Laws
Treaties
Judgments
Browse By Jurisdiction
Belgium
Back
Arrêté royal 17 août 2007 modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention pour ce qui concerne la fourniture d’une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d’invention