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France

Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales

 

 


Le 19 mars 2010

JORF n°52 du 2 mars 2006

Texte n°1

LOI

LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (1)

NOR: AGRX0609079L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. - L’article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-13. - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. ».

II. - La durée des certificats d’obtention, délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l’article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

III. - Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-236.

Sénat :

Proposition de loi n° 181 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 8 février 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2869 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Nicolas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2878 ;

Discussion et adoption le 23 février 2006.

 

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