du 24 mars 2000 (Etat le 19 décembre 2006)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 30 et 122 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19982,
arrête:
Chapitre 1 Objet et champ d’application
1 La présente loi régit la compétence à raison du lieu en matière civile lorsque le litige n’est pas de nature internationale.
2 Sont réservées les règles de for:
Chapitre 2 Règles générales en matière de for
Art. 2 For impératif 1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément. 2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.
Art. 3 Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
RO 2000 2355 1
RS 101
2
FF 1999 2591
3
RS 281.1
2 Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)4. L’art. 24 CC n’est pas applicable.
Art. 4 Résidence
1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
2 Une personne a sa résidence habituelle dans le lieu dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée.
Art. 5 Etablissement
Pour les actions portant sur les activités industrielles, commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale, le for est celui du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu dans lequel cet établissement ou cette succursale est située.
Art. 6 Demande reconventionnelle
1 Une demande reconventionnelle présentant un lien de connexité avec la demande principale peut être portée devant le tribunal saisi de la demande principale.
2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.
Art. 7 Cumul d’actions
1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres.
2 Lorsque plusieurs prétentions qui présentent un lien de connexité entre elles sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour connaître de l’une d’elles est compétent.
Art. 8 Action en intervention et en garantie
Le droit cantonal peut disposer que le tribunal compétent pour connaître de l’action principale l’est aussi pour connaître de l’action en intervention et en garantie notamment par suite d’un recours du défendeur.
RS 210
Art. 9 Election de for
1 Sauf disposition légale contraire, les parties peuvent convenir d’un tribunal appelé à trancher un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le tribunal choisi.
2 La convention doit être passée par écrit. Sont assimilés à une convention écrite:
3 Le tribunal choisi peut décliner sa compétence lorsque le litige ne présente pas de lien territorial ou matériel suffisant avec le for élu.
Art. 10 Acceptation tacite
1 Sauf disposition légale contraire, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence. 2 L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie.
Art. 11 Juridiction gracieuse
Sauf disposition légale contraire, le tribunal du domicile ou du siège du requérant est compétent pour les affaires relevant de la juridiction gracieuse.
Chapitre 3 Fors spéciaux Section 1 Droit des personnes
Art. 12 Protection de la personnalité et protection des données
Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour connaître:
Art. 13 Déclaration d’absence
Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour connaître des requêtes en déclaration d’absence.
Art. 14 Rectification des registres de l’état civil
Le tribunal du lieu dans lequel est tenu le registre de l’état civil est impérativement compétent pour connaître des requêtes en rectification du registre.
Section 2 Droit de la famille
Art. 15 Prétentions et actions fondées sur le droit du mariage
1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître:
2 Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour connaître de la requête de l’autorité de surveillance de la poursuite en vue d’obtenir la séparation de biens.
Art. 15a6 Prétentions et actions fondées sur le droit du partenariat enregistré
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître:
Introduit par le ch. 14 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).
Art. 16 Constatation et contestation de la filiation
Le tribunal du domicile de l’une des parties au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’action est impérativement compétent pour connaître de l’action en constatation ou en contestation de la filiation.
Art. 17 Entretien et dette alimentaire
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître:
Section 3 Droit successoral
1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour connaître des actions successorales ainsi que des actions en liquidation des biens faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés.7 Les actions relatives à l’attribution successorale d’une exploitation ou d’un immeuble agricole (art. 11 ss de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural8) peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l’objet est situé.
2 Les autorités du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures en rapport avec la dévolution; si le décès n’est pas survenu à ce domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès.
Section 4 Droits réels
Art. 19 Immeubles
1 Le tribunal du lieu où est situé le registre foncier dans lequel un immeuble est immatriculé ou devrait l’être est compétent pour connaître:
7 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).8
RS 211.412.11
c. des autres actions en rapport avec l’immeuble telle que l’action visant au transfert de la propriété foncière ou à la constitution de droits réels limités sur les immeubles; ces actions peuvent également être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur.
2 Lorsqu’une action concerne plusieurs immeubles, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus grande surface.
Art. 20 Biens meubles
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où l’objet est situé est compétent pour connaître des actions relatives à des droits réels sur des biens meubles ou à la possession de tels biens, ainsi que des prétentions garanties par nantissement ou droit de rétention.
Section 5 Actions fondées sur des contrats spéciaux
Art. 21 Principe
1 Ne peuvent renoncer ni à l’avance ni par acceptation tacite aux fors prévus par la présente section:
2 L’élection d’un for conclue après la naissance du différend est réservée.
Art. 22 Contrats conclus avec des consommateurs
1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:
2 Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Art. 23 Bail à loyer ou à ferme d’immeubles
1 Les autorités de conciliation et le tribunal du lieu où est situé l’immeuble sont compétents pour connaître des actions fondées sur un bail à loyer ou à ferme.
2 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où est situé l’objet affermé est compétent pour connaître des actions fondées sur un bail à ferme agricole.
Art. 24 Droit du travail
1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail est compétent pour connaître des actions fondées sur le droit du travail.
2 Est également compétent, en plus du tribunal visé à l’al. 1, le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu, lorsque l’action du demandeur d’emploi ou celle du travailleur se fonde sur la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services9.
3 Est également compétent, en plus des tribunaux visés aux al. 1 et 2, le tribunal du lieu où le travailleur est détaché temporairement pour autant que l’action concerne des prétentions nées durant cette mission.
Section 6 Actions fondées sur un acte illicite
Art. 25 Principe
Le tribunal du domicile ou du siège de la personne ayant subi le dommage ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour connaître des actions fondées sur un acte illicite.
Art. 26 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes
1 En matière d’accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes, le for est celui du lieu de l’accident ou du domicile ou du siège du défendeur.
2 En plus du tribunal mentionné à l’al. 1, est également compétent pour les actions dirigées contre le bureau national d’assurance (art. 74 de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière, LCR10) ou contre le fonds national de garantie (art. 76 LCR), le tribunal du siège d’une succursale du défendeur.
Art. 27 Dommages collectifs
En cas de dommages collectifs, le tribunal du lieu de l’acte est impérativement compétent; si ce lieu n’est pas connu, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur est compétent.
9
RS 823.11
10
Art. 28 Conclusions civiles
La compétence du juge pénal de statuer sur les conclusions civiles est réservée.
Section 7 Droit commercial
Art. 29 Droit des sociétés
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du siège de la société est compétent pour connaître des actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés.
Art. 29a11 Fusions, scissions, transformations et transferts de patrimoine
Le tribunal du siège de l’un des sujets participants est compétent pour les actions fondées sur la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion12.
Art. 30 Annulation des papiers-valeurs et interdiction de payer
1 Le tribunal du siège de la société anonyme est compétent pour prononcer l’annulation des actions et le tribunal du domicile ou du siège du débiteur pour prononcer celle des autres papiers-valeurs.
2 Le tribunal du lieu dans lequel le paiement doit être effectué est compétent pour prononcer l’interdiction de payer un effet de change ou un chèque ou pour en prononcer l’annulation.
Art. 31 Emprunt par obligations
Le tribunal du domicile actuel ou du dernier domicile du débiteur ou, le cas échéant, celui du lieu de son établissement industriel ou commercial est compétent pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers en cas d’emprunt par obligations.
Art. 3213 Placements collectifs
Le tribunal du siège de chaque titulaire d’une autorisation concerné est impérativement compétent pour connaître des actions des investisseurs contre la direction du fonds, la société en commandite de placements collectifs, la société d’investissement à capital variable ou fixe, la banque dépositaire, le gestionnaire de fortune, le distributeur, le représentant de placements collectifs étrangers de capitaux, le réviseur, le liquidateur, les experts chargés des estimations, le représentant des investisseurs, le chargé d’enquête et le gérant.
11 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le
1er juillet 2004 (RS 221.301).12
RS 221.301 13 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements
collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).
Chapitre 4 Mesures provisionnelles
Est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal du lieu dans lequel est donnée la compétence pour connaître de l’action principale ou le tribunal du lieu dans lequel la mesure devra être exécutée.
Chapitre 5 Examen de la compétence
1 Le tribunal examine d’office la compétence à raison du lieu.
2 Si l’action retirée ou rejetée faute de compétence à raison du lieu est réintroduite dans les 30 jours devant le tribunal compétent, elle est réputée avoir été introduite à la date de dépôt de la première action.
Chapitre 6 Actions identiques et actions connexes
Art. 35 Actions identiques
1 Lorsque des actions portant sur le même objet de litige entre les mêmes parties sont introduites devant plusieurs tribunaux, tout tribunal saisi ultérieurement sursoit à la procédure jusqu’à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué sur sa compétence.
2 Aucun tribunal saisi ultérieurement n’entre en matière sur le fond de l’action à partir du moment où la compétence du tribunal saisi en premier lieu a été établie.
Art. 36 Actions connexes
1 Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis d’actions connexes, tout tribunal saisi ultérieurement peut surseoir à la procédure jusqu’à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué.
2 Le tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu lorsque celui-ci accepte de s’en charger.
Chapitre 7 Reconnaissance et exécution
Lorsqu’il s’agit de reconnaître ou d’exécuter un jugement, la compétence du tribunal qui l’a rendu n’est plus examinée.
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 38 Procédures pendantes
Pour les actions pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, le for donné subsiste.
Art. 39 Election de for
La validité du choix d’un for se détermine d’après l’ancien droit si le for a été choisi avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 40 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200114
14 ACF du 7 sept. 2000 (RO 2000 2364)
Annexe
1. Organisation judiciaire du 16 décembre 194315
Préambule
...
Art. 41, al. 2
...
2. Code civil16
Préambule
...
Art. 28b, 28f, al. 2, 28l, al. 2, et 35, al. 2
Abrogés
Art. 135, al. 1
...
Art. 180 et 186
Abrogés
15 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1].
16
RS 210. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit code.
Art. 190, titre marginal et al. 2
...
2 Abrogé
Art. 194 Abrogé
Art. 220, al. 3
...
Art. 253 Abrogé
Art. 279, titre marginal ainsi que al. 2 et 3
... 2 et 3 Abrogés
Art. 538, titre marginal et al. 2
...
2 Abrogé
Art. 551, al. 1 et 3
...
3 Abrogés
Art. 712l, al. 2
...
3. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural17
Préambule
...
Art. 82 Abrogé
RS 211.412.11. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
4. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeublespar des personnes à l’étranger18
Préambule
...
Art. 27, al. 1, phrase introductive
...
5. Code des obligations19
Art. 40g Abrogé
Art. 92, al. 2
...
Art. 226l, 274b et 343, al. 1 Abrogés
Art. 361 Abroger le renvoi à l’art. 343, al. 1 (choix du for ordinaire)
Art. 642, al. 3, 761, 782, al. 3, et 837, al. 3 Abrogés
Art. 981, titre marginal et al. 2
...
2 Abrogé
Art. 1072, al. 1
...
Art. 1165, al. 4 Abrogé
18
RS 211.412.41. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
19
RS 220. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit code.
6. Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile desentreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur etde la Poste Suisse20
Art. 19 Abrogé
7. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole21
Préambule
...
Art. 48, titre médian et al. 2
...
2 Abrogé
8. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance22
Préambule
...
Art. 46a
...
9. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur23
Préambule
...
Art. 64, titre médian ainsi que al. 1 et 2
... 1 et 2 Abrogés
20
RS 221.112.742
21
RS 221.213.2. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
22
RS 221.229.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
23
RS 231.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
Art. 65, al. 3 Abrogé
10. Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques24
Préambule
...
Art. 58, titre médian ainsi que al. 1 et 2
... 1 et 2 Abrogés
Art. 59, al. 3 Abrogé
11. Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets25
Préambule
...
Art. 75, 78 et 86, al. 3 Abrogés
12. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection desobtentions végétales26
Préambule
...
Art. 41 et 47 Abrogés
24
RS 232.11. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
25
RS 232.14. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
26
RS 232.16. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
13. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données27
Préambule
...
Art. 15, al. 4
...
14. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale28
Préambule
...
Art. 12, titre médian et al. 1
...
1 Abrogé
15. Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels29
Préambule
...
Art. 14, al. 2 Abrogé
16. Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civileen matière nucléaire30
Préambule
...
Art. 24 Abrogé
27
RS 235.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
28
RS 241. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
29
RS 251. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
30
RS 732.44. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
17. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière31
Préambule
...
Art. 84 Abrogé
18. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer32
Préambule
...
Art. 4 Abrogé
Art. 95, al. 1, première partie de la phrase
...
19. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires33
Préambule
...
Art. 21, al. 4
...
20. Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus34
Préambule
...
31
RS 741.01. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
32
RS 742.101. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
33
RS 742.141.5. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
34
RS 744.21. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
Art. 15, al. 3 Abrogé
21. Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transportpar conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux35
Préambule
...
Art. 40 Abrogé
22. Loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste36
Préambule
...
Titre précédant l’art. 16
...
Art. 16, titre médian Abrogé
Art. 17 Abrogé
23. Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste37
Préambule
...
Art. 17, al. 2 Abrogé
35
RS 746.1. La mdification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
36
RS 783.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
37
RS 783.0. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
24. Loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications38
Préambule
...
Art. 19, al. 2 et 3 Abrogés
25. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi etla location de services39
Préambule
...
Titre précédant l’art. 10
...
Art. 10, al. 1 Abrogé
Titre précédant l’art. 23
...
Art. 23, al. 1 Abrogé
26. Loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce40
Préambule
...
Art. 11 Abrogé
38
RS 784.11. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
39
RS 823.11. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi. 40 [RS 10 214; RO 2000 2355 annexe ch. 26. RO 2002 3080 art. 20]
27. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement41
Préambule
...
Chapitre 9 (Art. 68) Abrogé
28. Loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances42
Préambule
...
Titre précédant l’art. 26
...
Art. 28 et 29 Abrogés
41 [RO 1994 2523, 2000 2355 annexe ch. 27, 2004 1985 annexe ch. II 4, 2006 2197 annexe ch. 135. RO 2006 5379 annexe ch. I]
42 [RO 1978 1836, 1988 414, 1992 288 annexe ch. 66 733 disp. fin. art. 7 ch. 3 2363 annexe ch. 2, 1993 3204, 1995 1328 annexe ch. 2 3517 ch. I 12 5679, 2003 232, 2004 1677 annexe ch. 4 2617 annexe ch. 12. RO 2005 5269 annexe ch. I 3]