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Madagascar

Arrêté interministériel n° 12226/2006 fixant les mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques

 

 


REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana

=*=*=*=*=*=

LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME ;

LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ;

LE MINISTRE DE l’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ;

LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ;

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ;

LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET

DE LA COMMUNICATION ;

LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE ;

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ;

LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE ;

ARRETE INTERMINISTERIEL : 12226 / 2006

Fixant des mesures renforçant la lutte

contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques

- Vu la constitution ;

- Vu la loi n° 94 – 036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique ;

- Vu le décret n° 98 – 434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA) ;

- Vu le décret n° 98 – 435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d’auteur et des droits voisins ;

- Vu le décret n° 2003 – 007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

- Vu le décret n° 2003 – 008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004 – 001 du 05 janvier 2004, n° 2004 – 680 du 05 juillet 2004, n° 2004 – 1076 du 07 décembre 2004, n° 2005 – 144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005, n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant remaniement de la composition des membres du gouvernement ;

- Vu le décret n° 2005 – 432 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Tourisme ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

ARRETENT

Article premier : En application de l’article 143 de la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique, est considérée comme contrefaçon aux termes du présent arrêté :

-

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie et toute autre production relevant des droits voisins comme les vidéogrammes et phonogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, aux titulaires des droits voisins.

-

Toute reproduction, représentation et diffusion par quelques moyens que ce soit d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

-

Toute utilisation et reproduction de logiciel illicite.

Article 2 : Les officiers de Police judiciaire, les agents verbalisateurs des Douanes, des contributions, du commerce et des agents assermentés de l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA) doivent procéder dès la constatation des infractions prévues par l’article premier ci-dessus, sans plainte préalable des auteurs ou de leurs ayants droit, à la saisie des phonogrammes, vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets gravés, fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

Article 3 : Les phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement saisis, les exemplaires et objets gravés, fabriqués ou importés illicitement doivent faire l’objet d’une destruction publique en présence du ou des contrevenants, il en sera dressé procès-verbal. Les matériels spécialement en vue de tels agissements seront remis à l’Office Malagasy du Droit d’Auteur avec état de remise.

Article 4 : En application de l’article 30 du décret n°98-435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d’auteur et des droits voisins : aucune autorisation des autorités territorialement compétentes ne doit être délivrée à un organisateur de manifestations de spectacle que si ce dernier possède l’autorisation écrite de l’OMDA pour respecter le droit exclusif des auteurs.

Article 5 : Aucune carte professionnelle ne devrait plus être délivrée sans l’autorisation préalable de l’OMDA concernant la vente de cassette, CD, VCD, DVD ou tout autre support mécanique, numérique, magnétique ou digital.

Article 6 : Un comité ou organe de contrôle sera institué pour veiller à l’application dudit arrêté. Il sera présidé par le Ministre de la Culture et du Tourisme ou son représentant et composé des Ministres signataires de cet arrêté ou de leurs représentants. Le règlement intérieur détermine ses attributions.

Une brigade spéciale anti-contrefaçon chargée de la répression doit être instituée auprès de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

Article 7 : Des circulaires seront prises en tant que besoin, pour l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de l’ Intérieur et de la Réforme Administrative le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Economie , des finances et du budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de la Décentralisation et de l’aménagement du Territoire, le Ministre de l’Industrialisation, du commerce et du développement du secteur privé, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 17 Juillet 2006

Le Ministre de la Culture et Le Garde des Sceaux, Ministre de la

du Tourisme Justice

RABENIRINA Jean Jacques RATSIHAROVALA Lala

Le Ministre de l’Intérieur et Le Ministre de la Défense Nationale

de la Réforme administrative

RABEMANANJARA Charles BEHAJAINA Petera

Le Ministre de l’Economie, Le Ministre des Télécommunications,

des Finances et du Budget des Postes et de la Communication

RADAVIDSON Andriamparany Benjamin ANDRIANTAVISON Bruno

Le Ministre de la Décentralisation, Le Ministre de l’Industrialisation du

et de l’Aménagement du Territoire commerce et du développement

du secteur privé

RANDRIANARISON Angelin RAFANOMEZANTSOA Roger Marie

Le Secrétaire d’Etat auprès du

Ministère de l’Intérieur et de la Réforme

Administrative, chargé de la Sécurité Publique

RAZAKANIRINA Lucien Victor

POUR AMPLIATION

- Les Ministres signataires

- OMDA Le Secrétaire Général

- Chrono du Ministère de la Culture et du Tourisme

FRANCK Patric

Administrateur Civil

 

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