1985)

************

Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Convention de Bruxelles)

(Faite à Bruxelles le 21 mai 1974)
*************

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

(Fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980)

+++++++++++++

Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de Washington)

(Fait à Washington, D.C., le 26 mai 1989)

++++++++++++++++

Traité sur le droit des marques

(Adopté à Genève le 27 octobre 1994)

+++++++++++

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)

(Adopté à Genève le 20 décembre 1996)
++++++++++++++

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

(Adopté à Genève le 20 décembre 1996)

+++++++++++++++

page 44

Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

(Adopté à Marrakech le 28 juin 2013)

+++++++++++

IV. Traités administrés par l'UPOV (1)

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

(Du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le
19 mars 1991)
[Fin de l’Annexe B
l’Annexe C suit]

page 45

Annexe C : Liste et calendrier des Actions pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

5. Modernisation du système national de la propriété intellectuelle

action 1

Analyser les textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, ordonnances, etc.) régissant la propriété intellectuelle au Madagascar et préparer et adopter des modifications et/ou des nouveaux lois, décrets, ordonnances

OMAPI, OMDA, plus, Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine

Ministère de la justice / Avocats, Primature

2-3 mois

action 2

Prendre les mesures de consultation et coordination sur l’application effective des textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales auxquels le pays adhère.

OMAPI, OMDA

Ministère de la justice, Douanes, Police économique, Avocats

3-4 mois

5.1.3. Adhésion et/ou ratification des accords et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle.

action 3

Analyser les conventions et traités internationaux auxquelles Madagascar ne fait pas encore partie pour évaluer l’intérêt à y adhérer ou pas.

Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine , OMAPI, OMDA

OMPI, Primature direction de la législation et du contentieux, Ministère justice

3-4mois

action 4

Analyser en priorité les traités auxquels Madagascar est signataire et initier les procédures de ratification. Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (signé le 30 juin 1983). Traité sur le droit des brevets (signé le 2 juin 2000).

Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la

OMPI, Primature direction de la législation et du contentieux, Ministère justice

2-3 mois

page 46

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

Traité de Singapour sur le droit des marques (signé le 28 mars 2006)

sauvegarde du patrimoine , OMAPI, OMDA

action 5

Prendre les mesures de coordination sur l’application effective des textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé

OMAPI, OMDA

Secteur privé, Douanes, Police économique

6mois

5.2- Les nouvelles obtentions végétales

action 6

Etudier et analyser le système international de protection des nouvelles variétés des plantes (le système de l’UPOV) et évaluer les bénéfices et la possibilité de l’adhésion de Madagascar à l’UPOV

Ministère de l’agriculture

FOFIFA, OMAPI, UPOV

5-7mois

action 7

Moderniser la législation nationale concernant la création, la protection et l’utilisation des nouvelles variétés des plantes (obtentions végétales)

Ministère de l’agriculture

FOFIFA, OMAPI, UPOV

5-7mois

5.3- Savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et ressources génétiques

action 8

Préparer et adopter des projets des textes législatifs et règlementaires relatifs à l’accès aux ressources biologiques de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations.

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique FOFIFA, OMAPI, OMPI

6-8mois

action 9

Mettre en place les structures et mécanismes pour la mise en application de la règlementation relative à l’accès aux ressources biologiques de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations.

Ministère de l’agriculture Ministère de l'Environnement et des Forêts

OMAPI, OMDA, OMPI

action 10

Préparer et adopter des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles de Madagascar et au partage des avantages issus de leurs utilisations.

Ministère de la sante, Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine , OMAPI, OMDA

OMPI

page 47

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 11

Mettre en place et/ou renforcer les structures et mécanismes pour la mise en application de la règlementation relative aux savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles de Madagascar et au partage des avantages issus des titulaires de leurs utilisations.

Ministère de l’agriculture Ministère de l'Environnement et des Forêts, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique FOFIFA, OMAPI, OMDA

OMAPI, OMDA, OMPI

6-8mois

5.4- Secrets commerciaux

action 12

Renforcement de capacité des agents de l’OMAPI sur le système de protection des secrets commerciaux

OMAPI

OMPI, OMC

2-3mois

action 13

Etablir une stratégie de sensibilisation des entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine des secrets commerciaux

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI,

Presse écrite et presse orale, Groupements économiques, Régions

2-3mois

5.5. Application et respect des droits de propriété intellectuelle

action 14

Organiser la formation des cadres, opérateurs économiques et associations professionnelles et socioprofessionnelles, utilisateurs de la propriété intellectuelle, y compris les titulaires de droits.

OMAPI, OMDA, universités, centres de recherches

OMPI

2jours

action 15

Former les personnels des administrations en charge de la lutte contre la contrefaçon (police judiciaire, douane, police, Ministère de la Santé Publique, ainsi que d’autres administrations et services concernés)

Universités, administration, OMAPI, OMDA, Ministère de la santé publique

OMPI

1jour

action 16

Former les magistrats et auxiliaires de justice

Universités, OMAPI, OMDA

OMPI

2jours

action 17

Créer un Centre virtuel de formation en propriété intellectuelle au sein des Universités malgaches en coopération avec l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) et l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA)

Universités, OMAPI, OMDA,

OMPI, Bibliothèques diverses, Chambre de commerce

8-9mois

page 48

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 18

Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou campagnes d’information et de sensibilisation du public et des opérateurs économiques visant le respect de droits de propriété intellectuelle, la nécessité d’un combat national contre les méfaits du piratage et de la contrefaçon.

OMAPI, OMDA, media (presse, radio, TV)

police judiciaire, douane, groupements et associations professionnels

6. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du développement technologique et de l’infrastructure approprié

6.1. Sensibilisation des opérateurs économiques, scientifiques, chercheurs, artistes, créateurs et fonctionnaires au système de la propriété intellectuelle

action 19

Préparer et lancer des campagnes nationales et sectorielles de sensibilisation à la propriété intellectuelle et le respect des droits de la propriété intellectuelle.

OMAPI, OMDA, media

OMPI

12­ 15mois

action 20

Sensibiliser les entreprises, et notamment les PME et PMI sur l’importance de la propriété intellectuelle pour la croissance de l’entreprise.

OMAPI, OMDA, CATI, Chambre de commerce

OMPI

4-6mois

6.2. Renforcement des capacités techniques des industries et des petites et moyennes entreprises (PME) pour une utilisation stratégique de la propriété intellectuelle

action 21

Former des représentants des PME/PMI à la protection et à l’exploitation stratégique des informations contenues dans les documents de brevet (p.ex. recherches en ligne, Patentscope, Espacenet, ASPI, ARDI)

OMAPI, CATI

CIDST, OMPI, Ministère agriculture, Chambres des mines, Centres de recherches, Université, GEM, JCI, Groupements divers, chambre de commerce

3 -5 jours

action 22

Former des représentants des PME/PMI à la protection et à l’utilisation et à l’exploitation stratégique des signes distinctifs (marques de produits et de services, indications géographiques, etc…) pour le développement commercial

OMAPI, CATI

GEM, JCI, Groupements divers, chambre de commerce

page 49

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

sur le plan national et international.

action 23

Créer et former un réseau des points focaux en matière de propriété intellectuelle dans les administrations nationales et régionales, ainsi que dans les universités, les organisations professionnelles (Chambre de Commerce, Conseil du Patronat, Chambre des métiers, etc.) (voir aussi action 56)

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI,

OMPI, GEM, Régions, Universités, ONG

9-10mois

action 24

Créer et former les points focaux propriété intellectuelle dans les structures d’appui aux PME/PMI

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI, Ministère de la Décentralisation, Groupements économiques

OMPI

9-10mois

action 25

Mettre en place des mesures incitatives pour la création et utilisation des actifs de la PI par les PME/PMI (par exemple incitations fiscales, subventions, prêts à faible taux d’intérêt, un prix national pour les PME qui utilisent les plus les actifs nationaux de la PI, pour les organismes de recherche)

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère des Finances et du Budget, Chambre de commerce

Groupements des secteurs privés

3-4mois

7. Promotion de la propriété intellectuelle dans le secteur de l’enseignement et de la recherche

action 26

Sensibiliser les dirigeants des institutions de recherche et les universités aux enjeux de la propriété intellectuelle et les encourager à adopter des politiques et/ou chartes de propriété intellectuelle de leurs organisations. (voir aussi action 55)

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMAPI

Universités publiques et privées, Centres de recherches

6-7mois

action 27

Encourager les chercheurs dans les institutions de recherche et les universités d’utiliser davantage les services du CATI et du CIDST pour accéder à

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, CATI, CIDST

OMAPI

1mois

page 50

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

l’information cachée dans les documents de brevets et aux services ARDI et ASPI, coordonnées par l’OMPI.

action 28

Etablir un réseau de compétences entre les professionnels de gestion de la PI et du transfert des techniques (y-compris la sensibilisation aux contrats de licence, les accords de confidentialité, les accords de transfert matériel, les accords de coopération en matière de recherche, etc.)

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI, OMDA

mandataires, professionnels du secteur privé, enseignants universitaires

8-9mois

7.1. L’enseignement de la propriété intellectuelle dans les universités, les écoles supérieures et les centres de formation professionnelle

action 29

Encourager la généralisation de l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les universités, les écoles supérieures et les écoles secondaires professionnelles

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère de l’enseignement

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI, OMDA, Primature, Universités, CISCO, DREN, Lycée

5-7mois

action 30

Organiser la sensibilisation et la formation des enseignants (formation des formateurs) des universités et écoles supérieures et secondaires malgaches dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris dans des programmes de Master en Propriété Intellectuelle organisées par l’OMPI, l’UNISA (Afrique du Sud), l'OAPI (Yaoundé, Cameroun), le CEIPI, (Strasbourg, France), ARIPO, etc.

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère de l’enseignement

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI, OMDA, Primature, Universités, CISCO, DREN , Lycée

action 31

Encourager la formation des étudiants malgaches dans des programmes de Master en Propriété Intellectuelle organise par l’OMPI, l’UNISA (Afrique du Sud), l'OAPI (Yaoundé, Cameroun), le CEIPI, (Strasbourg, France), etc.

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère de l’enseignement

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI, OMDA, Primature, Universités, CISCO, DREN , Lycée, CNTEMAD

page 51

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 32

Mettre en place un cycle des formations professionnelles continues en collaboration avec l’académie de l’OMPI et les Universités pour les magistrats, les avocats, les douaniers, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les cadres des administrations techniques concernées

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMAPI, OMDA

OMPI

6 mois

action 33

Le gouvernement de Madagascar doit créer une facilité financière pour subventionner des bourses spécialisées, la participation des étudiants à ces programmes de Master en propriété intellectuelle, et la formation des formateurs (enseignants/professeurs).

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère des Finances et du Budget, OMAPI, OMDA

OMPI, Ambassades,

Chaque année

DEUXIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

8. Modernisation du système de la propriété industrielle

8.1.- Projet de refonte du cadre législatif en matière de propriété industrielle.

action 34

Accélérer et faire aboutir les mises à jour des textes en cours d’élaboration

OMAPI

OMPI

4-6mois

action 35

Consulter les projets des modifications/nouveaux textes avec les parties concernées – secteur privé, secteur académique, les professionnels de la PI, les Organisations intergouvernementales concernées (OMPI, UPOV, OMC)

OMAPI plus

Universités, Groupements économiques, PME/PMI, Primature, Justice

4-5mois

action 36

Faire aboutir le projet d’adhésion aux traités internationaux, notamment à l’Arrangement de La Haye (Voir Action 3 ci-dessus)

OMAPI plus

Universités, Groupements économiques, PME/PMI, Primature, Justice

2-3 mois

action 37

Prendre les mesures de coordination sur l’application effective des textes en matière de propriété industrielle dans un cadre de partenariat public/privé (Voir aussi Action 2)

OMAPI

Douane, Justice

2-3mois

page 52

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

8.2. Modernisation de l’administration de la propriété industrielle

8.2.1. Renforcement des capacités techniques de l’administration de la propriété industrielle

action 38

Mettre en place un cadre et plan de formation du personnel de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) à trois niveaux –général (nouveaux entrants), spécialisé et technique (p.ex. l’examen de fond de marque, classification de Nice, le traitement des marques (nationales et internationales), l’examen de fond de brevet, rédaction des demandes de brevet, l’exploitation de la documentation brevet, formations en matière de mise en application des droits), et la formation continue Tous les nouveaux employés devraient suivre au moins le cours à distance de l’OMPI DL101 et un cours général sur le système de propriété intellectuelle national et les fonctions et l’administration de l’OMAPI (ce cours pourrait être organisé en coopération avec l’université et les professionnels (mandataires, juristes, etc.)

OMAPI

OMPI, OEB, Office Canadien de la PI (CIPO), INPI (FR), JPO

Chaque année

action 39

Pour les différents plans de formation utiliser les différents programmes des enseignements à distance de l’OMPI (tel que le DL 101, DL202, DL320, DL204, DL301, DL302, DL317, DL318, DL450) ainsi que d’autres cours de formation à distance

OMAPI

OMPI

1-2mois

action 40

Solliciter l’assistance de l’OMPI ainsi que des partenaires économiques et financiers bilatéraux et multilatéraux pour organiser des cours de formation relative aux systèmes de protection appliqués par les autres pays, notamment pour la protection des nouvelles matières de propriété industrielle telle que les modèles d’utilité, les obtentions végétales, ou les indications géographiques afin de mieux

OMAPI

OMPI, Office Canadien de la PI (CIPO), INPI (FR), USPTO, partenaires économiques et financiers

3-5jours

page 53

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

concevoir le projet de réforme de la législation nationale.

action 41

Solliciter l’assistance de l’OMPI ainsi que des partenaires économiques et financiers bilatéraux et multilatéraux pour organiser des cours de formation sur la protection et l’utilisation pratique des marques sur le plan national et international (Système de Madrid (enregistrement et protection internationale des marques) et marques de l’UE (OAMI) ), etc…

OMAPI

OMPI, Office Canadien de la PI (CIPO), INPI (FR), USPTO, partenaires économiques et financiers

8.2.2. Renforcement de l’équipement technique

action 42

Doter l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) des ordinateurs complets, un serveur, des scanners, des imprimantes en réseau, un ordinateur portable et un vidéo projecteur, des matériels de micro édition et audio visuels

Ministère des Finances et du Budget, Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

OMPI

6-7mois

action 43

Optimiser l’utilisation du réseau local - LAN déjà installé avec accès à l’Internet

OMAPI

OMPI

6-7mois

action 44

Doter l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) de la documentation, de manuels et d’outils relatifs à la de propriété industrielle (demandes à adresser à l’OMPI, l’OAPI, l’OEB, l’ARIPO, Office des brevets et des marques des EU (USPTO), JPO, etc.)

OMAPI

OMPI, l’OAPI, OEB, ARIPO, INPI, CIPO, Office des brevets et des marques des EU (USPTO), JPO

6-7mois

action 45

Optimiser l’utilisation du module informatique déjà installé, relatif aux procédures de brevets, aux marques, aux dessins et modèles industriels et former le personnel de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) à l’utilisation de ce système informatisé

OMAPI

OMPI- Offices de PI étrangères

page 54

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 46

Moderniser et maintenir le portail national internet de la propriété industrielle

OMAPI

6-9mois

action 47

Dans le cadre du portail national de la propriété industrielle (voir Action 13, ci-dessus) créer un service en ligne d’informations destinées aux utilisateurs nationales (y-compris les PME/PMI, les universités, etc.)

OMAPI

9. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété industrielle au service du développement technologique et de l’infrastructure appropriée

9.1. Promotion de l’innovation, de la valorisation des inventions et des résultats de la recherche

action 48

Créer des mesures incitatives (budgétaires, administratifs, financières) à la création, aux inventions, à l’innovation pour leur utilisation par l’industrie nationale, notamment par des subventions correspondantes aux institutions de recherche-développement, aux chercheurs, inventeurs, industrie nationale et PME/PMI malgaches.

Primature, Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère des Finances et du Budget, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

institutions de recherche­ développement, PME/PMI, chambre de commerce

2 ans

action 49

Mettre en place une infrastructure d’appui à l’invention et à l’innovation et y compris dans les régions.

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère des Finances et du Budget, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Décentralisation, Régions

12­ 15mois

action 50

Créer un Fonds national d’appui à la promotion et à la valorisation des inventions et innovations malgaches, en étroite relation avec les initiatives menées au niveau de la recherche concernant le fonds compétitif de la recherche et de l’innovation

Primature, Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère des Finances et du Budget, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

OMAPI, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

durant le projet

action 51

Etudier et évaluer les opportunités de mobiliser le capital d'amorçage, le capital-ange et le capital-risque pour

Primature, Ministère de l’industrie et du développement du secteur

Association Malagasy des Investisseurs en

durant le projet

page 55

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

promouvoir et valoriser les inventions et innovations malgaches.

privé, Ministère des Finances et du Budget, OMAPI

Capital (AMIC)

action 52

Organiser annuellement des journées nationales et des expositions de l’innovation et de l’invention technologiques à Madagascar

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

OMAPI, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

1jour

action 53

Assurer la participation effective des inventeurs malgaches aux différentes expositions internationales des inventions et innovations (p.ex. Le Salon international des inventions de Genève, le Salon africain des inventions, le Salon des inventions du Qatar, l’exposition internationale ITEX à Kuala Lumpur, (Malaisie), etc.

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

OMPI, OAPI

2-3mois

action 54

Assurer la participation de l’OMAPI dans les manifestations, conférences et expositions organisées à Madagascar par d’autres organisations (p.ex. Faculté des Sciences, Chambre de Commerce, artisanat, etc.)

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

Opérateurs économiques

1-2mois

action 55

Explorer et soutenir la coopération régionale, soutenir la participation aux initiatives régionales

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

Organisations régionales

3-4mois

9.1.1. Mise en place des Centres de l’information technique et du transfert de technologies et d’un Service d’appui à l’innovation et de l’invention ainsi qu’un programme de transfert de technologies appropriées

9.1.2. La formation à l’exploitation des documents brevet

action 56

Effectuer une analyse des besoins (sur le plan national et au sein des institutions de recherche) en matière de services d’information brevets et identifier les utilisateurs potentiels

OMAPI, CATI, Centres de recherches

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

6-8mois

page 56

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 57

Soutenir le développement du Centre Coordonnateur CATI, créé avec l’assistance de l’OMPI et le déploiement de son réseau national (dans les régions, les universités, et les CNR)

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMAPI

1-2mois

action 58

Préparer une étude de faisabilité de la création d’un Service national d’appui à l’innovation et l’invention

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMAPI

8-10mois

action 59

Créer des modules de formation sur l’accès a l'information technique, juridique et économique, disponible dans les bases des données de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, nouvelles obtentions végétales, etc.)

CATI, OMAPI

OMPI

9-12mois

action 60

Former continuellement et accompagner les jeunes entrepreneurs, les chercheurs et les inventeurs, à l’exploitation et la valorisation des actifs de la propriété industrielle, y compris l’accès aux services ARDI, ASPI, Recherche4Life (HINARI, AGORA, OARE)

OMAPI, CATI

JCI, Chercheurs

2jours

action 61

Encourager les ministères, les institutions de recherche­ développement, les universités et les écoles supérieures à élaborer et adopter des politiques en matière de propriété intellectuelle ainsi que de créer des unités d’appui à la gestion de la propriété intellectuelle (voir aussi action 21)

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMAPI

les institutions de recherche­ développement, les universités et les écoles supérieures

1-2mois

action 62

Créer des points focaux de la propriété intellectuelle dans les ministères, les centres et institutions de recherche, les universités et écoles professionnels de Madagascar, les doter de la documentation appropriée et former leurs cadres. (voir aussi actions 18 et 19)

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMAPI, CATI

4-6mois

page 57

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 63

Soutenir et financer la création d’un réseau informatique de points focaux de propriété intellectuelle.

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère des Finances et du Budget,

CATI/ Régions

8-10mois

action 64

Encourager les chercheurs malgaches de la diaspora à contribuer à l’enrichissement de la banque de données des innovations, inventions et savoir-faire malgaches.

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère des affaires étrangères

1-2mois

10. Renforcement des capacités des agriculteurs et artisans à l’utilisation stratégique de la propriété industrielle

10.1. Les indications géographiques

10.2. Les marques de produits et les marques collectives

10.3. Les dessins ou modèles industriels

action 65

Sensibiliser et former les producteurs malgaches à la démarche indication géographique et marque (marques de produits et/ou marques de services (marques individuelles), marques collectives, marques de certification).

OMAPI

OMPI, INPI (FR), INAO (FR), IPI (CH)

6-8mois

action 66

Elaborer un programme et mettre en place un comité national de pilotage de l’utilisation des indications géographiques et des marques (individuelles, collectives, de certification et nationale)

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

décentralisation

6-8mois

action 67

Explorer la possibilité de coopération de Madagascar avec différents partenaires techniques ou financiers pour la mise en place d’un projet pour la protection et valorisation des produits uniques et traditionnels malagasy (p.ex. la vanille, les poivres, produits artisanaux etc.). par le moyen des indications géographiques et des dessins et modèles

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

OMPI, INPI (FR), INAO (FR), IPI (CH)

4-6mois

page 58

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

industriels.

action 68

Initier un projet pilote national d’utilisation des marques collectives et de certification pour les produits malgaches à forte valeur ajoutée.

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

OMPI, INPI (FR), INAO (FR), IPI (CH)

12­ 14mois

action 69

Lancer un concours national pour la création d’une marque d’identification nationale (Ravintsara) (national brand) pour promouvoir les produits d’exportation et créer un comité spécial travaillant sous la diligence de l’Etat.

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

2-4mois

action 70

Encourager les opérateurs économiques à utiliser le système de protection des marques disponibles à Madagascar, et dans le cadre d’une commercialisation au niveau international, à profiter du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui est effectif à Madagascar

action 71

Former des cadres de la FOFIFA et du Ministère de l’agriculture, des Chambres de commerce, les administrations régionales et des structures d’appui aux coopératives agricoles et les PME/PMI aux techniques d’utilisation des indications géographiques, des marques collectives et des marques de certification comme outil de promotion de la compétitivité des produits malagasy sur le marché national, régional et mondial.

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

OMPI, INPI (FR), INAO (FR), IPI (CH)

1-3mois

action 72

Etablir une stratégie de sensibilisation des artisans et des PME sur l’importance de la protection de leurs créations par le biais des dessins ou modèles industriels en coopération avec le Ministère chargé de l’industrie, le Ministère de l’Artisanat, les groupements des entreprises et opérateurs économiques ainsi que les Chambres de

Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, OMAPI

Le Ministère de l’Artisanat, les groupements des entreprises et opérateurs économiques ainsi que les Chambres de

3-5mois

page 59

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

Commerce

Commerce

TROISIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

11. Gestion collective du droit d’auteur

action 73

Élaboration et adoption, en consultation avec les parties concernées, d’une législation et d’une règlementation modernes dans le domaine de la propriété littéraire et artistique prenant en compte les droits voisins, la copie privée, la reproduction par reprographie, des procédures simples et des sanctions claires susceptibles de lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ;

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

action 74

Mise en place d’un programme national de mise en œuvre d’une redevance sur la copie privée et la reproduction par reprographie notamment en : • procédant à une étude des incidences de cette mise en œuvre sur l’accroissement des perceptions de l’OMDA ; • élaborant les textes subséquents devant régir cette redevance; • définissant dans des textes clairs les modalités de perception et en y déterminant les différentes affectations ; • concluant les accords entre les différents partenaires concernés, y-compris les organismes d’application de la loi et l’Administration des Douanes

action 75

Déterminer la politique nationale de gestion collective de droits d’auteur et des droits voisins en définissant le caractère pluridisciplinaire ou à spécialisation fonctionnelle de l’organisme de gestion ;

En matière d’information, de sensibilisation et de formation des partenaires

page 60

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 76

Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur le rôle du droit d’auteur et les droits voisins dans le développement des industries culturelles impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins et les pouvoirs publics de Madagascar

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

action 77

Organiser chaque année un ou deux séminaires nationaux sur des questions thématiques d’importance et d’actualité notamment sur le rôle et l’importance du droit d’auteur et des droits voisins

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

6-12mois

action 78

Organiser une fois par semestre un atelier technique de formation des partenaires à divers niveaux sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, y compris sur la gestion collective en rapport avec la documentation, la répartition, la perception.

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

6-8mois

action 79

Elargir la couverture nationale de l’administration de gestion collective en mettant en place:· des structures déconcentrées ;· des représentants dans les services chargés des affaires culturelles des régions, des mairies/municipalités et des communes ;

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

12­ 24mois

action 80

Elaborer et mettre en application des textes clairs et souples pour réglementer les activités du ou des organisme(s) de gestion collective ;

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

9-12mois

action 81

Déterminer et limiter le niveau d’implication de l’Etat et des organes de direction politique dans le fonctionnement du ou des organisme(s) de gestion collective

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

3-4mois

action 82

Assurer la représentation des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins dans les organes de direction

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la

2-3mois

page 61

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

politique et dans les commissions permanentes ou ad ‘hoc

sauvegarde du patrimoine, OMDA

action 83

Organiser des formations techniques du personnel dans tous les domaines de la gestion collective (perception dans toutes les branches, répartition, élaboration des contrats, utilisation du logiciel adapté) · Collecte et répartition des droits des artistes interprètes· Collecte et répartition des droits en audio-visuels· Collecte et répartition des droits en matière d’arts visuels et graphiques· Collecte et répartition des droits de la reprographie

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

12­ 16mois

En matière du statut de l’artiste

action 84

Mettre en œuvre le texte de loi et les textes d’application subséquents portant statut de l’artiste à Madagascar

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

3-6mois

action 85

Définir le statut de l’artiste ;- Déterminer les conditions de sa jouissance effective en mettant suffisamment en relief les droits et obligations qui y sont attachés.

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

3-6mois

12. La lutte contre le piratage des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits d’auteur

En matière de lutte contre le piratage

action 86

Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, des activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur les méfaits du piratage et les nécessités d’un combat national impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins au Madagascar

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

Les medias, les organismes d’application des lois, OMPI

page 62

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 87

Renforcer les actions de la brigade nationale de lutte contre la piraterie dotée de moyens humains, matériels et financiers suffisants avec des structures déconcentrées permettant d’organiser la lutte en temps réel sur toute l’étendue du territoire national

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA, Ministère de la Police Nationale

OMPI

11­ 12mois

action 88

Organiser chaque année un séminaire national sur le rôle et l’importance du droit d’auteur et des droits voisins et la lute contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA, Ministère de la communication, Journalistes

OMPI

1mois

action 89

Organiser une fois par an un atelier technique de formation des partenaires des organismes d’application de la loi sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins, les procédures et des sanctions susceptibles de lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage, etc.

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

2-3jours

action 90

Publier régulièrement des informations et des statistiques sur les actions de la Brigade anti-piratage (BAP)

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

tous les 3mois

13. La gestion du fonds social et de promotion culturelle

En matière d’actions sociales et culturelles

action 91

Renforcer et élargir la couverture et les actions du fonds social et de promotion culturelle

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, Fonds social et de promotion culturelle

OMDA,

9-10mois

15. Industries de création

En matière de contribution de la propriété littéraire et artistique à l’économie nationale

page 63

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 92

Solliciter de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) la réalisation d’une étude sur la contribution du droit d’auteur et les industries culturelles à l’économie nationale malgache

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

5-6mois

En matière de formation

Formation technique du personnel de l’OMDA

action 93

Organiser des programmes de formation dans le domaine de : la perception, la répartition, l’élaboration des contrats, l’utilisation du logiciel adapté pour la gestion collective (voir action 58)

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

2-3jours

action 94

Etablir une plan de formation technique des cadres chargés à divers niveaux de l’administration et de la gestion de la propriété littéraire et artistique en s’appuyant sur des plans de carrière et de formation préétablis et validés

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMDA

2-3mois

Formation des représentants des associations des créateurs

action 95

Organiser des programmes de formation sur les notions de base du droit d’auteur et la gestion collective

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

1-2jours

Droits voisins :

action 96

Organiser des programmes de formation du personnel dans les domaines ci-après : Gestion de la copie privée· Gestion du numérique

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

4-5mois

En matière de coopération internationale

action 97

Renforcer la coopération en matière de représentation et des mécanismes de gestion collective, tout particulièrement avec la CISAC et l’OMPI

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI, CISAC

2-4mois

page 64

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 98

Engager et créer une plate-forme de discussions et de coopération régionale avec les sociétés d’auteur des îles de l’Océan Indien (Maurice, Seychelles, Comores, La Réunion, Mayotte) en vue d’une harmonisation de certains aspects des législations relatives aux procédures et sanctions des atteintes aux droits d’auteur et droits voisins.

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA, Ministère des affaires étrangères

OMPI

3-5mois

action 99

Développer des actions de coopération à travers la conduite des projets communs du développement du droit de la propriété littéraire et artistique

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

6-8mois

En matière de visibilité de la mise en œuvre des actions liées à la propriété littéraire et artistique

action 100

Améliorer l’implication et la participation des titulaires de droits et des medias à la conception et à la mise en œuvre des activités de promotion, d’information et de sensibilisation ;

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

2-3mois

action 101

Mettre en place des mécanismes de suivi et évaluation des activités menées.

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

2-3mois

En matière d’enseignement de la propriété intellectuelle

action 102

Intégrer des cours d’introduction générale au droit d’auteur et aux droits voisins dans les programmes d’enseignement supérieur et des centres de formation spécialisée en s’appuyant sur les cours d’introduction générale ; DL 101 ; DL 102 de l’Académie de l’OMPI

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMDA

OMPI

2 jours

page 65

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 103

Organiser la formation des formateurs pour les facultés de droit, de sciences, de beaux-arts, de lettres; formation diplômante formation technique spécialisée

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMDA

OMPI

2 jours

16. La gestion de la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels et folklore à l’intention des communautés locales, des musées et services d’archives et de conservation et la formation pratique dans le domaine de la documentation culturelle

En matière de valorisation des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore

action 104

Elaboration et adoption des textes législatifs et règlementaires appropriés

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA, Ministère de la santé publique, Ministère de l'enseignement supérieur, Ministère de l'environnement

OMPI

12­ 15mois

action 105

Préparation et mise en place d’un projet national relatif à la documentation culturelle et de la gestion de la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels et au folklore et aux expressions culturelles traditionnelles et le folklore

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

3-4mois

action 106

Identification et recensement des communautés et des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore pour l’établissement d’une base de données nationale

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

6-7mois

page 66

1ère année

2ème année

3ème année

Description de l’action

Organisation responsable

Organisation coopérant

délai

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

action 107

Organiser et lancer la formation pratique modulaire basée sur : • l’éthique ; • l’enregistrement et de conservation sonore et audiovisuels les techniques de documentation; • les techniques de conservation ; • la photographie ; • les techniques; • les méthodes de constitution et d’archivage numérique ; • les techniques de constitution de bases de données

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

3-4jours

action 108

Organiser des séminaires/ateliers de sensibilisation en matière de propriété intellectuelle et savoirs traditionnels des personnes/communautés concernées

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

2-3jours

action 109

Développement de systèmes logiciels de gestion et de sites Web

OMDA

3-4mois

action 110

Renforcement de l’équipement technique de l’OMDA. En matière d’équipement technique, l’OMDA sera doté d’un ensemble des outils techniques de gestion moderne : ordinateurs pour les services centraux et interrégionaux Nombre : 10 (dix), un serveur, scanner, imprimantes en réseau, un ordinateur portable, des matériels de microédition et audiovisuels. Ces outils serviront à accélérer l’administration et le traitement des conducteurs d’œuvres ainsi qu’à l’information et la sensibilisation du public sur le droit d’auteur.

Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA

OMPI

2-3mois

QUATRIEME PARTIE : STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET STRATEGIE NATIONALE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

17. Mise en place de la stratégie nationale d’innovation et de propriété intellectuelle

action 111

Mettre en place du CNDIPI (Comité National de Développement de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle) élargie au secteur privé et chargé de la mise

La Primature, OMAPI, OMDA, MIDSP, Min Culture

4-6mois

page 67

	1ère année	2ème année	3ème année
	Description de l’action	Organisation responsable	Organisation coopérant	délai	1	2	3	4	1	2	3	4	1	2	3	4
	en œuvre et du suivi de la Politique et Stratégie nationale de la propriété intellectuelle et de l’innovation
action 112	Mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et politique de l’innovation et créer une base de données nationale des actifs de la propriété industrielle	Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine	OMAPI , OMDA	8-12mois
action 113	Présenter et faire adopter un plan national de développement du système de la propriété intellectuelle et de l’innovation base sur la politique et stratégie nationale et qui prenne en compte les éléments de l’audit et des documents existants	Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine	OMAPI , OMDA	6-8mois

[Fin de l’Annexe B
l’Annexe C suit]

page 68

ANNEXE D : Abréviations et acronymes

ADPIC: Accord de Droit de Propriété Intellectuelle touchant le Commerce
BAP: Brigade anti-piratage
CATI: Centre d’Appui à la Technologie et l’Innovation
CEIPI: Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg) CIDST: Centre d’Information et de Documentation Scientifique et Technologique CISAC: Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs CNR: Centre National de Recherche
FOFIFA: Centre National de la recherche Appliquée au développement Rural
OAPI: Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
OEB: Office Européen des Brevets
OMAPI: Office Malagasy de la propriété industrielle OMC: Organisation Mondiale du Commerce OMDA: Office Malagasy du Droit d’auteur
OMERT Office Malagasy d Etude et de Régulation des Télécommunications
OMPI: Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
ONG: organisations Non Gouvernementales
PCT: Patent Coopération Treaty ou Traité de coopération en matière de brevet PDSPI: Plan national de développement du système de la propriété intellectuelle PI: Propriété Intellectuelle
PMA: Pays les Moins Avancés
PME: Petites et Moyennes Entreprises
PME/PMI: Petites et Moyennes Entreprises/ Petites et Moyennes Industries
R&D: recherche et développement
UNSA: Union nationale des syndicats autonomes
UPOV: Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales
[Fin de l’Annexe D
et fin du document]

0 PI OFFIC£ "HE DE LA PROP Ir.. oJUSTRIELLE

Adresse:

Lot VH 69 Volosarika Ambanidia,

B.P. 8237- Antananarivo 101 -Madagascar

Telephone: (261 20) 22 335 02

Email : omapi@moov.mg site web: www.omapi.mg