World Intellectual Property Organization

France

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (modifié en dernier lieu par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)

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