Switzerland

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• Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral du 22 août 2007
  • I Sont abrogés les actes législatifs suivants du Conseil fédéral:
  • II Sont abrogés les actes législatifs suivants des départements:
  • III Sont abrogés les actes législatifs suivants des offices ou d’autres organes fédéraux:
  • IV Les actes du Conseil fédéral mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
  • V Les actes des départements mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
  • VI L’acte mentionné ci-après est modifié comme suit:

du 22 août 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Sont abrogés les actes législatifs suivants du Conseil fédéral:

1. l’ordonnance du 25 octobre 1978 sur la création du canton du Jura (Droit transitoire)1;
2. l’ordonnance du 3 avril 1996 sur la garantie de l’aide au retour des ressortissants de Bosnie-Herzégovine dont le statut est réglé par le droit des étrangers2;
3. l’ordonnance du 20 septembre 2002 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur les documents d’identité3;
4. l’arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 1918 concernant l’introduction du cadran de 24 heures4;
5. l’ordonnance du 18 août 1999 concernant le transfert de divers services du Ministère public de la Confédération à l’Office fédéral de la police5;
6. l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur la suppression de l’Office central de la défense6;
7. l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur la conversion des rapports de service fondés sur le statut des fonctionnaires en rapports de travail fondés sur la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance de conversion, StF – LPers)7;
8. l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l’abrogation d’actes législatifs (Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédérale)8;

1

RO 1978 1580

2

RO 1996 1342

3

RO 2002 3067

4

RS 7 110

5

RO 1999 2446

6

RO 1999 915

7

RO 2001 1846

8

RO 2001 2197 3597

2006-2878 4477

1. l’ordonnance du 20 décembre 2000 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour les CFF et le maintien en vigueur de certains actes législatifs (Ordonnance concernant la mise en vigueur de la LPers pour les CFF)9;
2. l’ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l’ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l’assurance du salaire (Ordonnance de conversion du système salarian( �/span>10;
3. l’ordonnance du 27 juin 2001 concernant la délégation de compétences à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA11;
4. l’ordonnance du 26 juin 2002 relative à la délégation des compétences pour déterminer la date du transfert des personnes assurées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA12;
5. l’ordonnance du 19 décembre 1988 concernant le gain assuré du personnel fédéral13;
6. l’ordonnance du 21 décembre 1994 sur l’exécution des statuts de la Caisse fédérale de pensions (Ordonnance sur la CFP)14;
7. l’ordonnance du 19 août 1987 régissant la Commission paritaire de la caisse fédérale d’assurance (Commission de la caisse)15;
8. l’arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 1963 concernant le versement d’une allocation aux bénéficiaires de rentes de la caisse fédérale d’assurance16;
9. l’ordonnance du 4 juillet 1984 concernant l’introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour le personnel fédéral17;
10. l’ordonnance du 14 décembre 1956 fixant les indemnités de déplacement et les indemnités journalières des membres du Tribunal fédéral des assurances18;
11. l’ordonnance du 22 janvier 1986 sur la mise en vigueur de la modification du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions)19;
12. l’ordonnance du 27 septembre 1910 sur le registre des régimes matrimoniaux20;

9

RO 2001 917 10 RO 2002 243, 2003 241

11

RO 2001 1973

12

RO 2002 2670 13 RO 1989 48 1176, 1990 231, 1991 62, 1993 390, 1994 16, 1995 13 14 RO 1995 985 3486, 2000 1421 2849 15 RO 1987 1076, 1997 2779

16

RO 1963 273

17

RO 1984 800 18 RO 1956 1599, 1991 2, 1998 1502, 2000 512

19

RO 1986 153 20 RS 2 503; RO 1973 177, 1974 723, 1976 78

1. le tarif des émoluments du 18 mars 196021;
2. l’arrêté du Conseil fédéral du 30 août 1946 concernant la répartition entre les cantons des versements au fonds fédéral de désendettement22;
3. l’ordonnance du 11 février 1987 concernant l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole23;
4. l’ordonnance du 26 avril 1993 sur la mise en vigueur intégrale de la loi sur la protection des marques24;
5. le règlement d’exécution du 5 janvier 1932 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d’autres signes publics25;
6. l’ordonnance du 27 octobre 1982 concernant l’aide aux familles des militaires qui subissent des peines d’arrêts hors du service26;
7. l’ordonnance du 29 mai 2002 concernant l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles27;
8. le règlement d’organisation de la Fondation Berset-Müller, du 12 mars 193428;
9. le règlement du 12 mars 1934 pour les pensionnaires de la Fondation BersetMüller29;
10. le règlement du 10 janvier 1902 sur la tenue de la caisse et de la comptabilité de la Fondation Berset-Müller30;
11. l’ordonnance du 7 mai 1997 relative à des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage pour les années 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (Ordonnance sur les places d’apprentissage)31;
12. l’ordonnance du 27 octobre 1999 relative à des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle (2e ordonnance sur les places d’apprentissage)32;
13. l’arrêté du Conseil fédéral du 17 septembre 1954 concernant la participation de ressortissants liechtensteinois aux examens professionnels supérieurs organisés en Suisse33;

21 RO 1960 345, 1974 723

22

RS 9 154

23

RO 1987 405

24

RO 1993 1839

25

RS 2 936

26

RO 1982 1950

27

RO 2002 2063 28 RS 4 26; RO 1948 1192 29 RS 4 30; RO 1948 1192

30

RS 4 33 31 RO 1997 1139, 1998 1822

32

RO 1999 3528 33 RO 1954 1017, 1998 1822

1. l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social34;
2. l’ordonnance du 20 juin 1983 sur des essais d’enquêtes auprès des ménages35;
3. l’ordonnance du 25 novembre 1992 concernant l’enquête suisse sur la formation continue36;
4. l’ordonnance du 20 août 1986 concernant le recensement fédéral des installations de gymnastique et de sport de 198637;
5. l’ordonnance du 23 décembre 1992 concernant l’enquête sur les transports de marchandises en 199338;
6. l’ordonnance du 9 juillet 1975 sur l’extension de la statistique du marché du travail39;
7. l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1972 concernant une enquête sur la production et les coûts des entreprises40;
8. l’ordonnance du 31 mars 1993 concernant l’enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises privées41;
9. l’ordonnance du 3 novembre 1999 sur la suppression de l’Etat-major de la défense et du Conseil de la défense42;
10. le règlement du 7 mai 1895 concernant l’administration du Fonds Herzog43;
11. l’ordonnance du 25 novembre 1987 sur la protection civile dans l’administration fédérale et les tribunaux fédéraux (OPCA)44;
12. l’ordonnance du 6 juillet 1983 concernant l’entrée en vigueur partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays45;
13. l’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’entrée en vigueur intégrale de la loi sur l’approvisionnement du pays46;
14. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de combustibles minéraux solides47;

34

RO 1993 9

35

RO 1983 623

36

RO 1992 2484

37

RO 1986 1455

38

RO 1993 194

39

RO 1975 1325

40

RO 1972 1573

41

RO 1993 1358

42

RO 2000 66

43

RS 5 154

44

RO 1987 1615

45

RO 1983 949

46

RO 1986 811 47 RO 1983 1012, 1998 479

1. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de lubrifiants48;
2. l’ordonnance du 28 décembre 1939 sur le livre de la dette de la Confédération49;
3. l’ordonnance du 5 septembre 1995 concernant le financement des activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG II, pour la période de 1995 à 1999 (Ordonnance INTERREG II)50;
4. l’ordonnance du 4 novembre 1987 mettant en vigueur la loi sur le tarif des douanes51;
5. l’arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1966 concernant les allégements fiscaux accordés aux brasseries indigènes52;
6. l’arrêté du Conseil fédéral du 22 décembre 1967 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane et de taxes convenus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round)53;
7. l’arrêté du Conseil fédéral du 22 décembre 1967 concernant la mise en vigueur accélérée de certains abaissements de taux de droits de douane convenus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round)54;
8. l’arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1970 avançant l’application des taux du tarif des douanes adoptés à la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Négociation Kennedy)55;
9. l’arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1972 sur les droits de douane pour les montres, parties et pièces détachées de montres56;
10. l’arrêté du Conseil fédéral du 3 juillet 1968 concernant l’exécution des accords conclus dans le cadre du Kennedy-Round57;
11. l’arrêté du Conseil fédéral du 22 décembre 1967 concernant l’approbation et l’application des accords non tarifaires conclus dans le cadre de la sixième Conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round)58;

48 RO 1983 1015, 1994 724, 1995 2624, 2002 2672 49 RS 6 13, RO 1989 2348 50 RO 1995 4089, 2000 187 51 RO 1987 2309, 2007 1469

52

RO 1966 416 53 RO 1967 1962, 1968 1737, RO 1973 51 54 RO 1967 2034, 1970 138

55

RO 1970 138

56

RO 1973 51

57

RO 1968 888

58

RO 1967 2029

59606162636465666768

1. l’ordonnance du 10 décembre 1979 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT59;
2. l’ordonnance du 1er décembre 1980 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (deuxième tranche de réductions)60;
3. l’ordonnance du 7 décembre 1981 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (troisième tranche de réduction)61;
4. l’ordonnance du 7 décembre 1981 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (troisième tranche de réductions)62;
5. l’ordonnance du 6 décembre 1982 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (quatrième tranche de réductions)63;
6. l’ordonnance du 5 décembre 1983 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (cinquième tranche de réductions)64;
7. l’ordonnance du 9 mai 1984 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (sixième tranche de réductions)65;
8. l’ordonnance du 3 décembre 1984 concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane convenus dans le cadre du protocole de Genève (1979) annexé au GATT (septième tranche de réductions)66;
9. l’arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 1962 concernant la mise en vigueur et l’exécution des accords tarifaires conclus avec les Etats-Unis d’Amérique et la Communauté économique européenne67;
10. l’arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 1952 concernant l’exécution de l’accord tarifaire entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne68;

RO 1979 2634, 1980 1033 RO 1980 1894 RO 1981 1945 RO 1982 184 RO 1982 2108 RO 1983 1715 RO 1984 616 RO 1984 1362 RO 1962 1744 RO 1952 411

1. l’ordonnance du 9 novembre 1994 sur la mise en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption du service militaire69;
2. le règlement du 29 janvier 1965 des offices locaux de surveillance des distilleries70;
3. l’ordonnance du 2 juin 1997 sur l’encouragement des investissements privés dans le domaine de l’énergie (Ordonnance sur les investissements énergétiques)71;
4. l’ordonnance du 23 décembre 1971 sur l’exportation d’énergie électrique72;
5. l’ordonnance du 26 mars 1957 concernant l’exécution de l’accord de coopération entre le gouvernement suisse et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour l’utilisation pacifique de l’énergie atomique73;
6. l’ordonnance du 14 décembre 1992 sur les mesures administratives concernant les infractions au système de surplus prévu dans l’accord sur le transit et dans l’arrangement administratif y relatif (OITS)74;
7. l’arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1975 concernant l’entrée en vigueur de dispositions modifiées de la loi sur la circulation routière75;
8. l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des voitures automobiles légères (OEV 1)76;
9. l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des motocycles (OEV 3)77;
10. l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1935 concernant le carnet fiscal international prévu par la convention du 30 mars 1931 sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers78;
11. l’ordonnance du 13 juin 1994 concernant la taxe d’entrée sur les véhicules automobiles lourds immatriculés en Slovénie79;
12. l’arrêté du Conseil fédéral du 28 août 1953 sur les entreprises de gyrobus80;
13. l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1976 concernant la mise en vigueur partielle de la loi sur la navigation intérieure81;

69

RO 1994 2784

70

RO 1965 108

71

RO 1997 1388

72

RO 1971 1873

73

RO 1957 256

74

RO 1993 1375

75

RO 1975 1268 76 RO 1986 1836, 1987 1168, 1990 1488, 1993 3127, 1994 167, 1995 4425, 1998 1796 77 RO 1986 1878, 1988 636, 1995 4425, 1998 1796 78 RS 7 690; RO 1998 1796

79

RO 1994 1398 1591

80

RO 1953 881

81

RO 1976 744

1. l’arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 1978 concernant la mise en vigueur intégrale de la loi fédérale sur la navigation intérieure82;
2. l’arrêté du Conseil fédéral du 17 mars 1976 sur la mise en vigueur de l’ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance83;
3. l’arrêté du Conseil fédéral du 3 mars 1903 concernant des prescriptions de police uniformes pour le transport des animaux sur le lac de Constance84;
4. l’ordonnance 1 du 22 décembre 1999 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane85;
5. l’ordonnance 2 du 20 décembre 1999 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane86;
6. l’ordonnance 3 du 20 décembre 1999 concernant les conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane87;
7. l’ordonnance du 10 janvier 1973 sur le transport de marchandises dangereuses par mer88;
8. l’ordonnance du 26 novembre 1975 relative à la loi sur le travail qui porte réduction de la durée maximum de la semaine de travail pour certaines catégories d’entreprises et de travailleurs89;
9. l’ordonnance du 30 octobre 1991 concernant l’entrée en vigueur de l’art. 42, al. 1, de la loi sur le service de l’emploi et la location de services90;
10. l’ordonnance du 26 juin 1991 sur des mesures spéciales pour la promotion des nouvelles technologies de fabrication (Programme d’action CIM)91;
11. l’ordonnance du 28 novembre 1983 concernant l’adhésion tardive à l’assurance facultative AVS et AI des épouses de ressortissants suisses à l’étranger obligatoirement assurés92;
12. l’ordonnance du 16 août 1978 prescrivant une enquête sur les institutions de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité93;

82

RO 1979 336

83

RO 1976 1337

84

RS 7 502

85

RO 2000 11

86

RO 2000 15

87

RO 2000 17

88

RO 1973 121

89

RO 1975 2343

90

RO 1991 2373

91

RO 1991 1418

92

RO 1984 103

93

RO 1978 1278

1. l’ordonnance du 29 juin 1983 sur la mise en vigueur et l’introduction de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité94;
2. l’ordonnance du 12 avril 1995 concernant l’entrée en vigueur et l’introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie95;
3. l’ordonnance du 20 septembre 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la loi sur l’assurance-accidents96;
4. l’ordonnance du 21 décembre 1962 concernant la prévention des accidents dus aux machines à meuler97;
5. l’ordonnance du 28 avril 1971 concernant la prévention des accidents lors du travail et de la mise en œuvre mécanique du bois et d’autres matières organiques solides98;
6. l’ordonnance 94 du 27 septembre 1993 sur l’adaptation des allocations pour perte de gain à l’évolution des salaires99;
7. l’ordonnance du 31 août 1983 concernant la mise en vigueur intégrale de la loi sur l’assurance-chômage100;
8. l’ordonnance du 5 novembre 2003 instituant des mesures dans l’agriculture par suite de la sécheresse en 2003 (Ordonnance sur la sécheresse)101;
9. l’ordonnance du 22 novembre 1995 concernant les aides financières en faveur des abricots du Valais102;
10. l’ordonnance du 25 juin 2003 sur l’octroi de contributions pour l’affectation d’une partie de la récolte de raisin 2003 à l’élaboration de produits non alcooliques ou faiblement alcoolisés103;
11. l’ordonnance du 26 juin 2002 sur l’octroi de contributions pour le maintien du vignoble suisse en 2003104;
12. l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des déchets animaux en 2004105;
13. l’arrêté du Conseil fédéral du 22 mai 1962 sur les expositions et les foires106;
14. l’ordonnance du 22 décembre 1993 sur l’exportation et le transit de produits107;

94

RO 1983 827

95

RO 1995 1367

96

RO 1982 1724 97 RO 1962 1803, 2002 3935

98

RO 1971 466

99

RO 1993 2931

100

RO 1983 1204

101

RO 2003 4045 4883 5321

102

RO 1995 4924

103

RO 2003 2000

104

RO 2002 1943

105

RO 2003 4955 106 RO 1962 452 780, 1999 704, 2000 187 107 RO 1994 426 2806, 1995 5651, 1997 1704, 2000 187

1. l’ordonnance d’exécution du 22 décembre 1967 de l’arrêté fédéral constituant un fonds en faveur des institutions d’aide à l’artisanat et au commerce108;
2. l’ordonnance du 7 mai 1997 sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (Ordonnance sur les aides à l’investissement)109;
3. l’ordonnance d’exécution du 8 décembre 1958 de l’arrêté fédéral concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945110;
4. l’ordonnance du 13 février 1959 concernant la Commission des allocations anticipées aux Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste111;
5. l’ordonnance du 25 juin 1997 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l’avènement du régime national-socialiste112.

II

Sont abrogés les actes législatifs suivants des départements:

1. la décision du Département fédéral des postes et des chemins de fer du 10 septembre 1919 concernant l’introduction du cadran de 24 heures113;
2. l’ordonnance du 6 juin 1994 sur les indemnités à verser aux membres des commissions de recours du Département fédéral de l’intérieur exerçant leurs fonctions à temps partiel114;
3. l’ordonnance du DFJP du 15 octobre 2003 fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire établis pour les particuliers115;
4. l’ordonnance du 17 juillet 1990 relative aux mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel116;
5. l’ordonnance du 26 novembre 1990 fixant le montant des traitements, indemnités journalières et dédommagements pris en compte pour le calcul des subventions à la formation professionnelle (Ordonnance fixant des limites maximales)117;
6. l’ordonnance du 13 septembre 1983 concernant le Conseil de l’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle118;

108 RO 1967 2166, 1978 301 109 RO 1997 1146, 2000 187 110 RO 1958 1119, 1967 77

111

RO 1959 122

112

RO 1997 1620

113

RS 7 110

114

RO 1994 1460

115

RO 2003 4259 116 RO 1990 1292, 1998 1833

117

RO 1990 2005 118 RO 1983 1259, 1998 1833

1. l’ordonnance du 13 septembre 1983 concernant les absences durant les études faites à l’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (Régime des absences)119;
2. l’ordonnance du DFE du 28 août 1967 concernant les dépenses déterminantes de l’Ecole du cercle commercial suisse à Paris120;
3. l’ordonnance du 5 mai 1987 concernant les examens externes pour économistes d’entreprise121;
4. l’ordonnance du 8 octobre 1980 concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques supérieures122;
5. l’ordonnance du 8 octobre 1980 concernant certains titres attribués aux diplômés des écoles techniques supérieures (Ordonnance sur les titres ETS)123;
6. l’ordonnance du 1er juin 1982 concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres pour l’économie et l’administration124;
7. l’ordonnance du 22 décembre 1993 sur l’attribution rétroactive du titre «ingénieur ETS» aux diplômés du Technicum d’agriculture tropicale125;
8. l’ordonnance du 18 décembre 1995 relative aux exigences minimales que doivent remplir les écoles supérieures de travail social126;
9. l’ordonnance du 30 novembre 1993 concernant le calcul des subventions de base selon la loi fédérale sur l’aide aux universités (Ordonnance sur les subventions de base)127;
10. l’ordonnance du 9 juillet 1991 concernant les mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d’études et la mobilité en Suisse128;
11. l’ordonnance du 14 septembre 1983 sur les archives fédérales des monuments historiques129;
12. l’ordre de priorité du 29 juin 1994 en matière de conservation des monuments historiques130;
13. l’ordre de priorité du 30 juin 1993 en matière de protection du paysage131;

119

RO 1983 1261

120

RO 1967 1214 121 RO 1987 1130, 1998 1833, 2006 4705 122 RO 1980 1691, 1993 317, 1998 1833

123

RO 1980 1697 124 RO 1982 1219, 1990 391, 1994 312, 1998 1833

125

RO 1994 314

126

RO 1996 895

127

RO 1993 3305

128

RO 1991 1967

129

RO 1983 1309

130

RO 1994 1619 131 RO 1993 2025, 1994 296

1. l’ordonnance du DDPS du 27 juin 1979 sur le statut et le comportement des militaires (OSM 80)132;
2. l’ordonnance du DFE du 1er avril 1981 concernant la dispense du service de protection civile en temps de service actif133;
3. l’ordonnance du DFE du 4 juillet 1968 concernant la délivrance des certificats exigés pour le dédouanement de certains produits suisses dans la Communauté économique européenne134;
4. l’ordonnance du 12 janvier 1998 sur le calcul des contributions fédérales octroyées au titre de l’ordonnance sur les investissements énergétiques135;
5. l’ordonnance du DFF du 5 juin 2001 sur l’indemnisation des cantons pour l’octroi des autorisations relatives aux courses de camions136;
6. l’ordonnance no 1 du DFE du 22 mars 1967 (Placement par le service public de l’emploi de travailleurs étrangers ne bénéficiant pas de l’autorisation d’établissement)137;
7. l’ordonnance du 10 décembre 1982 concernant les subventions pour les agencements des institutions destinées aux personnes âgées138;
8. l’ordonnance du 9 novembre 1988 sur la rétribution des membres des commissions de l’assurance-invalidité139;
9. l’ordonnance du 26 janvier 1998 concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour 1998140;
10. l’ordonnance du 17 juin 2003 fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 2003141;
11. l’ordonnance du 3 décembre 2003 fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte de l’automne 2003142;
12. l’ordonnance du DFE du 14 novembre 1995 sur l’exportation et le transit de produits143.

132 RO 1980 16, 1992 1270, 1995 170

133

RO 1981 400

134

RO 1968 899

135

RO 1998 678

136

RO 2001 1677

137

RO 1967 764

138

RO 1983 16 139 RO 1988 2008, 1993 87

140

RO 1998 643

141

RO 2003 2003

142

RO 2003 4945

143

RO 1995 5653

III

Sont abrogés les actes législatifs suivants des offices ou d’autres organes fédéraux:

1. l’ordonnance du 15 octobre 1980 sur le programme minimal des cours de formation pour maîtres d’apprentissage144;
2. le règlement du 28 octobre 1895 concernant l’allocation de prix et de bourses prélevées sur la fondation Kern de l’Ecole polytechnique suisse145;
3. le règlement du 19 novembre 1955 concernant l’allocation de bourses prélevées sur le fonds châtelain de l’Ecole polytechnique fédérale146;
4. les prescriptions générales de service et tarifs de la Direction générale des PTT concernant le service des cars postaux (A 2), du 6 juin 1988147;
5. le règlement du 15 novembre 1956 sur le service à bord des navires suisses148;
6. les prescriptions C 1 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1996 (Rapports de service des fonctionnaires des PTT)149;
7. les prescriptions C 2 de la Direction générale des PTT du 1er septembre 1992 (Rapports de service, engagement et formation de base du personnel en apprentissage de l’entreprise des PTT)150;
8. les prescriptions C 3 de la Direction générale des PTT du 1er avril 1993 (Rapports de service des buralistes postales et des buralistes postaux)151;
9. les prescriptions C 4 de la Direction générale des PTT du 1er octobre 1994 (Instruction, examens, qualifications et perfectionnement du personnel des PTT, sans le personnel en apprentissage)152;
10. les prescriptions C 6 de la Direction générale des PTT du 1er juillet 1989 (Rapports de service des auxiliaires des PTT)153;
11. les prescriptions C 7 de la Direction générale des PTT du 1er avril 1993 (Rapports de service du personnel occupé dans les bureaux de poste)154;
12. les prescriptions C 8 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1985 (Rapport de service des porteurs d’exprès et de télégrammes)155;

144

RO 1980 1518 145 RS 4 183; RO 1977 1942

146

RO 1975 1706

147

RO 1989 500

148

RO 1956 1517

149

RO 1996 2127

150

RO 1996 2127

151

RO 1996 2127

152

RO 1996 2127

153

RO 1996 2127

154

RO 1996 2127

155

RO 1996 2127

1. les prescriptions C 9 de la Direction générale des PTT du 1er juin 1982 (Rapports contractuels des entrepreneurs postaux et rapports de service des conducteurs d’automobiles à leur service)156;
2. les prescriptions C 10 de la Direction générale des PTT du 1er juillet 1990 (Rapports de service du personnel du service de nettoyage des PTT)157;
3. les prescriptions C 11 de la Direction générale des PTT du 1er mai 1980 (Uniforme)158;
4. les prescriptions C 14 de la Direction générale des PTT du 16 juillet 1985 (Maladies, accidents, sécurité du travain( �/span>159;
5. les prescriptions C 15 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1989 (Conditions régissant les nominations et promotions dans l’Entreprise des PTT)160;
6. les prescriptions C 17 de la Direction générale des PTT du 1er avril 1994 (Appréciation périodique du personnel et préparation de la relève des cadres)161;
7. les prescriptions C 20 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1976 (le règlement sur le droit de discussion dans l’Entreprise des PTT)162;
8. les prescriptions C 21 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1973 (Durée du travail dans l’exploitation)163;
9. les prescriptions C 25 de la Direction générale des PTT du 1er juillet 1988 (Règlement concernant les prestations de prévoyance de l’entreprise des PTT)164;
10. les prescriptions C 27 de la Direction générale des PTT du 1er janvier 1995 (Appui financier accordé aux sociétés du personnel des PTT165;
11. l’ordonnance de l’Entreprise des PTT du 24 avril 1992 sur les redevances166;
12. l’ordonnance de l’Entreprise des PTT du 15 août 1995 sur les taxes, les taux d’intérêt et les montants limites dans les services financiers167;
13. l’ordonnance du 23 octobre 1992 sur le programme de formation et les examens de maîtresse/maître d’apprentissage ménager168.

156

RO 1996 2127

157

RO 1996 2127

158

RO 1996 2127

159

RO 1996 2127

160

RO 1996 2127

161

RO 1996 2127

162

RO 1996 2127

163

RO 1996 2127

164

RO 1996 2127

165

RO 1996 2127 166 RO 1993 1064, 1998 64

167

RO 1995 4655

168

RO 1993 197

Les actes du Conseil fédéral mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d’identité,OLDI)169

Art. 54, al. 1

1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente sont susceptibles de recours conformément au droit cantonal applicable. Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

2. Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale surl’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)170

Art. 7, al. 2

2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indiquent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.

Annexe 1, let. e

e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage

–

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins

–

Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer

–

Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

169